Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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Rénovation énergétique: les Français redoutent une baisse des aides

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Malgré la prolongation de ces aides d'ici fin 2021, les Français pensent que l'État n'aura pas les moyens de les maintenir. Lire suite

Les Français rêvent devant les annonces Airbnb pour les vacances d'été mais ne réservent pas encore

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Du 15 avril au 15 mai, les utilisateurs français ont effectué 21,2 millions de recherches de locations touristiques pour leurs vacances d'été. La très grande majorité des recherches portent sur des lieux en France. Mais il n'y a pas de réservations fermes. Lire suite

L'agent immobilier a toujours l'obligation de trouver un locataire solvable

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il va de soi que l'agent immobilier, qui a reçu un mandat de location, doive rechercher un lo ... Lire suite

Mon propriétaire peut-il baisser mon loyer ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Alors que la France sort du confinement, le retour à une vie normale se fait progressivement. Après un arrêt d'activité, de nombreux particuliers rencontrent des difficultés financières. Et ce, malgré les aides de l'Etat. Elisa Bocianowski, avocate associée en immobilier au sein du cabinet d'avocats Simmons & Simmons revient sur les options des propriétaires pour aider leurs locataires en cette période délicate. Lire suite

Déconfinement : visites immobilières, état des lieux et déménagement, quelles sont les règles de sécurité ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

De l'ouverture des portes à la remise des clés, en passant par les rendez-vous en agences, les professionnels de l'immobilier préconisent de nouvelles règles à compter du 11 mai pour reprendre progressivement l'activité. Mode d'emploi. Lire suite

Les Acteurs du logement d'insertion réclament un engagement fort de l'Etat

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Les associations regroupées au sein des Acteurs du logement d'insertion (Fapil+Soliha+Unafo) jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la précarité en permettant aux personnes les plus fragiles d'accéder à un logement et ainsi de sortir de solutions... Lire suite

Quartiers populaires et épidémie de COVID-19 - Constats et premières réponses locales

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'IRDSU publie une synthèse de son enquête nationale sur les quartiers populaires et l'épidémie de COVID-19. Premières réactions, points de fragilité, réponses locales' L'enquête fait état de "l'accueil" et de la gestion de la crise sanitaire dans les QPV. Consulter les résultats de l'enquête Plus de ressources sur ce thème : Chroniques géovirales (vidéos) Quartiers politique de la ville : conditions de logement et aspirations des habitants Recherches sur le confinement Cocktail de... Lire suite

Un indispensable moratoire sur les loyers pour la durée de l'état d'urgence sanitaire

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Un indispensable moratoire sur les loyers pour la durée de l'état d'urgence sanitaire Courrier à Julien Denormandie - Par Eric Bocquet et Michelle Gréaume / 7 mai 2020 Monsieur le Ministre, Actuellement, nombre de nos concitoyens ont été placés en chômage... Lire suite

Permis de construire: pas d'impact de la prolongation de l'état d'urgence

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Même si l'état d'urgence sanitaire se prolonge jusqu'à fin juillet, l'examen des permis de construire redémarrera dès la fin mai. Lire suite

La prolongation de l'état d'urgence ne concerne pas les permis de construire

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

L'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'à fin juillet. Mais l'examen des permis de construire ... Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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