Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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droit du locataire etat des lieux

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Si un seul bien immobilier suffit à payer la dette, un créancier n'a pas le droit d'en saisir un second

Sur La Vie Immo, hier

Un syndic de copropriétaires avait saisi deux lots d'un copropriétaire indélicat. Un seul lot au ... Lire suite

L'indemnité d'éviction du locataire d'un bail commercial peut inclure les frais de dépollution du site

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

L'intérêt premier du bail commercial pour le preneur à bail réside dans la "propriété commerciale" c ... Lire suite

Même s'il doit vendre rapidement, un propriétaire doit respecter le préavis du locataire

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Un propriétaire en faillite voulait vendre rapidement son bien immobilier. Mais la Cour de ... Lire suite

1 000 000 d'états des lieux signés pour homePad

Sur Journal de l'agence, il y a 3 jours

En septembre 2020, homePad a franchi le cap du million d'états des lieux signés via leur service. Avec une nouvelle charte graphique depuis mai dernier (2020), homePad continue à s'imposer dans le domaine de la gestion locative. Bientôt la possibilité de recenser l'intégralité des défauts et dégâts Depuis août, un partenariat a été signé avec WeProov (entreprise spécialisée dans les inspections de flottes automobiles) afin de commercialiser sa solution homePad Pro auprès de sa clientèle... Lire suite

Seine-Saint-Denis : Plaine Commune veut encadrer les loyers du privé

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Unanimes, les élus des neuf villes, dont Saint-Denis et Aubervilliers, demandent à l'Etat de réguler les prix, comme à Paris. De 2009 à 2019, les loyers du privé ont augmenté de 21% dans le 93. Saint-Denis. Le loyer moyen peut atteindre 26 euros du mètre... Lire suite

COMMUNIQUE DU COPAF : CAMPAGNE D'EXPULSIONS DE TRAVAILLEURS IMMIGRES AFRICAINS DES FOYERS ADOMA

Sur Droit au logement, il y a 5 jours

  ADOMA (ex-Sonacotra), gestionnaire de foyers de travailleurs migrants devenus résidences sociales et filliale de CDC-Habitat et donc de l’Etat, expulse sans pitié des travailleurs migrants en Seine-St-Denis parce qu’ils accueillent leurs proches. Le Copaf (Collectif pour l’avenir des foyers) réagit face à ces mises à la rue. Le DAL s’élève aussi face à ces expulsions à l’approche de la trêve hivernale, et en pleine recrudescence de... Lire suite

Le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Un locataire avait notifié à son propriétaire son préavis de départ. Mais la Cour de cassation a est ... Lire suite

« Mesurer l'impact des retards de chantier « , Vincent Le Grand ? Universitaire et consultant en droit de l'urbanisme

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Le confinement provoqué par l'état d'urgence sanitaire a fortement perturbé le régime de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, comme on a pu le constater dans notre dernier article ¹. Avec le déconfinement et la reprise d'activité progressive dans le secteur du bâtiment, d'autres sujets de préoccupation se font jour. Ainsi, les titulaires d'autorisations d'urbanisme, notamment de permis de construire, contraints de retarder leur chantier, peuvent s'inquiéter de ce temps perdu.... Lire suite

Mobilisation contre une expulsion illicite à Paris 15ème : nous exigeons la réintégration dans le logement de la locataire.

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Ce mercredi 8 octobre,  DAL – Droit Au Logement et les militants sont allés soutenir Micheline K., 52 ans, demeurant depuis 18 ans dans un immeuble situé au 51 rue Brancion, Paris 15ème. Locataire à jour de ses loyers, elle a été expulsée illégalement par son bailleur. En effet, mardi soir, en rentrant de son travail à Monoprix, elle s’est retrouvée à la porte du logement qu’elle loue depuis 2002.  Le bailleur, qui souhaite vendre son bien plus cher... Lire suite

Rassemblement en solidarité avec les 40 habitant-e-s expulsés du Liebig 34, lieu alternatif berlinois.

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

Expulsion du “Liebig 34” à Berlin : solidarité avec les à habitant-e-s mis à la rue !  Relogement !   Hier après-midi, DAL – Droit Au Logement et les militants étaient rassemblés devant l’Ambassade d’Allemagne à Paris en solidarité avec les habitantEs de Liebig34, lieu alternatif, autogéré, queer et féministe, face à l'expulsion imminente demandée par la société immobilière et spéculatrice Padovizc et le Sénat de Berlin.  Celle-ci a eu... Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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