Droit du locataire sans bail sur les blogs immobiliers

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Investissement locatif : comment réaliser l'état des lieux ?

Sur Cafe de la Bourse, aujourd'hui

Les propriétaires qui louent leur logement doivent se montrer particulièrement attentifs à l’état des lieux, un document à joindre au contrat de bail et qui […] L’article Investissement locatif : comment réaliser l’état des lieux ? est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

Marchés américains : Wall St sans grande tendance après une semaine correcte

Sur Investir Patrimoine, il y a 5 jours

Le rappel de la séance en Europe:A SUIVRE LUNDI : (Nicolas Delame) Lire suite

Pauvreté : un programme en quinze points pour sortir de la crise

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Par Tonino Serafini ? 20 mai 2020 à 20:00 Un sans-abri à Paris, le 18 mai. Photo Christophe Archambault. AFP Un collectif d'associations de lutte contre l'exclusion, le sans-abrisme et le mal logement demande au gouvernement de ne pas oublier les plus... Lire suite

Les assemblées générales de copropriétaires par visioconférence vont pouvoir se généraliser

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le gouvernement va modifier la loi pour autoriser les AG à se tenir à distance sans avoir besoin au ... Lire suite

L'agent immobilier a toujours l'obligation de trouver un locataire solvable

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il va de soi que l'agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un lo ... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Malgré la pandémie, les expulsions reprennent.

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Paris, le 15 mai 2020   Malgré la pandémie, les expulsions et les procédures reprennent :   19 mai à 9h procès des occupants du 18, rue du Croissant, Paris 2, Lundi 11 mai, avait lieu le procès à Toulouse contre les familles du 36, rue Roquelaine (renvoyé) Des milliers de sans abris bientôt remis à la rue ?   Les procédures d’expulsion sont-elles une priorité du déconfinement judiciaire, en tout cas pour les immeubles occupés par des sans- logis ? Il n’y a pas... Lire suite

Coronavirus : les bailleurs sociaux de Seine-Saint-Denis face à une vague d'impayés sans précédent

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Dans les HLM de Seine-Saint-Denis, nombreux sont les locataires qui n'ont pas payé leur quittance d'avril. Une situation inédite, due à l'arrêt de l'économie francilienne pour cause de coronavirus. L'office départemental des logements sociaux accuse une... Lire suite

Confinement en chômage partiel ou en télétravail : une enquête réalisée à la demande de la CFDT

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

Une enquête réalisée par Kantar pour la CFDT révèle de très grandes disparités dans la manière dont les conséquences de l'épidémie sont vécues, comme le montre un article du quotidien Le Monde qui en a eu connaissance en exclusivité. Sans surprise, près de 7 sondés sur 10 déclarent avoir vu leur vie professionnelle affectée par la crise. Un peu plus de 30% des personnes en activité se sont en revanche maintenues dans les mêmes conditions professionnelles qu'auparavant. Chez les premiers, au... Lire suite

droit du locataire sans bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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