Droit du locataire etat des lieux sur les blogs immobiliers

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droit du locataire etat des lieux

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Dans quelles villes réaliser un investissement locatif ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 3 semaines

Etat des lieux du marché sur cette fin d'année C'est un marché sous tension où la pénurie d'offres se fait clairement sentir et jamais les promoteurs n'ont eu aussi peu de stock. C'est un marché qui s'est modifié suite au covid, c'est clairement un marché pour les investisseurs opportunistes. Les banques ayant resserré les conditions d'octroi de crédit, il Lire suite

Immobilier : si un locataire se plaint, le propriétaire doit intervenir

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

MoneyVox avec AFP Publié le vendredi 17 septembre 2021 à 10h38 Réagir © marog pixcells - stock.adobe.com Le propriétaire de logement doit se préoccuper des troubles de jouissance invoqués par son locataire, qu'il en soit responsable ou non, a jugé la... Lire suite

A l'approche de la trêve hivernale, les expulsions locatives s'accélèrent

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

Exemple : Mardi 15 septembre, la famille Dominique et Kadila S., locataire avec 2 enfants a été expulsée de son logement manu militari dans le 5e arrondissement de Paris, dans lequel elle vivait depuis 30 ans. Ce n’était pas pour un impayé de loyer, mais pour un litige sur le contrat locatif, qui après 2 procédures perdues intentées par les héritiers du bailleur ont fini par aboutir. La famille est reconnue prioritaires DALO et aurait due être relogée par l’état au lieu d’être... Lire suite

C'est quoi Indecosa CGT ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Plus nombreux = plus fortsSaviez-vous que l'adhésion à la CGT vous donne le droit à une association de défense du consommateur : INDECOSA-CGT ?Et vous, pas e... ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES-CGT 263, rue de Paris... Lire suite

Les discriminations dans le logement : Etat des savoirs et leviers de l'action publique

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

Le réseau Ressources pour l'Egalité des Chances et l'Intégration (RECI) organise, avec le soutien de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), un webinaire intitulé : "Les discriminations dans le logement : Etat des savoirs et leviers de l'action publique". Ce webinaire ambitionne d'éclairer et d'outiller les acteurs à travers trois questions : De quoi parle-t-on lorsque l'on évoque les processus de discriminations dans le champ du logement ? Peut-on opérer une... Lire suite

Présentation de l'étude sur les effets du relogement sur la trajectoire résidentielle des habitants dans le cadre des opérations de rénovation urbaine

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 mois

L'ANCT coorganise avec le Groupe Reflex et l'ONPV, un webinaire pour présenter l'étude sur les effets du relogement sur la trajectoire résidentielle des habitants dans le cadre des opérations de rénovation urbaine. L'étude avait fait l'objet d'un groupe de travail de l'ONPV en février 2021 avec la participation de Sophie Laudren Angnotti. L'objectif est de la présenter, ainsi que les propositions du groupe Reflex, à un public élargi, composé de collectivités, services de l'Etat, bailleurs... Lire suite

Peut-on imposer une servitude de passage à son voisin ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

Une servitude est un droit réel immobilier entre un fonds dominant et un fonds servant. Ce droit est perpétuel et attaché aux parcelles, c'est pourquoi, les changements successifs de propriétaires n'entraînent pas son extinction. Il existe une multitude de servitudes de natures différentes, dont la plus connue est sans nul doute, Lire suite

Le baromètre Qualitel de qualité des logements

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Le baromètre Qualitel de qualité des logements par Claude Taffin le 5 août 2021 dans Commentaires 0 Imprimer État des lieux du logement des français, une enquête inédite pour analyser la qualité réelle des logements, de l'Association QUALITEL pour la... Lire suite

droit du locataire etat des lieux

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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