Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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Mon chauffe-eau est en panne, est-ce à mon propriétaire de payer les réparations ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Votre chauffe-eau est en panne, et vous vous demandez si sa réparation est à votre charge ou à celle du propriétaire. Notez que s'il s'agit d'une petite réparation ou d'un défaut d'entretien de votre part, vous devrez le prendre en charge.   Crédit photo : flashpics Les réparations liées au chauffe-eau incombent au locataire Si vous constatez que votre chauffe-eau est en panne, certaines réparations sont à votre charge. La loi considère que ce sont les menues réparations qui vous... Lire suite

UBS GROUP N : France : La banque UBS condamnée à payer 4,5 milliards d'euros

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

La banque suisse proteste et annonce qu'elle fait appel. L'avocat de l'Etat français juge historique le jugement. Un avertissement à toutes les banques. Lire suite

L'Opérateur National de Vente HLM Action Logement est officiellement créé

Sur Universimmo, aujourd'hui

Suite à la convention quinquennale signée entre Action logement et l'Etat le 16 janvier 2018 et la loi ELAN du 23 novembre 2018, Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement, ainsi que Bruno Arcadipane et Jean-Baptiste Dolci, respectivement président et Vice-président d'Action Logement Groupe, ont officialisé le 18 février la création effective de l'Opérateur National de Vente Hlm Action Logement (ONV). L'ONV est rattaché à Action Logement Services. Son Président, Frédéric... Lire suite

Les topiaires jouent avec l'air et la lumière

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

BAZOUGES-LA-PÉROUSE (Îlle-et-Vilaine) - Les jardins du château de La Ballue comportent plus de 500 topiaires et une collection de buis récemment agréée par le Conservatoire des collections végétales spécialisées. L'entretien du site s'attache à magnifier l'esprit des lieux. Lire suite

A Hong Kong, la loi favorise encore certains hommes pour construire leur maison

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Les hommes qui sont capables de retracer leurs origines jusqu'à la fin du XIXe siècle ont le droit d ... Lire suite

« L'inquiétude des ?gilets jaunes' exprime une crainte de la perte d'une garantie sociale essentielle : celle du droit au logement »

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

« La démarche susceptible de rassurer l'ensemble des générations et des catégories sociales ne pourra pas être constituée de colmatages en réponse à des revendications éparses. » (Photo : « Gilets jaunes » devant l'Assemblée nationale, le 26 janvier.)... Lire suite

Mon CDD s'arrête, je peux bénéficier d'un préavis réduit ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Vous venez de terminer votre mission en CDD, et vous souhaitez quitter votre logement en location. Sachez que vous bénéficiez d'un délai de préavis réduit, à condition qu'il s'agisse d'un contrat arrivé à terme. D'autres motifs ouvrent également droit au préavis réduit.     Le préavis est réduit à 1 mois à la fin d'un CDD Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu'une loi de 1989 dispose... Lire suite

Circuit court pour les fermes des villes et des champs

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

SPÉCIAL AGRICULTURE - La reconnexion entre l'agriculture et les territoires inspirera le volet agricole de la feuille de route de l'État pour l'économie circulaire, en voie de finalisation. La multiplication d'expériences qui privilégient les circuits courts traduit un mouvement de fonds, où l'émotion paysagère réconcilie le pays et les paysans. Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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