Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Achat immobilier et promesse de vente : Faut-il une lettre d'accompagnement pour faire courir le délai de rétractation ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Focus sur un récent arrêt de la cour de Cassation traitant du délai de rétractation des acquéreurs après la signature d'un compromis de vente. Lire suite

Le coronavirus a tué plus de 100000 personnes au Brésil

Sur Blog Bmykey, hier

Un hommage aux victimes de Covid-19 à la plage de Copacabana le 8 août à Rio de Janeiro. MAURO PIMENTEL / AFP La pandémie de Covid-19 a tué plus de 722 000 personnes dans le monde depuis fin décembre, selon un rapport compilé samedi 8 août par France-Presse (AFP) à partir de sources officielles. Près de 19,5 millions de cas ont été officiellement signalés dans 196 pays et territoires, dont plus de 11,5 millions sont actuellement considérés comme guéris. Les États-Unis, confrontés à une... Lire suite

Canicule: les conseils pour rafraîchir son logement sans climatisation !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Une nouvelle vague de forte chaleur est attendue ces prochains jours. L'occasion de rappeler quelques bons conseils pour que votre logement ne se transforme pas en fournaise. Lire suite

Louer en couple : tout ce qu'il faut savoir !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Vous souhaitez louer un logement en couple, voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer, surtout si c'est la première fois. Qui signe le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ? Etes-vous solidaires des loyers ? On vous explique tout. Lire suite

CAPFINANCE

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonsoir, Je suis nouvelle ici. J'ai été démarchée par Capfinance qui m'a proposée une assurance vie chez SwissLife en cassant mon PEL et... CAPFINANCE Lire suite

Comment agir en justice en cas de litige avec son assurance ?

Sur Blog assurance de pret, il y a 2 semaines

Quand un conflit vous oppose à votre assureur, le recours amiable permet de vite trouver un terrain d'entente. Mais en cas de non-aboutissement de cette procédure, il s'avère nécessaire d'y faire intervenir la justice. Alors, vers quelle juridiction vous tourner ? Faut-il faire appel à un avocat ? Cet article comporte la réponse à ces interrogations.Les étapes préalables obligatoires Vous pouvez entrer en conflit avec votre compagnie d'assurance pour des raisons comme la résiliation unilatérale... Lire suite

La lettre mensuelle de la DIHAL (juin 2020)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

La lettre d'information de la DIHAL du mois de juin 2020 est parue. Au sommaire : La Dihal réunit le groupe expert du Logement d'abord pour échanger sur les enseignements de la crise sanitaire L'accompagnement des "grands exclus" au c'ur d'un groupe de travail animé par la Dihal Une mobilisation partenariale forte pour porter assistance aux habitants et prévenir les risques sanitaires À l'occasion de la Journée mondiale des réfugiés, la Dihal lance le site « Cohabitations solidaires »,... Lire suite

20 milliards d'euros seront consacrés aux technologies vertes et à la rénovation des bâtiments

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Devant l'Assemblée nationale, le Premier ministre, Jean Castex, a présenté son plan de relance. Il e ... Lire suite

Résidence secondaire : comment évaluer les frais ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Vous rêvez de devenir propriétaire de votre résidence secondaire ? C'est un beau projet. Mais ne vous lancez pas avant d'avoir une idée précise des frais que ce nouveau logement va occasionner. Frais courants, frais d'entretien, assurance, remboursement du crédit, impôts' Faisons le point ! Lire suite

Trêve hivernale: à quoi faut-il s'attendre à partir du 10 juillet'

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Les expulsions ne seront plus automatiques en cas d'impayés. Que vous soyez propriétaires ou locataires, voici ce que ça change pour vous. Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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