Droit du locataire peinture sur les blogs immobiliers

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Loi ELAN Le grand débat des acteurs de l'habitat des Bouches-du-Rhône !

Sur Acteurs de l'habitat, aujourd'hui

L'ADIL des Bouches-du-Rhône organise un colloque pour les acteurs publics et privés du logement intitulé :"Loi ELAN Le grand débat des acteurs de l'habitat des Bouches-du-Rhône !". Au programme : Table ronde 1 : Comment construire plus, mieux et moins cher ? Table ronde 2 : La réforme du logement social est-elle synonyme de progrès ? Table ronde 3 : Peut-on mieux encadrer le marché locatif tout en le libérant ? Table ronde 4 : Par quels moyens le droit de la copropriété peut-il être... Lire suite

Abus de droit fiscal: Bercy tente de rassurer sur les donations en nue-propriété

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

La nouvelle définition de l'abus de droit, contenue dans la loi de finances 2019, a suscité de v ... Lire suite

Locations Airbnb: les agents municipaux ont-ils le droit de pénétrer dans le logement'

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Le Conseil constitutionnel va devoir trancher cette question prioritaire de constitutionnalité ... Lire suite

Prix de l'immobilier à Paris : Benjamin Griveaux s'excuse, "je me suis mal exprimé"

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Benjamin Griveaux est revenu sur ses propos concernant l'immobilier parisien, ce dimanche sur Europe 1. Le porte-parole du gouvernement avait créé la polémique après avoir estimé qu'il était locataire à Paris à cause du prix du mètre carré. Une cagnotte parodique pour lui venir en aide avait même été créée. Lire suite

Existe-il des aides pour m'installer dans mon studio ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Vous allez bientôt emménager dans votre propre studio ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'aides pour vous installer et alléger le coût de votre loyer. APL, ALS' tout ce qu'il faut savoir sur les différentes aides à la location. Première location : ai-je le droit à l'APL ? Dans le cadre de la location de votre résidence principale, certaines aides financières peuvent vous être utiles pour faciliter votre installation ou alléger le montant de votre loyer. La plus connue d'entre elles est très... Lire suite

Je n'aime pas la moquette de mon appartement, est-ce que je peux mettre du parquet ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

Lorsqu'on est locataire, on a le droit d'aménager son logement à condition d'obtenir l'accord de son propriétaire. Celui-ci peut s'y opposer dans certains cas. Alors, est-il possible de changer le revêtement de sol de son appartement loué ? Locataire : remplacer la moquette par du parquet, c'est possible ? Vous n'aimez pas la moquette de votre appartement loué et souhaitez la remplacer par du parquet ? Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez aménager l'appartement que vous louez comme bon... Lire suite

Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour En 2017 j'ai fais la demande d'un droit au compte. La banque de France m'a désignée une banque. Lors de mon ouverture de compte, le... Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard Lire suite

Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meu ... Lire suite

Griveaux n'a-t-il vraiment pas les moyens d'être propriétaire à Paris ?

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le porte-parole du gouvernement explique qu'il est locataire à Paris car les prix immobiliers sont ... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intéressant d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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