Droit du locataire charges sur les blogs immobiliers

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Goldman, David Guetta, Renaud... La tribune de 171 artistes pour la défense du droit d'auteur

Sur Capital immobilier, hier

Dans le JDD, ils sont plus de 170 artistes fançais à se mobiliser pour interpeller les députés européens. Ils les enjoignent à adopter la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique dont le vote final doit avoir lieu mardi 26 mars. Lire suite

Immobilier : ces copropriétaires qui ne paient plus leurs charges

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Factures d'eau, frais d'entretien, nettoyage des parties communes, certains copropriétaires ne paient pas leurs charges. La situation empire et ce fardeau empoisonne de nombreux propriétaires. Pour en sortir, certains ont imaginé une solution : un immeuble à zéro charge. Lire suite

Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019

Sur Navi Mag immobilier, il y a 1 semaines

C'est durant le CES (Consumer Electronics Show) que les geeks découvrent chaque année les nouveautés créées par les entreprises. Pour cette année 2019, il y avait beaucoup d'articles très cool qui ont attiré l'attention des visiteurs. Dans cet article, nous vous partageons quelques-uns d'entre eux pour vous donner une idée de ce que vous allez […] Cet article Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019 est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Propriétaire, locataire: Que faire en cas de non-paiement du loyer'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Il arrive que le locataire éprouve des difficultés à payer son loyer, voire ne le paie pas du tout. ... Lire suite

Les paysagistes découvrent leur droit d'auteur

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Le droit d'auteur offre-t-il une protection adéquate aux paysagistes concepteurs, en dépit du caractère nécessairement évolutif de leurs compositions réalisées avec une matière vivante ? Plusieurs exemples récents éclairent cette question controversée. Lire suite

Loyer: en cas de retard de paiement, le propriétaire peut-il faire payer des frais à son locataire'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

En principe, le loyer doit être payé à la date indiquée sur le bail. Malheureusement, il arrive que ... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

L'inscription est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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