Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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RE/MAX France renforce sa collaboration avec ses homologues portugais et espagnols

Sur Actualite Immobilier, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Premier réseau immobilier mondial, RE/MAX vient de passer le cap des 14 000 agents en Europe. La branche française, installée dans l'hexagone depuis 2014, ne cesse de renforcer sa collaboration avec ses partenaires européens. Ses dirigeants seront présents sur les stands de RE/MAX Espagne et RE/MAX Portugal, à l'occasion de deux salons. La coopération inter-agences fait partie des fondements de la réussite de RE/MAX depuis sa création. S'appuyant sur cette philosophie, RE/MAX France a pour... Lire suite
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Assurance-vie : 55.000 adhérents de l'Afer pourraient récupérer des sommes confisquées par la justice

Sur Les Echos actu immo, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

La Cour de cassation vient de casser l'arrêt par lequel la cour d'Appel de Paris avait rejeté l'action en restitution pour laquelle l'Afer avait été mandatée. Lire suite
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TEG erroné, mention obligatoire manquante : ces erreurs des banques qui rapportent

Sur Immobilier-danger, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Votre crédit immobilier contient-il des erreurs ? Votre banque a-t-elle oublié d'inscrire certaines informations pourtant obligatoires ? Cela arrive plus souvent qu'on ne le croit même si la vigilance sur les offres et contrats de prêt a été renforcée. Si c'est le cas, vous pourrez entamer une procédure avec votre banque afin d'obtenir de lourds dédommagements. Vous pourrez soit négocier à l'amiable avec votre banque, soit aller au bout de la procédure juridique. Vous aurez toutes les chances... Lire suite
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La motorisation hybride tarde à se généraliser dans les engins de chantier

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Le salon Intermat a donné l'occasion à plusieurs constructeurs de présenter des matériels à motorisation hybrides. Mais beaucoup restent à l'état de prototype. Lire suite
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Arnaud Colson (UEPG) : « L'industrie des granulats en France est dans une situation dramatique comparée au reste de l'Europe »

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

L'assemblée générale de l'Union européenne des producteurs de granulats s'est tenue ces 20 et 21 mai à Strasbourg. L'occasion de faire le point sur les grands dossiers de la filière avec son président sortant, Arnaud Colson. Lire suite
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Les données clés des coop Hlm

Sur Sociétés cooperatives d'HLM, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion de son assemblée générale statutaire du 27 mai 2015, la Fédération met à jour ses publications sur l'activité et la situation financière des coop Hlm. Statistiques d'activité 2014 Pour le télécharger au format PDF, cliquez ici Situation financière 2013 Pour le télécharger au format PDF, cliquez ici Les archives des années précédentes Assemblée générale 2014 Rapport d'activité et d'orientation Activité 2013 Eléments de situation financière 2012 Assemblée... Lire suite
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Discours de Sylvia Pinel : assemblée générale de SOLIHA

Sur Logement.gouv, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Discours prononcé par Sylvia Pinel le 20 mai 2015 à l'occasion de l'Assemblée générale de SOLIHA, Solidaires pour l'Habitat. " Mesdames et Messieurs les Présidents, Mesdames et Messieurs, " Permettez-moi, tout d'abord, Messieurs les Présidents des PACT et d'Habitat et développement, et maintenant Monsieur le Président de SOLIHA, de vous remercier de votre invitation à clôturer cette journée si particulière ! "La fusion des deux principaux mouvements associatifs dans le domaine des politiques de... Lire suite
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Loi Macron et immobilier : les professionnels déçus des promesses non tenues de Manuel Valls !

Sur Journal de l'agence, hier, Lu 1 fois. Articles similaires

Le projet de loi Macron est en passe de devenir une loi. Après l'examen du texte par le Sénat à la suite de l’Assemblée Nationale, c’est désormais à une commission mixte paritaire de reprendre les dispositions sur lesquelles les deux assemblées parlementaires ne sont pas tombées d’accord. En cas d’échec, les députés auront le dernier mot. Les mesures concernant l’immobilier, porteuses de peu d’enjeux politiques par rapport à d’autres -le travail... Lire suite
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L'agent immobilier peut recevoir une commission du vendeur et de l'acheteur

Sur Journal de l'agence, il y a 2 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La cour de cassation vient de rendre son verdict : un agent immobilier peut percevoir une double rémunération pour une même opération dès lors qu’il a rempli correctement les termes des mandats de vente et de recherche. Dans l'affaire jugée, un agent immobilier avait reçu un mandat de recherche pour une maison de la part d’un couple, moyennant une commission. Parallèlement à cela, un particulier lui avait confié un mandat de vente qui prévoyait également une rémunération. Par... Lire suite
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Connaître ses voisins : 12% des Français affirment avoir déjà espionné leurs voisins

Sur Infosimmo, il y a 2 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

Le voisinage joue un rôle important dans le choix d'un logement et AVendreALouer.fr , site de petites annonces immobilières, a interrogés les Français à l'occasion de la fête des voisins qui aura lieu le 29 mai. Espionnage, querelles, amitiés, petits services rendus ou histoires d'amour... Retour sur les faits marquants. Les Français, des voisins voyeurs ? Qui sont nos voisins ? C'est la question que se posent 12% des Français qui reconnaissent les avoir déjà espionnés. Et les plus jeunes sont... Lire suite
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droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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