Droit du locataire sans bail sur les blogs immobiliers

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droit du locataire sans bail

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Le locataire refuse la désinsectisation, son propriétaire l'attaque en justice

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Face à l'invasion récurrente de cafards dans un de ses immeubles, un bailleur social toulousain a lancé une procédure judiciaire contre un locataire refusant tout traitement. C'est la seule façon de pénétrer légalement dans son logement. Lire suite

Un étudiant sans-abri obtient 3 millions de dollars de bourses universitaires

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Tupac Mosley, âgé de 17 ans, a fini major de sa promo alors qu'il était sans domicile fixe. Cette performance lui a permis de recevoir plus de cinquante bourses d'études. Lire suite

Sci et rachat à soi-même

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, Nous possédons 3 appartements en indivision avec ma mère et ma s'ur, tous loués et sans aucun crédit. Nous souhaiterions créer une sci... Sci et rachat à soi-même Lire suite

Devises et taux : BANCA CARIGE : La BCE pour une fermeture de Carige, si pas d'acquéreur-sces

Sur Investir Patrimoine, hier

Sans repreneur, un dépôt de bilan est la meilleure option, selon des sources, qui jugent Carige non viable à long terme. Rome envisage une recapitalisation par l'Etat. Lire suite

Paris : Le nombre de sans-abri dormant dans la rue a augmenté de 23 % par rapport à l'année dernière

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Paris : Le nombre de sans-abri dormant dans la rue a augmenté de 23 % par rapport à l'année dernière PAUVRETÉ Selon les chiffres de la mairie de Paris, enregistrés lors de la nuit de la Solidarité, 3 641 personnes dorment dans les rues de la Capitale.... Lire suite

Les favelas : histoire et droit au XIXème et XXème siècles

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

L'Institut National de Recherche Scientifique (INRS) du Québec reçoit Rafael Soares Gonçalves pour une conférence publique portant sur les enjeux urbanistiques et historiques en lien avec les favelas de Rio de Janeiro, au Brésil. "Professeur à l'Université pontificale catholique de Rio de Janeiro (PUC-RIO) et détenteur d'un doctorat en histoire de l'Université Paris VII, Professeur Gonçalves est l'auteur du livre Les favelas de Rio de Janeiro : histoire et droit XIXe et XXe siècles, publié... Lire suite

Dotation des territoires, loi EPL... Vos textes officiels du lundi 20 mai 2019

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social' Lire suite

2èmes rencontres interrégionales du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

La délégation interministérielle pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans-abri ou mal logées, DIHAL, organise les deuxièmes rencontres interrégionales du plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM). "Le jeudi 6 juin après-midi aura lieu une réunion technique au sein de la résidence Adoma de Koenigshoffen (rue des petites fermes). Cette rencontre, à destination des acteurs concernés dans les trois années à venir par le traitement d'un foyer de... Lire suite

Repenser les politiques du logement à l'aune des nouvelles formes de sans-abrisme

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

Métropolitiques recense un ouvrage d'Antonio TOSI, Le case dei poveri. È ancora possibilie pensare un welfare abitativo ?, publié aux Mimesis Edizioni en 2017. Éléonore BULLY en fait la critique. Comment rendre plus sociales les politiques du logement ? Dans un ouvrage récent, le sociologue italien Antonio TOSI plaide pour la création d'un système d'aide au logement intégré, alliant politiques généralistes et politiques ciblées pour répondre aux besoins des différentes composantes de la... Lire suite

Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

droit du locataire sans bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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