Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, hier

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Norwegian : le casse-tête du low-cost long courrier

Sur Capital immobilier, hier

En six ans, la compagnie aérienne low-cost est passée du statut de modèle à suivre à celui de catastrophe à éviter. A cause d'un développement international anarchique, Norwegian a brûlé tout son cash et flirte avec le crash. Lire suite

Moniteur Innovation Day - Ce qu'il faut retenir de l'édition 2019

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Près de 500 personnes se sont retrouvées à Station F pour ce grand rendez-vous annuel. Entre prises de parole inspirantes et cas pratiques éclairants, revivez cette journée en textes et en images. Lire suite

Réforme des retraites : 6 questions auxquelles le haut-commissaire pourrait répondre dès jeudi

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye, remet ses préconisations ce jeudi 18 juillet. Si tout ne sera pas tranché à cette occasion, le voile pourrait être levé sur certains sujets comme la pension de réversion, la décote ou encore les régimes spéciaux. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

Amazon espionne ses clients en échange de 10 dollars

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

L'offre a été lancée à l'occasion du Prime Day. Pour y participer, les utilisateurs doivent donner un libre accès à leur parcours sur des sites internet. Lire suite

Régimes spéciaux : les retraités EDF, RATP et EDF toujours privilégiés selon la Cour des comptes

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

À l'occasion de la future réforme de retraites, la Cour des comptes recommande de revoir certains avantages dont bénéficient les régimes spéciaux. Lire suite

Echo, Alexa, Kindle : la sélection des meilleures offres Amazon Prime Day

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

L'Amazon Prime Day est l'occasion de s'intéresser de près aux produits conçus et vendus par le cybermarchand. Les gammes Echo, Kindle et Alexa s'affichent à des prix plus bas que d'habitude, pendant quelques heures seulement. En voici le détail. Lire suite

Jurisprudence favorable au client en matière de fraude à la carte bancaire avec utilisation de 3D Sécure

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Encore un arrêt de cassation favorable aux clients des banques en matière de fraude à la carte bancaire, avec utilisation du système 3D... Jurisprudence favorable au client en matière de fraude à la carte bancaire avec utilisation de 3D Sécure Lire suite

Le Suffren, illustration de la bonne santé de nos exportations militaires

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Interviewé par Capital, Jean-Pierre Maulny, directeur adjoint de l'Iris, revient sur le contrat record passé entre la France et l'Australie concernant la vente des sous-marins de dernière génération. L'occasion de se pencher sur les exportations globales d'armements français. Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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