Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droit du locataire en cas de vente

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La révolution des mobilités passée au scan [événement]

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

« Le Moniteur » organise, le 22 mai 2019, la conférence IRM : Infrastructures, Réseaux, Mobilité. L'occasion de décrypter les grands enjeux de la loi mobilités, en route vers l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, avec les protagonistes du secteur, et sous le Haut-Patronage du Ministère des Transports. Lire suite

La transformation de bureaux en logements reste complexe malgré les incitations de la loi Elan

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Bien qu'encouragé par la loi Elan, le changement d'usage d'un bâtiment reste complexe à mettre en oeuvre dans la pratique. « L'Ile de France compte 4 millions de bureaux vacants, soit un potentiel de 40 000 logements ». Patrick Rubin, architecte fondateur de Canal Architecture et auteur de Construire réversible a rappelé ces chiffres le vendredi 22 mars 2019, à l'occasion de la 51ème édition des BTP Mornings, sur le thème de la transformation des bureaux en logements. Lire suite

En indivision, chaque propriétaire occupant doit payer sa part de taxe d'habitation

Sur La Vie Immo, hier

La Cour de cassation a estimé que la taxe d'habitation était une dépense liée à la propriété et non ... Lire suite

Couronne dentaire : tout ce qu'il faut savoir

Sur Navi Mag immobilier, il y a 2 jours

Votre sourire est une arme de séduction. La perfection des dents, leur disposition parfaite, y donne encore plus de charme. Certains l'ont naturellement, d'autres par contre doivent se faire placer des couronnes dentaires pour ça. Qu'est-ce qu'une couronne dentaire ? La couronne dentaire est une prothèse qui permet de recouvrir une dent cassée ou abimée afin […] Cet article Couronne dentaire : tout ce qu’il faut savoir est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

divorce inclure ou non les frais d'agence dans l'estimation de notre maison

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour, Je souhaite savoir quelle valeur je dois retenir dans le cas d'un divorce pour définir le prix de notre maison lorsque je dispose... divorce inclure ou non les frais d'agence dans l'estimation de notre maison Lire suite

Comment cacher un vis à vis sur un balcon ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Par beau temps, posséder un balcon peut être un véritable avantage. Mais lorsque l'on habite en ville et que le vis-à-vis est omniprésent, cela peut se transformer en un vrai casse-tête ! Comment se protéger du regard des voisins sans perdre en luminosité ? Quelles sont les solutions d'aménagement qui permettent de garder de l'intimité sur son balcon ? Marc Petit, paysagiste chez Terrasses des Oliviers Paris, nous répond. Lire suite

Salon de l'immobilier à Grenoble : trois jours pour s'informer

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les professionnels du marché de l'habitat se donnent rendez-vous du 29 au 31 mars prochain à l'occasion d'une nouvelle édition du salon de l'immobilier au parc événementiel grenoblois Alpexpo. Lire suite

Tennis Vs Badminton : quel est le meilleur pour vous

Sur Navi Mag immobilier, il y a 1 semaines

Le débat autour de « qui est le meilleur entre le badminton et le tennis » fait rage auprès de certains sportifs. Dans cet article, nous souhaitons vous apporter les différences et les avantages de ces deux loisirs pour que vous puissiez choisir le sport qui vous convient le mieux. En tout cas, vous allez toujours utiliser […] Cet article Tennis Vs Badminton : quel est le meilleur pour vous est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

LES DROITS DES FEMMES C'EST TOUS LES JOURS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

LES DROITS DES FEMMES C'EST TOUS LES JOURS Vendredi, 8 Mars, 2019 Daniel Roucous Les droits des femmes c'est tous les jours, pas seulement à l'occasion de la Journée internationale du 8 mars. Rappelons-les et consultez le site d'action pour l'égalité... Lire suite

refus d'offre de prêt après émission

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Ma banque m'a envoyé l'offre final du prêt, tout va bien, sauf que ma conseillère me casse les pieds pour souscrire à une prestation et... refus d'offre de prêt après émission Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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