Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Spécial placements - Les SCPI démembrées, un bon plan

Sur Le Point immobilier, hier

Défiscalisation. Dans le cas de SCPI, l'achat de la nue-propriété est une solution qui permet de se constituer des revenus futurs plus élevés. Lire suite

Un OPH ne peut pas licencier une salariée après le vol d'un parapluie inutilisable

Sur CGT Logement, hier

Un OPH ne peut pas licencier une salariée après le vol d'un parapluie inutilisable (Cour de cassation) Par Lucy Bateman Ne constitue pas une faute grave le fait pour une salariée de s'emparer d'un parapluie en mauvais état se trouvant sur le sol de l'entrée... Lire suite

Immobilier : partager un bien en indivision

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Comment gérer un bien en indivision ? Comment se prennent les décisions ? Que se passe-t-il en cas de revente ? Les clefs pour mieux comprendre. Lire suite

Immobilier : vaut-il mieux acheter à «Poil» ou à «Longcochon» ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Grateloup, La Tronche, Monteton... Est-ce le moment d'acheter dans ces villes aux noms aussi inattendus que grotesques ? Le Figaro Immobilier fait le point à travers plusieurs exemples. L'occasion de (re)découvrir ces communes. Lire suite

Délais ouverture PEA Binck

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour à tous, Je passe par ici, au cas où quelqu'un est un avis à me donner: j'ai tenté d'ouvrir un PEA chez Binck dès mon arrivée en France début juillet. Au jour d'aujourd'hui, mon dossier est toujours en cours de traitement et un chèque de 3000 euros non retiré. J'ai une situation un peu complexe: je vis et travaille pour l'état français à l'étranger, je n'étais pas résident fiscal depuis 5 ans,et ne le suis à nouveau que depuis décembre 2015 (donc pas d'avis d'imposition à présenter). Je... Lire suite

SCPI, comment s'y prendre'

Sur CBanque, il y a 6 jours

Bonjour; Si ce sont les SCPI qui doivent être nanties pour garanties, en théorie cela ne doit pas être impossible avec intervention de l'usufruitier. Mais c'est compliqué et, en pratique, je crains que peu de banques l'acceptent: en tout cas moi je ne l'ai jamais fait. Mais ce n'est pas parce que l'investissement porte sur l'achat de SCPI qu'il est obligatoire d'asseoir la garantie sur lesdites parts. Si la banque l'accepte toute autre garantie est possible (caution - nantissement autres... Lire suite

4 raisons d'investir dans l'immobilier ancien

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Même si l'investissement dans le neuf est régulièrement mis en avant, notamment pour des raisons fiscales ou de performance énergétique, dans certains cas, il reste tout de même préférable d'opter pour l'immobilier ancien. Lire suite

Immobilier 2.0 lance une chronique bimensuelle sur radio-immo!

Sur Immobilier 2.0, il y a 1 semaines

À l’occasion des déjeuners de la FF2I, Vincent Lecamus, cofondateur d’Immobilier 2.0, était intervenu sur radio-immo. Il semblerait que celui-ci ait prit goût à l’exercice, puisque désormais, vous pourrez le retrouver derrière les micros du podcast de l’immobilier deux fois par mois.  Ce sera donc une chronique bimensuelle que présentera Vincent, émission durant laquelle l’intéressé reviendra sur les innovations marquantes de l’immobilier. Pour... Lire suite

Rente viagère bien immobilier

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Citation: Envoyé par Débutant1 oui c'est dans le cas d'un bien occupé , le loyer pour un bien similaire est d'environ 950 à 1000 euros mensuel . Cela donnerait quoi pour le credit rentier ? prenons 1000€ mensuel ca donne 12000 € /ans sur 15ans ca fait 180 000 € . il va donc falloir défalquer ces 180K de la valeur du bien ( en admettant que le bien vaille 300k ) pour recalculer la rente . ca donnerait donc 300 -180= 120k si le bouquet est... Lire suite

Locataire/propriétaire : comprendre l'encadrement des loyers

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

L'encadrement des loyers a fêté sa première année de mise en place à Paris, l'occasion de revenir sur son application, le mode de calcul du loyer de référence, les logements concernés et les recours possibles en cas de loyer excessif. Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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