Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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droit du locataire en cas de vente

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TSR BPCE 5,75 à reprendre ou non ?

Sur CBanque, hier

Citation: Envoyé par maxo et il y a un taux de 5,75 % de rémunération qui me paraît trop beau pour être vrai :offusque: . en 2009, pour avoir des acheteurs ,juste au sortir de la crise, il fallait offrir un taux attractif, surtout sur une "obligation" subordonnée , c'est à dire une valeur qui ne serait remboursée en cas de faillite de l'émetteur que après tous les autres créanciers.... le risque à l'époque était partout; la période est un peu... Lire suite

« Les inégalités ont progressé partout, mais pas au même rythme »

Sur CGT Logement, hier

ENTRETIEN Lucas Chancel : « Les inégalités ont progressé partout, mais pas au même rythme » 14/12/2017 Facebook Twitter Partager sur ... LinkedIn 9Milliards Mail Imprimer Lucas Chancel Co-directeur du Laboratoire sur les inégalités mondiales et de WID.world... Lire suite

Acheter ou louer sa résidence principale ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Acheter sa résidence principale pour se constituer un capital et réaliser une plus-value à la revente ou louer pour garder de la souplesse en cas de mobilité fréquente. Chaque système a ses avantages' Lire suite

Congrès FNAIM 2017 : les vainqueurs du concours startups annoncés

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Ces 11 et 12 décembre se déroule au Palais des Congrès le congrès de la FNAIM. Pour l'occasion, la Fédération a organisé un concours visant à récompenser l Lire suite

Plateforme numérique d'aide à la mise en place d'un process BIM

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

Apave a dévoilé sa plateforme d'intelligence artificielle du bâtiment dédiée aux professionnels du bâtiment à l'occasion du Simi. Lire suite

Congrès FNAIM 2017 : les vainqueurs du concours startups annoncés

Sur Immobilier 2.0, il y a 3 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Ces 11 et 12 décembre se déroule au Palais des Congrès le congrès de la FNAIM. Pour l’occasion, la Fédération a organisé un concours visant à récompenser les startups les plus prometteuses du secteur immobilier. Et le moins que l’on puisse dire, c’est que cette année, le jury a eu beaucoup de mal à départager les finalistes.  Ce n’est pas un, mais cinq gagnants qui ont été annoncés pour cette édition du... Lire suite

Blockchains : le groupe Swiss Prime Site s'équipe en applications blockchains

Sur Immobilier 2.0, il y a 3 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Le groupe Swiss Prime Site a développé une application blockchain pour le paiement et le remboursement des dépôts de loyer chez sa filiale immobilière Wincasa. Une application qui signe le début d’une collaboration entre le groupe et une entreprise spécialisée dans le développement d’applications reposant sur la blockchain.  Le groupe Swiss Prime Site démarre donc une collaboration avec inacta, société spécialisée dans la... Lire suite

Elle doit raser sa maison car elle fait de l'ombre à sa voisine

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Une habitante d'Essey-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle) est contrainte par la justice, après le rejet de son pourvoi en cassation, de raser sa maison construite en 2011. Le motif ? Elle fait de l'ombre à sa voisine. Lire suite

L'acheteur d'un bien immobilier est-il responsable du préjudice causé par l'ancien propriétaire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Le cas : Monsieur M. apprend du voisin du dessous qu'une chape isolante, installée par l'ancien propriétaire de son appartement, a provoqué un affaissement du plafond. Devra-t-il indemniser le trouble de jouissance subi ? Lire suite

Au 1?? janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements

Sur Universimmo, il y a 3 jours

Selon la dernière étude de l'Insee parue le 7 décembre dernier, au 1ᵉʳ janvier 2017, la France, hors Mayotte, compte 35,7 millions de logements. Sur 100 logements, 82 sont des résidences principales, 10 sont des résidences secondaires ou des logements occasionnels, et 8 sont des logements vacants. Depuis 2006, le nombre de logements vacants s'accroît dans l'ensemble des unités urbaines, sauf Paris. Cette hausse concerne à la fois les logements individuels et les logements... Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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