Droit du locataire en cas de vente sur les blogs immobiliers

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Webconférence-Recherche. Produire du foncier abordable : quels rôles de la fiscalité foncière et immobilière ? (14 10 2021)

Sur Acteurs de l'habitat, hier

La journée du Réseau des acteurs de l'habitat et du Réseau recherche habitat logement du 1er décembre traitera du foncier et du logement abordables. Elle sera notamment l'occasion de présenter le programme de recherche « Les défis économiques du foncier et du logement abordables (2022-2024) » en cours de préparation (USH, PUCA, Banque des Territoires, etc.). Afin de préparer cette journée, l'Union sociale pour l'habitat et le Réseau des acteurs de l'habitat organisent un cycle de webinaires... Lire suite

Webconférence-Recherche. Hausse des prix du foncier et de l'immobilier, pourquoi ? une bulle ? (22 09 2021)

Sur Acteurs de l'habitat, hier

La journée du Réseau des acteurs de l'habitat et du Réseau recherche habitat logement du 1er décembre traitera du foncier et du logement abordables. Elle sera notamment l'occasion de présenter le programme de recherche « Les défis économiques du foncier et du logement abordables (2022-2024) » en cours de préparation (USH, PUCA, Banque des Territoires, etc.). Afin de préparer cette journée, l'Union sociale pour l'habitat et le Réseau des acteurs de l'habitat organisent un cycle de webinaires... Lire suite

Immobilier : les cartes du marché sont-elles définitivement redistribuées ?

Sur Village Notaire, il y a 1 semaines

Même au coeur de l'été, les notaires continuent à analyser le marché immobilier. La note de juillet 2021 est sortie et les chiffres sont bons, même très bons. La résilience du marché immobilier s'affirme, tout comme sa mutation. Les Français s'adaptent à la situation, et par la même occasion adaptent leurs projets d'achats. Le Village des notaires se penche sur les principaux enseignements de cette nouvelle note. La note publiée en avril confirmait une reprise haussière depuis septembre 2020,... Lire suite

On ne fait pas de procès à son voisin après une tempête

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Une tempête est un évènement climatique qui peut être reconnu comme catastrophe naturelle. En cas de ... Lire suite

Ce que la data fait au marché - Données immobilières, transparence des marchés et fixation des prix des logements en France

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Le PUCA organise un séminaire intitulé : "Ce que la data fait au marché - Données immobilières, transparence des marchés et fixation des prix des logements en France". Quel impact de la data sur le marché immobilier ? Le rend-elle vraiment plus transparent ? Ce webinaire sera l'occasion de prendre connaissance des résultats de l'étude d'Alexandre Coulondre et Claire Juillard sur les données de prix et leurs usages concrets par les vendeurs de logements. Plus d'informations sur le site du... Lire suite

APPEL ? Seine-St-Denis: pour l'arrêt immédiat des expulsions

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

SEINE-SAINT-DENIS : Pour l'arrêt immédiat des expulsions  Rassemblement MERCREDI 7 JUILLET A 16H  PREFECTURE DU 93 (Bobigny)  M°Bobigny Pablo-Picasso   L’évènement facebook : https://fb.me/e/8y0gPW5CJ    Dès le 1er juin, malgré la crise sanitaire et sociale, les expulsions manu militari ont repris en Seine-Saint-Denis, sans même un hébergement.  A l'approche des vacances scolaires, propices aux expulsions, huissiers, serruriers et OPJ se... Lire suite

L'assurance d'un jardinier paysagiste ne couvre pas sa responsabilité liée à des travaux de terrassement

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Des dégâts de plus de 500.000 euros avaient été causés par la fragilisation d'un mur à l'occasion de ... Lire suite

Ce que change le statut de non-résident fiscal pour la location meublée non professionnelle (LMNP)

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

En cas de départ de France, les ménages peuvent passer dans certains cas du statut de loueur en m ... Lire suite

Assurer un prêt immobilier après 65 ans, est-ce possible'

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Partir à la retraite n'est en aucun cas synonyme de la fin des projets immobiliers. Ainsi, il n'est ... Lire suite

État-major - Consultants Immobilier

Sur Le Point immobilier, il y a 1 mois

A la tete de ce reseau d'immobilier de luxe specialise dans l'ouest parisien, Roger Abecassis. Celles et ceux qui dirigent l'entreprise a ses cotes. Lire suite

droit du locataire en cas de vente

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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