Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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droit du locataire etat des lieux

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Formes urbaines et biodiversité - Un état des connaissances

Sur Acteurs de l'habitat, hier

Les éditions PUCA publient "Formes urbaines et biodiversité - Un état des connaissances" de Morgane Flégeau, sous la direction de Philippe Clergeau, Hélène Soubelet et Sophie Carré. "(?) Si les conditions du milieu urbain ne sont, dans l'ensemble, pas favorables à l'installation du vivant, le fait urbain recouvre une grande complexité sur le plan spatial, architectural, historique et paysager. Les morphologies urbaines se déploient et s'enchaînent les unes avec les autres, selon les... Lire suite

Pour les 75 ans de la Sécu 75 personnalités du monde associatif, syndical et politique signent  "Pour que vive la Sécurité Sociale !"

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

Lundi 18 Janvier 2021 Malgré la crise sanitaire la politique de destruction de la sécurité sociale et des services publics se poursuit : report de la dette COVID avec un taux d'intérêt supérieur à celui auquel l'État a droit., fermetures de lits, urgences... Lire suite

L'accès à un logement décent devrait être un droit fondamental européen, selon les députés

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Un logement adéquat doit comprendre l'accès à l'eau potable et des installations sanitaires de qualité Appel à un objectif européen pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 Protection juridique pour éviter une part disproportionnée des coûts de logement... Lire suite

Comment un bailleur peut éviter les impayés de loyer

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Les impayés de loyer sont la hantise des propriétaires. Ainsi, le choix d'un locataire demande du te ... Lire suite

Comment l'Etat veut aider les collectivités locales à diminuer le nombre de logements vacants

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministère du logement lance un "appel à candidatures pour accompagner des collectivités dans le ... Lire suite

Nov'Habitat : Suite à la fusion la CGT s'adapte - Toujours debout !

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

TOUJOUR S DEBOUT ! La loi Elan et les décideurs politiques locaux, (Benoist Apparu en tête, maire de Châlons en Champagne et ex secrétaire d'état au logement) ont condamnés et bradés le service public du logement social de notre bassin de vie et d'emploi... Lire suite

Grenoble: l'arrêté anti expulsion annulé par le TA

Sur Droit au logement, il y a 6 jours

Paris, le 21 janvier 2021   Le Tribunal administratif a annulé au fond l'arrêté anti – expulsion pris par le Maire de Grenoble en 2019 après une campagne du DAL, des associations et de collectifs. Nous dénonçons cette décision car, si la justice administrative annule systématiquement les arrêtés municipaux anti-expulsion à la demande des Préfets, ce jugement va peser sur les nombreux locataires et habitants en difficulté de paiement de loyer du fait de l'état d'urgence sanitaire et... Lire suite

L'événement : L'UE exhorte Biden à prendre le leadership de la lutte contre le coronavirus

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines

Borrell veut réchauffer les relations UE-USA. Fini la diplomatie par Twitter, dit Borrell à Reuters. Le futur secrétaire d'Etat US invité au sommet de l'UE en mars. Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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