Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Le minage de cryptomonnaies : la ruée vers l'or numérique

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Dans le deuxième épisode de 21 millions, notre podcast consacré à l'histoire du Bitcoin et des cryptomonnaies, nous recevons Hasheur. Il revient en détail sur la technique du minage. Lire suite

SNCF : ce que la CFDT espère encore sauver pour les cheminots transférés au privé

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Avec l'ouverture à la concurrence, la réforme ferroviaire prévoit un transfert obligatoire de cheminots de la SNCF vers le privé, en cas de marchés perdus par la compagnie ferroviaire. Un responsable national de la CFDT juge qu'une partie, seulement des avantages du statut pourront être conservés. Mais avec parfois des salaires et une carrière meilleure chez la concurrence. Lire suite

Taxe d'habitation : et si elle était maintenue sur les résidences secondaires

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Alors qu'Emmanuel Macron a promis la suppression totale de la taxe d'habitation, Christophe Castaner, le patron de LREM, milite pour son maintien sur les résidences secondaires. Lire suite

Participez au jeu concours SeLoger à l'occasion de la fête des voisins

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Vous pouvez tenter de gagner 200 clés d'or à gagner sous forme de jeu à gratter sur la page Facebook de SeLoger. SeLoger, acteur incontournable de tous les projets immobiliers des Français, se mobilise à l'occasion de la 19ème édition de la Fête des voisins qui aura lieu le vendredi 25 mai partout en France. Lire suite

Bris de glace: les bons réflexes en cas de tentative de cambriolage

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Pour être indemnisé en cas d'acte de vandalisme, des démarches doivent être réalisées. Lire suite

Vite ! Un plan B pour Vicomte A.

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

Après un essor rapide puis une descente aux enfers, la marque de prêt-à-porter tente la relance. Cas d'école. Lire suite

Divorce, rupture : quelles conséquences financières ?

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

Dans le cas d'un divorce, enfants et ex-époux peuvent coûter cher. Lire suite

Un propriétaire sous tutelle peut-il vendre son logement ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Pour vendre un bien immobilier, il faut être capable juridiquement, ce qui n'est pas le cas d'une personne sous tutelle. La représentation du tuteur et l'accord du juge seront nécessaires.Une personne est placée sous tutelle lorsque, suite à une altération de ses facultés physiques ou mentales, elle doit être représentée d'une façon continue. La mise sous tutelle est décidée par le juge des tutelles qui rend une ordonnance. Lire suite

Prélèvement à la source et défiscalisation des revenus exceptionnels

Sur Conseil defiscalisation, il y a 6 jours

Simplification ou véritable casse-tête, la loi Finance sur le prélèvement à la source (PAS) des impôts sur le... Lire suite

Le droit à la ville vu des quartiers populaires

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

A l'occasion des 50 ans de la célèbre publication d'Henri Lefebvre, Le Droit à la ville, le Centre de Recherche sur l'Habitat organise un événement intitulé : "Le droit à la ville vu des quartiers populaires". Programme et inscription obligatoire sur le site du CRH Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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