Droit du locataire sans bail sur les blogs immobiliers

Résulats pour "

droit du locataire sans bail

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Faciliter les ventes immobilières grâce aux visites virtuelles réaménagées

Sur Magazine Immobilier, aujourd'hui

Pouvoir visiter un bien à vendre sans bouger de son canapé? et s'y projeter plus facilement encore que lors d'unevisite classique ? C'est le défi que propose de relever Vizim, jeune entreprise basée dans... Lire suite

Marchés américains : Wall Street finit la semaine sans tendance et dans l'incertitude

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Le Dow Jones a cédé 0,1%, le S&P-500 a gagné 0,34% et le Nasdaq a pris 0,37%Toujours pas d'avancées sur le plan de relanceIntel et Amex sanctionnés après leur publicationLe rappel de la séance en Europe:A SUIVRE LUNDI : Lire suite

Chez soi sans être isolé : des logements alternatifs proposés aux personnes âgées

Sur Acteurs de l'habitat, aujourd'hui

Le 30 juin 2020, le rapport de la mission sur l'habitat inclusif a été rendu au gouvernement. Intitulé "Demain, je pourrai choisir d'habiter avec vous !", il s'inscrit dans l'actualité du projet de loi ?Grand âge et autonomie' qui devrait voir le jour à l'automne 2020 et propose des pistes d'action pour développer l'habitat accompagné, partagé et inséré dans la vie locale. Le 1er octobre 2020, le Puca et le Cerema organisaient un webinaire sur ce sujet, dont la vidéo est en ligne. Voir la... Lire suite

Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris, réquisition des logements vacants, arrêt de la répression des squatters, rétablissement des APL et renforcement des fonds à la construction de vrais HLM

Sur Droit au logement, hier

Paris, le 22.10.2020 Moratoire immédiat des expulsions, des impayés et des amendes couvre feu contre les sans abris, réquisition des logements vacants, arrêt de la répression des squatters, rétablissement des APL et renforcement des fonds à la construction de vrais HLM.   Tandis que l'épidémie se répand, que l'état d'urgence sanitaire est rétabli, que la crise sociale s'étend, les expulsions locatives s'intensifient, comme chaque année, à l'approche de la trêve hivernale des expulsion du... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h angle rue Tournon-Vaugirard métro/RER Luxembourg ou Odéon

Sur Droit au logement, il y a 2 jours

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

« Baromètre LPI-SeLoger octobre 2020 : L'offre continue de se raréfier' et les prix immobiliers de grimper ! », Michel Mouillart

Sur Journal de l'agence, il y a 2 jours

Accélération de la hausse des prix de l'ancien Durant le confinement, la hausse des prix des logements anciens a doucement ralenti. Mais sans que cela n'annonce un retournement de la courbe des prix. Avec le rebond du marché, les tensions sur les prix ont d'ailleurs commencé à se renforcer au début de l'été. Et depuis, le rythme de la hausse se relève. La raréfaction de l'offre perdure, partout sur le territoire, et la demande s'est transformée avec le renforcement des difficultés d'accès au... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h Place Édouard Herriot (métro Assemblée nationale)

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématuré

Sur Journal de l'agence, il y a 3 jours

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). A l’impossible, nul n’est tenu Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas : Les tableaux de... Lire suite

Laforêt élue Meilleure Franchise dans la catégorie « immobilier »

Sur Journal de l'agence, il y a 3 jours

Un plébiscite qui consacre la qualité des services et de l’accompagnement dispensé au sein du réseau « Nous accueillons ces récompenses avec une immense fierté. Gage de la confiance que nous accordent les Français, ces prix viennent saluer le travail de l’ensemble de nos équipes qui sont quotidiennement aux côtés de nos franchisés. Cette année, plus que jamais, malgré une crise sanitaire sans précédent, nous sommes restés mobilisés, afin de les aider à passer le cap du confinement.... Lire suite

TRIBUNE : « Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement ! »

Sur Droit au logement, il y a 4 jours

  « Ne durcissez pas la loi sur les squats, luttez contre le mal logement ! »   La question des squats revient périodiquement sur la scène médiatique, s'agissant soit d'occupation d'immeubles vacants par des sans-logis, soit d'occupations illégales du « domicile d'autrui ». En septembre, un débat a été lancé à la suite de l'occupation d'une résidence secondaire à Théoule-sur-Mer. Quelques autres affaires médiatisées les jours suivants ont fait enfler la polémique, et... Lire suite

droit du locataire sans bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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