Droit du locataire travaux sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

L'Etat signe le permis de construire du futur CHU de Nantes

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Claude d'Harcourt, préfet de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire, a signé ce mardi 16 juillet le permis de construire du futur CHU de Nantes. Les travaux de ce projet de près d'un milliard d'euros démarreront en octobre 2020. Lire suite

Bailleur : comment choisir le locataire idéal ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les principales peurs des bailleurs vis-à-vis des locataires sont liées aux loyers impayés, aux relations conflictuelles et à la dégradation du bien. Pour réduire ces craintes, il existe plusieurs solutions. L'une de ces solutions est de mieux choisir son locataire selon des critères rationnels et surtout légaux. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

Notre-Dame : déjà 20 millions d'euros de travaux, mais toujours un risque d'effondrement

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Trois mois après l'incendie qui a touché le monument parisien, les travaux se concentrent sur la sécurisation du site. Les voûtes de l'édifice menacent toujours de s'effondrer. Lire suite

Conjoncture: un joli mois de mai dans les travaux publics

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

La dynamique de l'activité ne montre pas de signe de faiblesse. Montant des facturations, prises de commandes, heures travaillées et effectifs ont progressé en mai, bénéficiant de bonnes conditions climatiques et d'un investissement local croissant. Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

Le Ghana renonce à son nouveau parlement face à la polémique sur les coûts des travaux

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le gouvernement ghanéen a emprunté 200 millions de dollars en Inde pour construire le nouveau b ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb : quels sont mes recours ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb régulièrement depuis un an' Comment puis-je le contraindre à arrêter ? Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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