Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

Résulats pour "

droit du locataire en cas de vente

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Vérifier en détail l'assurance souscrite par les entrepreneurs

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Il est prudent de bien vérifier, avant de s'engager, l'existence et la validité de l'assurance qui couvre la garantie décennale d'un entrepreneur. Il faut notamment vérifier que l'assurance est bien souscrite avant le début des travaux car elle ne peut plus l'être par la suite, rappelle la Cour de cassation. Lire suite

Parts sociales CE - demande de dérogation

Sur CBanque, hier

Bonjour, dans le cadre d'un achat immobilier, nous devons disposer d'une somme qui est actuellement bloquée sous forme de parts sociales à la caisse d'épargne. La vente de ces parts ne peut s'effectuer qu'une fois l'an en mai. Nous avons fait une demande de dérogation mais il y a de fortes chances que celle-ci soit refusée étant donné que l'achat d'un bien immobilier ne rentre pas dans la liste des motifs valables de dérogation. En cas de refus, quels recours avons-nous ? Lire suite

résiliation assurance vie de mes enfants impossible

Sur CBanque, hier

Citation: Envoyé par g.b Euh, oui, mais bon, 100 EUR/mois ou 1200 EUR/an, ça fait un peu difficile à faire avaler comme argent de poche pour un enfant de 0 à 5 ans, et voire jusque 12 ans, non' Je voulais juste dire que je pense que c'est une somme qui peut être considérée comme fiscalement négligeable et qui ne nécessite pas d'être déclarée comme don manuel. En tout cas, c'est déjà considéré comme tel pour les PEL : "Ainsi, pour les sommes versées... Lire suite

Immobilier : Cassis, elle a tout d'une grande

Sur Les Echos actu immo, il y a 6 jours

SERIE D'ETE ? Aux portes de la deuxième ville de France, Cassis attire par sa situation entre mer et montagne. Les biens d'exception, particulièrement nombreux, font d'elle la station la plus cotée des Bouches-du-Rhône. Lire suite

Quand un diagnostic termites est erroné, le diagnostiqueur doit indemniser

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Un diagnostic technique, annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente, garantit l'acquéreur contre le risque expertisé et engage la responsabilité du diagnostiqueur s'il est erroné. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation. Lire suite

Pinel: "Il faudrait tenir compte du patrimoine du candidat à l'APL pour calculer son allocation"

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

À l'heure où le gouvernement cherche à faire des économies budgétaires, la ministre du Logement, Sylvia Pinel, évoque dans une interview au Figaro la possible revue en baisse de l'APL (aide personnalisée au logement) dans quelques cas. Lire suite

Faut-il une autorisation pour adapter son logement à une personne handicapée ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Si vous envisagez de faire des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite dans votre appartement, vous n'avez aucune autorisation à obtenir dès lors que ces travaux n'impactent pas les parties communes de l'immeuble et ne modifient pas son aspect extérieur. Dans le cas contraire, l'accord des copropriétaires est nécessaire. La majorité requise diffère selon que les travaux nécessitent de toucher à la structure de l'immeuble ou à ses éléments d'équipement essentiels. Lire suite

Speed dating concluant entre ambassadeurs et entrepreneurs de BTP

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

À l'occasion de la "Conférence des ambassadeurs", le ministère des Affaires étrangères a organisé, le 25 août, son premier "speed dating" entre ambassadeurs et entrepreneurs afin d'aider les PME et ETI à se développer à l'international. Lire suite

Placement sur une nouvelle AV ou abonder l'actuelle ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

cette discussion contient la majeure partie des réponses . ton cas etant similaire à l'autre discussion Lire suite

Plafond niches fiscales

Sur CBanque, il y a 1 semaines

le principe est assez simple : en cas de réduction d'impôt étalée dans le temps obtenu au titre d'un investissement réalisé en 2010, la fraction de la réduction applicable en 2015 n'est pas prise en compte pour l'appréciation du plafond de 10 000 ? applicable en 2015 et ne vient pas entamer ta capacité de défiscalisation. Mais il faut quand même s'assurer que le plafond de 2010 est toujours bien respecté. un exemple est donné dans les échos Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

Finistère: un village garde les 4 classes de son école après avoir bradé ses terres

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Publié le : vendredi 04 septembre
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