Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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L'Etat s'oppose à la prime de départ du directeur général d'Action logement

Sur CGT Logement, hier

l'Opinion 22 juin 2019 à 12h51 Cadre dirigeant démissionnaire, Bruno Arbouet devrait bénéficier de « 18 mois de rémunération globale brute ». Les commissaires du gouvernement estiment que la somme « soulève des questions juridiques » Photo d'illustration... Lire suite

L'État opposé à la prime de départ trop généreuse d'un poids lourd du HLM

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

L'État opposé à la prime de départ trop généreuse d'un poids lourd du HLM HOME ACTUALITÉ Par Guillaume Errard Mis à jour le 22/06/19 à 07:00 Publié le 22/06/19 à 07:00 INFO LE FIGARO - Présent chez Action Logement depuis 2015, Bruno Arbouet devrait toucher... Lire suite

Pret principal + PTZ

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Je reviens d'une simulation avec ma banquière qui est un peu loin de ce que j'avais imaginé. J'ai le droit au PTZ à 60 000? avec... Pret principal + PTZ Lire suite

PTZ "plus long" que le prêt principal

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Je reviens d'une simulation avec ma banquière qui est un peu loin de ce que j'avais imaginé. J'ai le droit au PTZ à 60 000? avec... PTZ "plus long" que le prêt principal Lire suite

L'état des lieux dématérialisé : pourquoi et comment choisir son outil'

Sur Immobilier 2.0, il y a 3 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet On ne cesse de le répéter, les professionnels doivent être correctement outillés. Et si le choix d’un logiciel de transaction apparaît comme une évidence sans même qu’on ait à y réfléchir, le […]Cet article L’état des lieux dématérialisé : pourquoi et comment choisir son outil' est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

Prêt étudiant garantit par l'état

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour je viens ici afin d'avoir plus de renseignement au sujet du prêt etudiant garantit par l'état, J'ai 21 ans et je suis actuellement a la... Prêt étudiant garantit par l'état Lire suite

Punaises de lit

Sur Droit au logement, il y a 4 jours

POUR UNE VRAIE POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE CONTRE LES PUNAISES DE LIT Doc en PDF ===> POUR UNE VRAIE POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE CONTRE LES PUNAISES DE LIT   18/06/2019 Droit Au Logement   SOMMAIRE 1- HISTORIQUE / ÉTAT DES LIEUX……………………………………………………….... Lire suite

Tendance : éviter les galères avec des locataires

Sur Magazine Immobilier, il y a 4 jours

Il est important de toujours vérifier les antécédents de futurs locataires … Ils seront les garants de vos biens immobiliers pour une durée indéterminée. Mais comment savoir si un locataire potentiel sera un bon... Lire suite

Immobilier : un «salon-salle à manger» peut compter pour deux pièces

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

La Cour de cassation l'admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements distincts. Dans le procès opposant un locataire au propriétaire, alors que le nombre de pièces était discuté, la Cour a déclaré que même s'il s'agissait d'un espace unique, le salon-salle à manger devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes. Lire suite

Le beau temps arrive, j'ai le droit de faire quoi dans mon jardin ?

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Avec le retour des beaux jours, tout le monde utilise davantage son jardin. Mais soyez prudent(e), car l'installation et l'usage de certains équipements sont réglementés pour limiter les risques de nuisances sonores et de troubles du voisinage.   Une piscine dans mon jardin : gare aux bruits ! L'un des principaux équipements de l'été qui envahit chaque année les jardins, c'est bien entendu la piscine. Rafraîchissante et facile à entretenir, elle est synonyme de bien-être et permet de... Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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