Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droit du locataire en cas de vente

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Rachat AV

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, Désolé de poster une question qui doit paraître évidente... En cas de rachat sur un contrat de plus de 8 ans, en choisissant l'option... Rachat AV Lire suite

La mairie de Paris veut racheter des appartements Airbnb !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Anne Hidalgo envisage d'acquérir ces logements pour les louer à prix cassés aux classes moyennes. Lire suite

A voir : "Cash Investigation". A travail égal, salaire inégal

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

VIDEO. "Cash Investigation". A travail égal, salaire inégal Aline a toujours cru qu'elle gagnait moins que Bernard, à la Caisse d'Epargne Ile-de-France, en raison de son temps partiel. Ils ont accepté de comparer leurs salaires tout au long de leur carrière.... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Malgré la pandémie, les expulsions reprennent.

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Paris, le 15 mai 2020   Malgré la pandémie, les expulsions et les procédures reprennent :   19 mai à 9h procès des occupants du 18, rue du Croissant, Paris 2, Lundi 11 mai, avait lieu le procès à Toulouse contre les familles du 36, rue Roquelaine (renvoyé) Des milliers de sans abris bientôt remis à la rue ?   Les procédures d’expulsion sont-elles une priorité du déconfinement judiciaire, en tout cas pour les immeubles occupés par des sans- logis ? Il n’y a pas... Lire suite

La Défense va mettre en scène ses sous-sols inutilisés

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

VIDÉO - Envisagée depuis des années, la reconquête des espaces sous la dalle de béton du quartier d'affaires est marche. L'occasion d'y créer de nouvelles activités... et de nouvelles recettes. Lire suite

Bourse : qu'est-ce qu'une plus value ?

Sur Cafe de la Bourse, il y a 2 semaines

Qu’est-ce qu’une plus-value ? Comment la calculer ? Quid de la fiscalité d’une plus-value et comment la déclarer ? Découvrez nos explications, cas pratique et […] L’article Bourse : qu’est-ce qu’une plus value ? est apparu en premier sur Café de la Bourse : analyses et conseils pour investir. Lire suite

Des bailleurs convoqués en correctionnelle pour avoir contraint leur locataire à déménager

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

L'histoire, rapportée par l'AFP, avait suscité l'émoi dans le sud-est de la France. Le 31 mars, les gendarmes de la compagnie de Castelnau-le-Lez (Hérault) étaient intervenus pour assister une infirmière du CHU de Montpellier qui assurait avoir été contrainte de quitter l'habitation qu'elle occupait avec sa famille. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 2 avril. La soignante, âgée de 37 ans, occupait avec son compagnon, sa mère et ses deux enfants, le rez-de-chaussée d'une maison dans... Lire suite

S'il lui profite, un concierge peut exiger l'application du règlement de copropriété

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Le règlement de copropriété lie les copropriétaires entre eux. Mais dans certains cas, le concierge ... Lire suite

Dans les Yvelines, le bailleur social fait face à 1,6 million d'euros de loyers impayés

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Les résidences Yvelines Essonne étudient les cas de centaines de locataires touchés par les mesures de chômage partiel pendant le confinement. Le bailleur social les résidences Yvelines Essonne qui gère un parc de 32 000 logements, répartis sur les deux... Lire suite

S'assurer contre les loyers impayés

Sur Magazine Immobilier, il y a 1 mois

Investissement locatif : s'assurer en cas de loyer impayé Tout propriétaire peut aujourd'hui s'assurer contre les loyers impayés et des dégradations survenues dans le logement. Rappels : La garantie loyers impayés a pour but... Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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