Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droit du locataire en cas de vente

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Quel pourcentage d'immobilier dans son patrimoine

Sur CBanque, hier

Bonjour, Les débuts d'année c'est l'occasion de faire le point sur son patrimoine, c'est ce que j'ai fais, et après avoir utilisé pas mal de cash... Quel pourcentage d'immobilier dans son patrimoine Lire suite

Je n'aime pas la moquette de mon appartement, est-ce que je peux mettre du parquet ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Lorsqu'on est locataire, on a le droit d'aménager son logement à condition d'obtenir l'accord de son propriétaire. Celui-ci peut s'y opposer dans certains cas. Alors, est-il possible de changer le revêtement de sol de son appartement loué ? Locataire : remplacer la moquette par du parquet, c'est possible ? Vous n'aimez pas la moquette de votre appartement loué et souhaitez la remplacer par du parquet ? Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez aménager l'appartement que vous louez comme bon... Lire suite

Emprunt immobilier : attention, mentir à la banque peut coûter cher

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Un arrêt rendu par la Cour de cassation a confirmé que la banque qui octroie un crédit peut exiger le remboursement immédiat de la somme prêtée, si elle découvre que l'emprunteur lui a fourni des renseignements inexacts. Lire suite

Toujours plus de jeunes mères SDF au sortir de la maternité

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

Lucas Latil avec AFP | Le 18 janvier 2019 De nombreuses maternités sont confrontées à des cas de mères qui accouchent sans avoir de lieu d'hébergement à la sortie. Un phénomène qui touche surtout les établissements d'Ile-de-France. Des mères et leurs... Lire suite

Marchés européens : Les résultats porteurs de menaces pour des marchés fébriles

Sur Investir Patrimoine, il y a 4 jours

La croissance des bénéfices pourrait ralentir. Un souci de plus pour des marchés inquiets. Pas d'annonces fracassantes en vue du côté de la BCE. Les feuilletons commerce et Brexit loin d'être terminés. Lire suite

A Bordeaux, Alain Juppé renonce à la fusion département-métropole

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Bordeaux métropole et le département de la Gironde ne fusionneront pas. En tout cas, c'est le souhait d'Alain Juppé, président de la métropole, a-t-on appris le 18 janvier. Au grand soulagement du département et de son président Jean-Luc Gleyze, qui était farouchement opposé à cette possibilité. Lire suite

Tout savoir sur le crédit rapide 24 h sans justificatif

Sur Navi Mag immobilier, il y a 5 jours

Lorsqu'on a un besoin à combler dans l'urgence, on est préoccupé du moyen de trouver des fonds disponibles dans les meilleurs délais. A ce titre, il est possible de faire appel à une connaissance pour se faire dépanner. Toutefois, cela n'est envisageable que dans les cas où les sommes en jeu sont de faibles montants. […] Cet article Tout savoir sur le crédit rapide 24 h sans justificatif est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Sur-qualité dans le cas d'un invest locatif ?

Sur CBanque, il y a 6 jours

Bonjour, J'ai 28 ans et après avoir fini de rembourser mon prêt étudiant, j'ai décidé de commence à me constituer un patrimoine. J'ai la... Sur-qualité dans le cas d'un invest locatif ? Lire suite

Immobilier locatif : bailleurs, vous risquez d'avancer trop d'argent au fisc

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Avec le prélèvement à la source, les bailleurs feront face à un vrai casse-tête. Surtout, ils risquent plus que les autres de payer trop d'impôts. Explications détaillées. Lire suite

Combien de temps attendre avant de revendre un logement neuf ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Si vous avez acquis un logement neuf que vous souhaitez revendre, pensez à prendre en compte tous les paramètres qui vous permettent de calculer la rentabilité de l'opération. En-dessous d'un certain seuil, revendre votre logement neuf peut entraîner des pertes d'argent importantes dans certains cas. Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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