Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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droit du locataire etat des lieux

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Le faramineux pactole des ayants droit de Michael Jackson depuis sa mort

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Selon un document de la succession du roi de la pop, déposé à la Cour du comté de Los Angeles, 10 ans après sa mort, Michael Jackson a rapporté 1,7 million de dollars au début de l'année 2019. Lire suite

Hommage à Louis Joinet

Sur Droit au logement, hier

COMMUNIQUÉ Paris  le 22 septembre 2019  Hommage à Louis Joinet : Droit au logement salue la mémoire de Louis Joinet, fondateur du Syndicat de la Magistrature, militant inlassable des droits humains et fait part de sa tristesse à la nouvelle de sa disparition . Nous présentons nos sincères condoléances à ses proches et au Syndicat de la Magistrature. Il avait, parmi tant de hauts faits militants, soutenu les familles du DAL sans logis et mal logées qui avaient campé à l’automne... Lire suite

Rénovation énergétique: Le gouvernement lance un plan de lutte contre les arnaques et le démarchage abusif

Sur La Vie Immo, hier

Emmanuelle Wargon, secrétaire d'État à la Transition écologique, veut lutter contre les abus dans le ... Lire suite

Cabines téléphoniques : la fin est toute proche

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

D'ici quelques semaines ou mois, la France n'aura plus de cabines téléphoniques en état de marche. Aujourd'hui, seules 100 seraient fonctionnelles. Lire suite

Airbnb et sous location: la cour de cassation confirme le remboursement des sous-loyers

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Les sous-loyers perçus par le locataire suite à la mise en location de son appartement pour des c ... Lire suite

"Nous devons conserver notre avance dans l'éolien flottant"

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Guillaume Boudy, secrétaire général pour l'investissement. Les premiers projets de parcs éolien offshore commencent à se concrétiser, et le gouvernement a promis une accélération du rythme d'appels d'offres dès 2020. Au-delà du lancement de ces marchés, l'Etat dispose de différents leviers pour soutenir la filière de l'éolien en mer, et plus particulièrement le flottant, avec de forts enjeux de compétitivité en toile de fond, comme l'explique celui qui est placé sous l'autorité du Premier... Lire suite

Comment l'ordonnance réformant le droit de la copropriété pousse à la réalisation de travaux

Sur Le Moniteur actualités, il y a 6 jours

Le Moniteur a obtenu le projet d'ordonnance portant réforme du droit de la copropriété, prévue par la loi Elan, qui doit être adoptée à la fin du mois de novembre. Voici les principales mesures qui intéressent les acteurs du bâtiment. Lire suite

Airbnb propose de passer la nuit dans le château de Downton Abbey

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

À l'occasion de la sortie du film, deux voyageurs auront le droit de passer la nuit dans ce ... Lire suite

L'Archipel des métamorphoses

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Les éditions Parenthèses publient, dans la collection La Nécessité du paysage, un nouvel ouvrage intitulé "L'Archipel des métamorphoses - La Transition par le paysage", de Bertrand Folléa. "Dès lors que le parpaing venu des antipodes est moins cher que le calcaire pris sur place, il faut faire des choix, auxquels on avait jusqu'à présent échappé, nécessité faisant loi. La qualité des lieux de vie, le sens et l'adaptation des modes de vie sont devenus notre responsabilité : il faut les... Lire suite

Du pain et de l'eau pour les deux enfants qui n'avaient pas payé la cantine

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Deux écoliers d'un établissement de Saint-Pourçain-sur-Sioule, dans l'Allier, n'ont pas eu le droit au même repas de cantine que leurs camarades. La décision a été prise par la municipalité. Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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