Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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La Chine profite à fond de la torture business

Sur Le Blog Immobilier, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Le Blog Finance Guerre et conflits n’offrent pas que des inconvénients pour certains. La preuve en est : la Chine profite de « l’occasion » pour se faire une place au « soleil», dans ce marché -malheureusement ? prometteur. Ceci dit avec une point de cynisme, bien entendu. Un récent rapport d’Amnesty International indique en effet que l’Empire du Milieu « favorise les violations des droits de l’Homme » dans divers pays d’Afrique et d’Asie en y exportant... Lire suite
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Désormais on mesure la Certification Environnementale en France

Sur Le Moniteur actualités, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

À l'occasion de la France GBC Green Building Week 2014, Green Soluce, cabinet de conseil en ingénierie, management de projet & analyse du marché de la performance environnementale et énergétique des bâtiments tertiaires, a présenté les résultats du Baromètre 2014 de la Certification Environnementale en France. Un état des lieux des certifications de référence en France et à l'International : NF HQE', BREEAM et LEED. Lire suite
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arbitrages

Sur CBanque, il y a 2 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Y a t'il une durée minimum de détention des UC avant arbitrages vers un fond euros' QUId des frais de gestion des UC dans ce cas Lire suite
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Philippe Baillot : Le fisc peut désormais saisir l'argent placé sur un contrat d'assurance-vie

Sur Les Echos actu immo, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La jurisprudence s'est prononcée sur le sujet : l'assurance-vie n'est pas un bien saisissable. Selon la cour de Cassation, «?Tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de se faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir » (1). Mais ce beau... Lire suite
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Vente par lots de plus de cinq logements

Sur Anil | Locataire, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

À jour au 27 mars 2014 Il en est de même lorsqu'un bailleur institutionnel donne congé à ses locataires pour mettre en vente plus de cinq logements libres ou occupés dans un même immeuble (accord collectif du 16.3.05). Lire aussi sur le sujet Cas particuliers Vente en bloc d'un immeuble… Lire suite
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Dix villes d'Île-de-France à la loupe

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

INFOGRAPHIE - Malgré un léger rebond d'activité, les prix de l'immobilier continuent de baisser en Ile-de-France. L'occasion de faire de bonnes affaires ? Notre enquête dans les villes qui ont la cote. Lire suite
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Premiers trophées Gaz naturel en logement social : 4 projets innovants récompensés

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Initiés par GrDF et l'Union Sociale pour l'Habitat (USH), les premiers Trophées Gaz naturel ont été remis mardi 23 septembre à l'occasion du Salon H'Expo. Les professionnels et experts composant le jury (1), présidé par Philippe Pelletier (Président du Plan Bâtiment Durable), ont récompensé des projets innovants mettant en oeuvre des solutions au service de la performance énergétique et de la qualité de vie dans les logements sociaux. Lire suite
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Le groupe Evolution aménagera la 2è phase de la caserne Niel à Bordeaux

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

L'ancienne caserne Niel poursuit sa transformation. Face aux quais historiques de Bordeaux, cet îlot rive droite entre dans sa seconde phase de mutation. Lire suite
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Concours Architecture bas carbone 2014 : EDF récompense deux projets qui transforment la ville

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion du Congrès de l'Union Sociale pour l'Habitat (USH) qui réunit tous les acteurs du logement à Lyon du 23 au 25 septembre, EDF a dévoilé les résultats du Concours Architecture Bas Carbone 2014. Pour cette 6e édition, EDF a souhaité soutenir des projets novateurs participant à la transformation de la ville, en réponse à l'impératif actuel de construction de logements et de transition énergétique. Lire suite
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Juin 1953 : Enquête sur l'habitat défectueux à Montreuil (93)

Sur Logement.gouv, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Tous les mois, retrouvez un nouveau sujet illustré par les photographies issues de la photothèque du ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité. Au mois de septembre retrouvez une sélection de photographies de l'enquête de juin 1953 sur l'habitat défectueux à Montreuil (93). Accompagnant des études sociologiques soutenues par le ministère de la Reconstruction et de l'Urbanisme (MRU), cinq enquêtes photographiques ont été réalisées, et constituent des cas particuliers... Lire suite
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droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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