Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Notre administration rend fou : le RSI refuse ses paiements

Sur Capital immobilier, hier

Le régime social des indépendants est sur la sellette. Lors de sa campagne, Emmanuel Macron a promis de s'attaquer à ce cauchemar de nombreux entrepreneurs. Le cas de cette femme illustre les errements du RSI. Lire suite

Gel des comptes en banque : un projet explosif étudié par les autorités européennes

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Les autorités européennes réfléchissent à des mesures permettant d'empêcher ponctuellement les retraits sur les comptes en banque. Un mécanisme censé éviter une catastrophe en cas de ?bank run'... mais qui s'attire des critiques. Lire suite

La dernière demeure de Picasso est à vendre

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Le mas de Notre Dame de Vie à Mougins (06) est à vendre. Pablo Picasso a peint ses dernières ?uvres ... Lire suite

Le réalisateur de Star Wars achète une propriété viticole dans le Var

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

George Lucas a fait l'acquisition du Château Margüi, une propriété viticole à Châteauvert détenue depuis dix-sept ans par son désormais ex-propriétaire. Le réalisateur américain George Lucas a fait l'acquisition du Château Margüi, une propriété viticole à Châteauvert (Var), a annoncé Philippe Guillanton, qui en était le propriétaire depuis dix-sept ans. La transaction, qui remonte au mois d'avril, n'a été révélée que dimanche par le quotidien Var-Matin. Le montant de la trnasaction n'a pas été... Lire suite

Le trophée de LA Start-up RENT revient pour une cinquième édition

Sur Immobilier 2.0, il y a 5 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Pour la cinquième année, à l'occasion du salon RENT, le trophée LA Start-up RENT 2017 récompensera la jeune société présentant l'innovation pour l'immobilier la plus prometteuse. La start-up lauréate bénéficiera du programme d’accélération Lab.immo d’une valeur totale de 30 000 ?. L’objectif de ce concours est de faire connaître de jeunes sociétés innovantes du secteur immobilier et de les mettre en relation avec... Lire suite

Comment un bailleur social a réussi à améliorer la sécurité dans ses immeubles

Sur Universimmo, il y a 6 jours

Graffitis, déchets, dégradations des parties communes, interphones dégradés, serrures cassées, bris de vitre: le vandalisme coûte chaque année près d'1 million d'euros à Vilogia, important bailleur social notamment dans la région du Nord. Pour lutter contre ces petites dégradations mais également contre les incivilités commises sur son patrimoine, Vilogia a confié il y a quatre ans à un ancien haut fonctionnaire dans la Police la mission d'élaborer une nouvelle stratégie de sécurité. Faisant le... Lire suite

Je veux une douche à l'italienne

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Envie de roucouler sous la douche ? Oui, mais sous une douche italienne ! Avantages, inconvénients, mise en ?uvre, prix, ce qu'il faut savoir avant de vous lancer dans l'acquisition de celle qui nous fait rêver.       Une douche à l'italienne chez moi, c'est possible ? C'est la première question à se poser, puisqu'on ne peut pas l'installer n'importe où. Cette douche de plain-pied nécessite d'encastrer tout le système d'évacuation pour obtenir un sol parfaitement plat. Difficile,... Lire suite

Êtes-vous prioritaire à l'achat, si votre propriétaire vend le logement que vous louez ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Vous êtes locataire de votre résidence principale et votre propriétaire vous informe que le bien est mis en vente ? Sachez que dans certains cas, vous pouvez être prioritaire sur l'achat.Si votre propriétaire vous délivre un congé pour vente avec un préavis de six mois avant la fin du bail, sachez que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 vous permet de bénéficier d'un droit de préemption. Dans son congé, le bailleur vous indique le prix et les conditions de la vente projetée. Cette... Lire suite

Achat immobilier : tout savoir sur la garantie des vices cachés

Sur Partenaire Européen actu, il y a 1 semaines

La garantie des vices cachés protège l'acheteur en cas de défaut survenant après l'achat Lire suite

L'invraisemblable business derrière Airbnb

Sur Universimmo, il y a 1 semaines

Les loueurs Airbnb sont loin de n'être que des occasionnels : par sa notoriété et sa facilité d'utilisation, la plateforme qui ne s'acquitte de presque aucun impôt en France a généré un écosystème pesant plus d'un milliard de chiffre d'affaires par an, perçu par les loueurs, et une myriade de prestataires et de petites mains assurant le réceptif des locataires, la conciergerie, la blanchisserie, etc. C'est ce qui ressort d'une enquête approfondie menée par le quotidien Le Monde, en... Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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