Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droit du locataire en cas de vente

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Choix UC ouverture assurance vie / mes-placements.fr

Sur CBanque, aujourd'hui

Citation: Envoyé par Manu215 La grosse différence, c'est que mon placement va durer plus d'un an. Or dans le cas de notre ami nmeneceur, son placement va durer moins d'un an. Il faudrait au moins qu'il attende janvier 2018 pour faire le rachat. Je ne comprends pas. Pourquoi faudrait-il qu'il attende ? Citation: Et si je parle d'environ 2% de rendement pour 2016, c'est ce que les assureurs annoncent en moyenne. Il ne faut pas tenir... Lire suite

Arbitrage vers Fond Euros - Suravenir Opportunités

Sur CBanque, hier

Citation: Envoyé par g.b Bonjour, Pas de changement de conditions. Il s'agit d'un bug qui fonctionne avec certains autres courtiers aussi. Ça a fonctionné plusieurs fois pendant quelques mois déjà. Dans certains cas même, il est possible de faire des versements programmés à plus de 70% sur le fonds euros Opportunités. Dois-je donc m'attendre à un refus d'exécution de l'assureur concernant cet arbitrage' Lire suite

Como Ganhar Dinheiro Trabalhando Em Casa'

Sur Rue de l'immobilier, hier

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Servitudes de la loi Littoral : l'équilibre entre intérêt général et droit de propriété respecté, juge la CEDH

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vient de rappeler, dans un arrêt récent, que le droit français n'indemnisant pas ? sauf cas exceptionnel ? les servitudes d'urbanisme, respectait bien le juste équilibre entre intérêt général et droit des particuliers.     Lire suite

Propriétaires : Bien déclarer ses biens en location

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

  Mal déclarer son loyer peut vous causer bien des tracas et des démarches avec les services fiscaux. Alors, pour déclarer au plus juste et comme un expert, voici notre guide du jour !   C'est un logement vide Soumise au régime forfaitaire ou réel, la somme des loyers va déterminer le choix de l'un ou de l'autre. En clair : Si votre revenu annuel de location n'excède pas 15 000 euros Mieux vaut opter pour le micro-foncier, il vous permettra de profiter d'un abattement fiscal de 30%... Lire suite

Les prescripteurs français du bois construction se rapprochent de la maîtrise d'ouvrage

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Réuni à Strasbourg en cette fin de semaine, le réseau des promoteurs du bois construction veut prolonger la relation avec la maîtrise d'ouvrage développée à l'occasion du récent concours sur les immeubles bois de grande hauteur. Lire suite

Venez au salon Inman Connect New York 2017 avec la team Immobilier 2.0

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

Cette année encore, l’équipe d’Immobilier 2.0 s’envole pour afin d’assister au Inman Connect New York 2017. Un événement dédié aux nouvelles technologies et aux innovations dans le domaine de l’immobilier. Pour l’occasion, on organise un voyage de groupe avec tous les membres PREMIUM qui souhaitent se rendre au salon.  Du 16 au 20 janvier 2017, nous serons sur place afin de couvrir les annonces et les conférences. On y retrouvera des intervenants tels que le... Lire suite

Quand les bureaux s'adaptent aux usages #rent2016

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

La ville se métamorphose progressivement, faisant évoluer par la même occasion nos habitudes et nos usages, aussi bien au niveau de nos vies personnelles que professionnelles. À quoi ressemblera la ville de demain' À quoi ressembleront nos bureaux' Cette table ronde du RENT 2016 répond à toutes vos interrogations. Dans cet article réservé aux membres premium, vous allez découvrir À quoi ressembleront les environnements de travail et de vie du futur; Comment l’immobilier de bureau... Lire suite

Quoi prioriser pour mesurer la performance de sa communication digitale #rent2016

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

L’édition 2016 du RENT a été l’occasion pour nous d’assister à diverses tables rondes, réunissant à chaque fois plusieurs experts provenant de différentes branches de l’immobilier. Pour cette discussion autour de la mesure de la communication dans l’immobilier, les représentants d’un portail, d’un logiciel de transaction et de deux réseaux immobiliers nous ont offert une vue d’ensemble du sujet et nous ont permis d’en saisir les tenants et... Lire suite

YouTube et l'immobilier : ce qu'il faut savoir d'après le DG de Previsite! #rent2016

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 jours

L’édition 2016 du salon des nouvelles technologies et de l’immobilier fut l’occasion de revenir sur le média vidéo dans l’immobilier et les opportunités que représente YouTube. Une conférence intitulée « YouTube pour l’immobilier : meilleures pratiques » était dédiée à la plateforme de partage vidéo. On retrouve au micro de cette conférence Stéphane Caron, le directeur général de Previsite. L’intervenant revient sur les bases d’une chaîne YouTube, les... Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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