Droit du locataire preavis sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Bailleur : comment choisir le locataire idéal ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les principales peurs des bailleurs vis-à-vis des locataires sont liées aux loyers impayés, aux relations conflictuelles et à la dégradation du bien. Pour réduire ces craintes, il existe plusieurs solutions. L'une de ces solutions est de mieux choisir son locataire selon des critères rationnels et surtout légaux. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb : quels sont mes recours ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb régulièrement depuis un an' Comment puis-je le contraindre à arrêter ? Lire suite

Bon plan ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Je suis tombé sur une annonce et j'aimerais avoir des avis : studio 21 m2 à 140KE, actuellement loué 740E/MOIs mais la locataire s'en va... Bon plan ? Lire suite

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS Samedi, 29 Juin, 2019 Daniel Roucous A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ? C'est la question et bien d'autres que se posent de plus en plus d'usagers et d'élus locaux. 1.- Peut-on... Lire suite

Pourquoi les recalés du bac pourraient contester leur résultat en justice

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Selon une avocate spécialisée en droit de l'Éducation, la publication des résultats du bac 2019 pourrait mener à des contentieux en justice. Lire suite

PTZ locataire depuis 2 ans

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, Je vous sollicite car après avoir fait une simulation pour un crédit immobilier avec mon conseiller, celui ci m'a précisé que si... PTZ locataire depuis 2 ans Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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