Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Mesurons avec la loi Carrez

Sur Prix immobilier, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

La loi Carrez est une des lois les plus connues des particuliers en matière d’immobilier. Qui n’a pas entendu le très célèbre Stéphane Plaza reprendre des vendeurs en leur demandant la superficie Carrez. L’occasion de découvrir une nouvelle vidéo après celle sur le Microfoncier. Un juste calcul de la superficie Même si elle ne concerne pas les maisons individuelles, cette loi s’applique à un grand nombre de logements en particulier les appartements. Datant de 1996,... Lire suite
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Solidarité internationale: Mardi 15 avril à partir de 17h Ambassade du Burkina Faso

Sur Droit au logement, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

7000 familles menacées d'expulsion, au BURKINA,  Les bulldozers et la police sont là. PAS D'EXPULSION, RECASEMENT ! RASSEMBLEMENT DE SOLIDARITÉ, avec le réseau NO-VOX Mardi 15 à partir de 17h Ambassade du Burkina Faso 159 Bd HAUSSMANN métro St Philippe-du-Roule ligne 9 ************************************************************************* COMMUNIQUÉ :   Paris le 12 Avril   OUAGADOUGOU ? BURKINA FASO  no-vox@no-vox.org  http://www.novox.org/ Les bulldozers et la police... Lire suite
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M. Le Premier Ministre : où sont les locataires ?

Sur CGT Logement, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

M. Le Premier Ministre : où sont les locataires ? avril 2014 Déclaration de politique générale A l'occasion de la déclaration de politique générale du Premier Ministre, M. Manuel Valls, la Confédération Nationale du Logement (CNL), première association de défense des usagers du logement,[...] Lire suite
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Dessine-moi un métier : Le métier d'agent immobilier

Sur Youtube, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Dessine-moi un métier : Le métier d'agent immobilier Dessine-moi un métier, Alix Lanos découvre une nouvelle profession, l'occasion pour elle de rentrer dans la peau d'un professionnel pendant une journée. From: TVvendee Views: 408 0 ratings Time: 20:13 More in Entertainment Lire suite
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Les transports en commun en site propre en discussion à Aix-en-Provence

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

A peine la page des élections municipales tournée et à l'occasion desquelles elle s'est fortement mobilisée avec un « Appel pour Aix 2020 », l'association Dev Lire suite
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Location meublée : SCI, SARL, ...

Sur CBanque, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Citation: Envoyé par DomFrance C'est en effet une activité commerciale, et dans ce cas la SCI est assujettie à l'impôt sur les sociétés. ok après vérifications , l'objet social de la SCi ne peut pas être de faire des locations meublées . mais si celle ci vient à louer une partie de ses biens en meublés , effectivement , elle est d'office imposée à l'IS ce qui et un inconvénient puisqu'alors le deficit foncier qui pourrait exister n'est pas imputable sur... Lire suite
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Restitution des locaux et indemnisation

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

En cas de restitution des locaux, même en vue de leur démolition, le preneur doit faire réaliser le ... Lire suite
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Innovative building : tout pour économiser l'énergie

Sur Le Moniteur actualités, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La quatrième édition du salon Innovative Building vient de s'achever à Paris Expo porte de Versailles. L'occasion de rencontrer plusieurs start-up, qui visent à Lire suite
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Simulation de défiscalisation Duflot Outre-Mer 2014

Sur KPM Finance, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Cette simulation de défiscalisation Duflot Outre-Mer 2014 est basée sur un cas fictif, elle est tout à … Lire la suite →Cet article Simulation de défiscalisation Duflot Outre-Mer 2014 est apparu en premier sur K&P Finance. Lire suite
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Paris : Le Cac 40 reprend des couleurs, l'automobile en vue

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

La Bourse de Paris rebondit à la faveur du sursaut de Wall Street hier soir. Renault et Michelin se distinguent à l'image de l'ensemble du secteur en Europe. Casino en tête du SRD après une note de JPMorgan. Lire suite
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droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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