Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Le PSLA expliqué aux élus

Sur Sociétés cooperatives d'HLM, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Le PSLA a aujourd'hui plus de 10 ans, c'est l'occasion pour le Mouvement Hlm de réaffirmer son rôle prépondérant dans la production d'une offre d'accession à destination des ménages modestes. Cette Brochure rappelle les valeurs du Mouvement Hlm et les règles de l'accession sociale. Ce guide pratique propose notamment 7 questions réponses pour comprendre ce qu'est l'accession sociale sécurisée et le PSLA (Prêt social location accession), comment les favoriser et les mettre en oeuvre. la... Lire suite
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Sylvia Pinel se félicite de la mobilisation des acteurs pour relancer la construction

Sur Logement.gouv, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Sylvia Pinel s'est exprimée en clôture du colloque de la fédération française du bâtiment (FFB) sur le financement du logement. L'occasion de faire le point sur le dynamisme du marché des crédits immobiliers en partie boosté par les mesures prises dans le cadre du plan de relance. Ces derniers mois, la production de prêts immobiliers est repartie à la hausse avec une progression de 15 % à la fin avril selon la Banque de France. Si les ménages poussent la porte des banques, c'est pour bénéficier... Lire suite
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Favoriser la modernisation et l'innovation dans la filière du bâtiment

Sur Logement.gouv, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion de la mise en ligne du portail internet du Plan Transition Numérique dans le bâtiment, retour sur un des chantiers majeurs du plan de relance de la construction : la modernisation et l'innovation dans la filière du bâtiment. Sylvia Pinel a annoncé, le 4 décembre 2014, de nouvelles mesures pour la relance de la construction afin de soutenir les professionnels du secteur. Ces nouvelles mesures visaient à développer l'innovation dans la filière du bâtiment. Le gouvernement y consacre... Lire suite
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Directive éco-conception : les solutions de Poujoulat pour rénover les conduits de fumées collectifs

Sur Le Moniteur actualités, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

La directive éco-conception applicable en septembre 2015 mènera progressivement à la généralisation des chaudières à condensation. Avec un problème à résoudre : la rénovation des anciens conduits de fumées, incompatibles avec la technologie de la condensation. L'industriel Poujoulat propose des solutions adaptées à tous les cas de figure en logement collectif. Lire suite
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Une start-up immobilière lève 3 millions d'euros en France, moins d'1 an après son lancement

Sur Immobilier 2.0, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

Habiteo, la société qui permet d'acheter un appartement neuf totalement sur Internet, vient de réaliser une levée de fond de 3 millions d'euros. Ce n'est pas rien quand on sait que seulement 5% des start-ups arrivent à lever plus de 2 millions en France. On parlait ce matin d'une probable Uberisation du secteur, le LaFourchette de l'immobilier veut en tout cas proposer des innovations qui changent l'approche du secteur. Le communiqué de presse nous dit : « Depuis son lancement en juin 2014,... Lire suite
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Colloque Grand Paris au Pavillon de l'Arsenal

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Le groupe de conseil et d'ingénierie Egis organise un colloque au Pavillon de l'Arsenal sur le thème du Grand Paris et de la transformation des territoires à partir de l'analyse de trois communes de Seine-Saint-Denis : Clichy-sous-Bois, Montfermeil et Sevran. Organisé en trois tables rondes, ce colloque est l'occasion de réfléchir à la nécessaire mutation de ces territoires, liée notamment au projet du Grand Paris Express. Plusieurs communes vont voir changer leur image et connaître une... Lire suite
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Valeur verte des logements : L'impact du DPE (Diagnostic de Performance Energétique) sur les prix de l'immobilier.

Sur Toulouse Immobilier 31, il y a 5 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

Depuis 2006, le Diagnostic de Performance Énergétique est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier, et depuis 2010 il doit même être affiché sur l’annonce dès la mise en vente. Il y a maintenant suffisamment de recul pour se poser la question légitime de son influence sur les prix et donc de la notion de valeur verte d’un logement. L’association Dinamic a publié sa dernière étude sur le sujet en Mars 2015 et le résultat est sans appel, l’étiquette énergie... Lire suite
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Wienerberger fête ses 20 ans de présence en France

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

L'industriel de la terre cuite a rassemblé 300 clients et partenaires au sein de sa tuilerie de Seltz (Bas-Rhin). L'occasion de souligner la diversification entreprise ces dernières années, ainsi que les efforts de réduction de l'empreinte carbone. Lire suite
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Classement livrets offres commerciales

Sur CBanque, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Bonjour, Réponse en bas de cette page : Les offres commerciales de livrets Dans le cas de l'offre du CM, je pense que sa faible note vient du fait qu'il n'est pas accessible à toute la population de l'hexagone. En effet, le CM Arkéa c'est uniquement trois fédérations : Crédit Mutuel de Bretagne, du Sud-Ouest et du Massif Central. Il y a aussi le plafond de 30.000 € qui est "faible" par rapport aux autres. Cdlt. Lire suite
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Neuf valeurs pour gagner au second semestre 2015 selon Portzamparc !

Sur Investir Patrimoine, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion de sa traditionnelle présentation, la Société de Bourse Portzamparc a dévoilé sa liste de valeurs favorites pour le second semestre 2015. Neuf valeurs sont présentes, issues de tous secteurs : BioMérieux, Bénéteau, Focus Home Interactive, Linedata, Le Noble Age, Maisons France Confort, Mersen, Solucom et Vilmorin & Cie. Lire suite
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droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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