Droit du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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Si vous avez réalisé des travaux, vous êtes responsables des vices de construction en cas de revente

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Un vendeur avait réalisé des travaux. Mais ils ne respectaient pas les normes. Lire suite

Reconfinement et immobilier : Qu'a-t-on le droit de faire ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Le confinement est de retour et avec lui les interrogations sur ce qu'il est encore possible de faire ou de ne pas faire sur le plan immobilier. Tour d'horizon de ce qui est autorisé ou non.   Peut-on déménager pendant le reconfinement ? Il est tout à fait possible de déménager pendant le reconfinement mais à quelles conditions ? La première nécessite simplement de posséder un justificatif : acte de vente pour les acheteurs ou le compromis de vente du logement quitté s'il est vendu, ou... Lire suite

Certificat d'économie d'énergie : comment ça fonctionne ?

Sur Logic Immo, hier

Qui sont les ayants droit du certificat d'économie d'énergie pour particulier, et comment ça fonctionne concrètement ? Eléments de réponse ! Qui a le droit au certificat d’économie d’énergie pour particulier : comment ça marche ? Les certificats d'économie d'énergie, encore appelés CEE, sont des dispositifs mis en place par l'État dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Ils ont pour but d’obliger les fournisseurs d'énergie et de carburant à aider les... Lire suite

Copropriété : quelles aides pour la rénovation énergétique ?

Sur Logic Immo, hier

Les travaux de rénovation énergétique représentent un investissement important pour les copropriétaires. À la différence des maisons individuelles, l’isolation thermique par l’extérieur et même l’isolation des combles constituent un poste de dépense important pour les bâtiments de copropriété étant donné leur surface.   Des aides sont justement proposées pour encourager les copropriétaires à se lancer dans des travaux d’amélioration énergétique de leur bâtiment.... Lire suite

Comment déménager seul ?

Sur Logic Immo, hier

Le déménagement approche et vous avez choisi de ne pas passer par un déménageur professionnel. C'est assez économique s'il s'agit d'un petit déménagement. Mais alors, comment déménager seul ? Que faire pour bien s'organiser ? Voici les démarches à mettre en place pour que tout se passe sans stress !   Trois mois avant le déménagement Quand on souhaite bien s'organiser pour un déménagement, par quoi commencer ? Tout d'abord, si vous êtes locataire, pensez à résilier votre bail selon le... Lire suite

Propriétaire d'une maison en location : quel fournisseur d'énergie choisir ?

Sur Logic Immo, hier

Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location et vous vous demandez quel fournisseur d'énergie choisir pour diminuer la facture d'énergie. Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord déterminer votre cas de figure : location de longue ou courte durée. Selon la situation, quelques éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix.   Location de longue durée : le choix du fournisseur revient au locataire Dans le cas d'une location de longue durée, le... Lire suite

Des poursuites engagées contre 8 militants du ?Collectif réquisition' : face à la répression la lutte continue !

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Les 8 militants associatifs du “Collectif réquisition” convoqués au commissariat du 14ème ce jeudi 08 avril, en audition libre, pour de prétendues “violences et dégradations” à l’Hôtel-Dieu le 13 février dernier, sont sortis à 14h, en ayant fait valoir leur droit au silence.  Ils sont désormais poursuivis et convoqués le 5 et le 7 mai au parquet pour “manifestation non déclarée sur la voie publique”… laquelle n’a jamais eu lieu... Lire suite

FAITES CONNAITRE VOS TRAVAUX DE RECHERCHE POUR LE 30 AVRIL 2021

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Le Réseau recherche habitat logement (REHAL) et le Réseau des acteurs de l'habitat préparent la réalisation de l'édition 2022 du panorama de la recherche sur l'habitat et du logement. Contribution originale à la diffusion des travaux de recherche en cours ou récents dans le domaine de l'habitat et du logement, l'édition papier 2022 du panorama présentera environ 200 travaux. Si, au cours de l'année écoulée, vous (chercheur ou chercheuse) avez initié un ou des travaux de recherche dans le... Lire suite

Communiqué ? Jeudi 8 AVRIL à 9h, RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN aux 8 militants du Collectif Réquisitions convoqués par la police

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

  Collectif Réquisitions* : la répression commence   8 militants et responsables du Collectif sont convoqués par la police pour de prétendues « violences et dégradations lors de la manifestation d'occupation de l'Hôtel Dieu »   RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN – JEUDI 08 AVRIL À PARTIR DE 9H Devant le commissariat du 14ème au 15 avenue du Général Leclerc, Denfert-Rochereau aux 8 militants convoqués : – Droit Au Logement (Jean-Baptiste Eyraud) –... Lire suite

Un ancien salarié n'a pas le droit de rester dans son logement de fonction si on lui demande de partir

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un salarié avait pris sa retraite mais avait conservé son logement de fonction. Des années plus ta ... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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