Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droit du locataire en cas de vente

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L'UFC-Que choisir met en demeure Renault pour ses moteurs 1.2 l, ainsi que Dacia, Nissan et Mercedes

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Selon l'association de consommateurs, une surconsommation d'huile fragilise ces moteurs. Le risque de casse serait bien réel. Lire suite

MonBuilding, lauréate du challenge start-up Bouygues

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet MonBuilding a remporté le challenge start-up de Bouygues organisé à l’occasion du Vivatech 2019. Les startups participantes devait répondre à la problématique « comment animer un bâtiment intelligent et apporteur de services ?« . […]Cet article MonBuilding, lauréate du challenge start-up Bouygues est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

Impact de l'UE sur le CAC40

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonsoir, J'aurais voulu savoir quel est l'impact de l'UE sur les grosses capitalisations francaises ? Concretement, avec un exemple, en cas de... Impact de l'UE sur le CAC40 Lire suite

TEG Erroné?. c'est clair !

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, La Cour de Cassation a rendu ce jour (22/05/2019) un arrêt d'une grande limpidité. En voilà un extrait, en attendant la publication dans... TEG Erroné?. c'est clair ! Lire suite

Vente d'un logement : attention à ne rien dissimuler

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Le vendeur d'un bien immobilier ne doit rien cacher sur le bien vendu et l'agent immobilier est tenu de jouer un véritable rôle de conseil dans la transaction. Voilà ce que la Cour de cassation vient de rappeler. Lire suite

Prime d'activité (CAF)

Sur CBanque, il y a 6 jours

Bonjour, Mon avis d'imposition indique un montant en case 2DH, correspondant au rachat partiel d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans... Prime d'activité (CAF) Lire suite

Quoi de neuf, chercheurs ? Politique de la ville : Quelle place pour l'habiter ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Le réseau des acteurs locaux de l'habitat AURA organise une session "Quoi de neuf, chercheurs ?" sur le thème : "Politique de la ville : Quelle place pour l'habiter ?". Cette séance sera l'occasion de mettre en perspective des expériences de ce territoire au regard des réflexions menées par Barbara ALLEN, psycho-sociologue, et Michel BONETTI, sociologue urbaniste, dans leur ouvrage L'Habiter, un impensé de la politique de la Ville - Pour un renouvellement du sens de l'action, publié aux... Lire suite

Repenser les politiques du logement à l'aune des nouvelles formes de sans-abrisme

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Métropolitiques recense un ouvrage d'Antonio TOSI, Le case dei poveri. È ancora possibilie pensare un welfare abitativo ?, publié aux Mimesis Edizioni en 2017. Éléonore BULLY en fait la critique. Comment rendre plus sociales les politiques du logement ? Dans un ouvrage récent, le sociologue italien Antonio TOSI plaide pour la création d'un système d'aide au logement intégré, alliant politiques généralistes et politiques ciblées pour répondre aux besoins des différentes composantes de la... Lire suite

Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Métropoitiques publie un article de Cynthia GHORRA-GOBIN intitulé : "Le destin de la ville métropolitaine est indissociable de sa périphérie". Il est courant d'opposer les grands centres urbains à leurs périphéries. À partir de l'étude comparée des cas de Lyon et Minneapolis Saint Paul (États-Unis), la géographe interroge les conditions, les limites et les perspectives de coopération démocratique à l'échelle métropolitaine. Lire l'article sur le site de Métropolitiques (mai 2019) Plus de... Lire suite

Logement social : un festival international à Lyon pour se faire entendre

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Par Françoise Sigot | 15/05/2019, 15:39 | 448 mots (Crédits : Métropole de Lyon) Début juin, les acteurs internationaux du monde HLM se retrouveront à Lyon pour la deuxième édition du Festival international du logement social. L'occasion de débattre,... Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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