Droit du locataire sans bail sur les blogs immobiliers

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droit du locataire sans bail

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Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019

Sur Navi Mag immobilier, hier

C'est durant le CES (Consumer Electronics Show) que les geeks découvrent chaque année les nouveautés créées par les entreprises. Pour cette année 2019, il y avait beaucoup d'articles très cool qui ont attiré l'attention des visiteurs. Dans cet article, nous vous partageons quelques-uns d'entre eux pour vous donner une idée de ce que vous allez […] Cet article Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019 est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Propriétaire, locataire: Que faire en cas de non-paiement du loyer'

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Il arrive que le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer, voire ne le paie pas du tout. ... Lire suite

Sans logis : l'intolérable doit cesser, aujourd'hui ! Signez la pétition

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

Sans logis : l'intolérable doit cesser, aujourd'hui ! Signez la pétition : cliquez https://www.change.org/p/willypelletier-gmail-com-sans-logis-l-intol%C3%A9rable-doit-cesser-aujourd-hui'recruiter=434988614&utm_source=share_petition&utm_medium=copylink&utm_campaign=share_petition... Lire suite

Les paysagistes découvrent leur droit d'auteur

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Le droit d'auteur offre-t-il une protection adéquate aux paysagistes concepteurs, en dépit du caractère nécessairement évolutif de leurs compositions réalisées avec une matière vivante ? Plusieurs exemples récents éclairent cette question controversée. Lire suite

Sous les pavés, le polystyrène ex pansé

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

NANTERRE (Hauts-de-Seine) - Sans précédent en France à cette échelle, la démonstration urbaine du substrat léger a franchi sa dernière étape à l'automne 2018 à l'ouest de l'Arche de la Défense : le groupement Segex -Razel Bec en a disposé 8 000 m3 sur 1,80 m d'épaisseur. Lire suite

Marchés européens : POINT HEBDO-Les marchés tentent d'avancer, entre report du Brexit et pause de la Fed

Sur Investir Patrimoine, il y a 4 jours

Le risque d'un Brexit sans accord écarté, provisoirement. La Fed devrait confirmer la pause dans le resserrement monétaire. Interrogations persistantes sur la pérennité du rebond boursier. Lire suite

566 personnes « au moins », des hommes, des femmes, quelques mineurs, sans domicile fixe sont mortes en France dans la rue en 2018

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

D'autant plus alarmant que ce nombre serait largement sous-estimé, selon l'Inserm, qui le multiplie par 6. On est là bien loin de la promesse faite par le président Macron à Orléans en juillet 2017, lorsqu'il déclarait alors ne plus vouloir « avoir des... Lire suite

droit du locataire sans bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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