Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Les dangers du dispositif PINEL : Quand la confiance des investisseurs peut être abusée

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Le dispositif Pinel est une disposition qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Comme cela a été le cas avec les précédents dispositifs de défiscalisation, le Pinel rencontre un franc succès, notamment, dans les régions d'Ile-de-France, Nouvelle Aquitaine et Occitanie (les deux dernières ayant déjà été... Lire suite

Les dangers du dispositif PINEL

Sur Actualite Immobilier, il y a 2 jours

Quand la confiance des investisseurs peut être abusée Le dispositif Pinel est une disposition qui offre la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à l'occasion d'un investissement locatif si l'investisseur s'engage à louer le logement nu en tant que résidence principale pour une durée minimale de 6 ans. Comme cela a été le cas avec les précédents dispositifs de défiscalisation, le Pinel rencontre un franc succès, notamment, dans les régions d'Ile-de-France, Nouvelle... Lire suite

Rachat assurance vie - Option PFL

Sur CBanque, il y a 2 jours

A effectivement il m'a parlé de l'option PFL mais dans son cas il vaut mieux ne rien faire et laisser l'intégration à l'IR... Pour les PS logiquement il n'en paiera pas ... Situation frontalière pour cette personne ... et je crois qu'en fait, il les à récupéré car ponctionné à la source sur les versements de la parties fonds euro et pour l'autre il devrait faire de même ... demande de remboursement si besoin est. Lire suite

Couples et célibataires sont-ils égaux devant le crédit immobilier ?

Sur Actualite Immobilier, il y a 3 jours

En 2017, le marché de l'immobilier va continuer de croître et c'est l'occasion pour les acquéreurs de profiter de taux d'intérêts avantageux, malgré une tendance à la hausse. D'une manière générale les conditions d'emprunt requises par les banques sont le respect de la règle des 33% d'endettement, une situation professionnelle stable, un apport personnel permettant de financer les frais de notaire, de dossier et de garantie et une gestion saine de ses comptes, les découverts bancaires... Lire suite

Loyer binaire : du nouveau dans la jurisprudence "Théatre Saint Georges"

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Par deux décisions de principe rendues le 3 novembre 2016 (Cass. 3° civ. n°15-16.826 et n° ... Lire suite

Assurance emprunteur : plus de surprime pour les anciens malades

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Au moment de souscrire une assurance emprunteur, les banquiers ou les assureurs doivent désormais informer sur le droit à l'oubli, c'est-à dire le droit qu'ont les anciens malades, principalement du cancer, de ne plus révéler leur pathologie guérie. À l'occasion de la mise en place d'un crédit, notamment immobilier, les assureurs doivent désormais transmettre aux personnes souscrivant une assurance emprunteur contre le décès et l'invalidité, une information simple et claire concernant le... Lire suite

Nouveau dispositif fiscal Louer abordable : les plafonds à respecter

Sur Universimmo, il y a 5 jours

Emmanuelle Cosse, ministre du logement, a présenté le 2 février le dispositif "Louer abordable", le nouveau dispositif d'incitation fiscale dans le cadre d'un conventionnement avec l'ANAH entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2017. Il permet depuis le 1er février aux propriétaires louant un logement à un niveau de loyer abordable pour des ménages modestes de bénéficier suivant les cas d'une déduction de 15 à 85 % sur leurs... Lire suite

Décompte général : précisions sur l'exercice du recours contentieux au sens de l'article 50 du CCAG travaux

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

L'arrêt du solde d'un marché public est une étape cru­ciale qui se termine parfois devant le juge. En cas de rejet de sa réclamation, l'entrepreneur a en principe six mois pour saisir le tribunal administratif. S'il se contente, dans ce laps de temps, d'un référé provision, il doit tout de même être considéré comme ayant agi dans le délai, énoncent les sages du Palais-Royal. Lire suite

Plongée dans la future station Durandy du tramway de Nice

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Ce 15 février, à Nice, la Métropole Nice Côte d'Azur a organisé une visite de la station Durandy, la plus avancée sur les quatre souterraines qui jalonnent le tracé de la ligne 2 du tramway dans sa partie Est. A l'occasion de cette visite, Christian Estrosi, président du conseil régional de Paca et de la Métropole Nice Côte d'Azur, a confirmé le lancement de la troisième ligne de tramway en 2017. Lire suite

Changement de destination et PLU : à quelle liste se vouer ?

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

La réforme du règlement du PLU continue de soulever quelques questions d'interprétation des textes. Conseils pour déterminer s'il faut procéder à une déclaration préalable ou demander un permis de construire en cas de changement de destination d'un bâtiment.   Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

Publié le : vendredi 24 février

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