Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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La base de données du fisc sur les prix immobiliers enfin ouverte à tous

Sur La Vie Immo, hier

L'État possède une vaste base de données des transactions immobilières grâce aux informations recu ... Lire suite

Les pensions alimentaires versées par l'Etat : la mesure que pourrait annoncer Emmanuel Macron

Sur Capital immobilier, hier

Emmanuel Macron pourrait s'engager pour aider les familles monoparentales en luttant contre les impayés de pension alimentaire. Un système public pourrait jouer le rôle d'intermédiaire dans la collecte et le versement des pensions. Lire suite

Bail de location pas au nom du locataire....

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Est-il possible de faire louer un appartement à une autre personne que celle dont le nom est écrit sur le bail ? Est-ce légal ? Lire suite

Pour les terrains près des réserves d'eau, l'Etat peut limiter le droit de propriété sans indemnités

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisins des réserves d'eau po ... Lire suite

Je me sépare, comment ça se passe pour le bail de location ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

Vous vous séparez de votre conjoint avec qui vous louez actuellement un appartement ? Qu'advient-il de votre bail de location commun ? Tout ce qu'il faut savoir.   Location et concubinage : que devient le bail en cas de séparation ? Si vous êtes locataire et en couple et que vous décidez de vous séparer, cela aura des conséquences différentes selon votre situation matrimoniale (mariés, pacsés ou simples concubins). Si vous êtes simplement concubins et que vous avez signé tous les deux le bail... Lire suite

Mauvais employeur et mauvais payeur : les casseroles de l'État algérien en France

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

L'État algérien a été condamné à plusieurs reprises ces derniers mois pour des violences envers des diplomates et le non-respect du Code du travail dans son ambassade à Paris et des consulats. Mais Alger refuse de dédommager les victimes. Lire suite

Après Notre-Dame de Paris, ces autres églises menacées

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

En tout, près de 500 édifices religieux seraient menacés en France en raison de leur mauvais état : l'Observatoire du patrimoine religieux tire le signal d'alarme. Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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