Droit du locataire caution sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Bailleur : comment choisir le locataire idéal ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les principales peurs des bailleurs vis-à-vis des locataires sont liées aux loyers impayés, aux relations conflictuelles et à la dégradation du bien. Pour réduire ces craintes, il existe plusieurs solutions. L'une de ces solutions est de mieux choisir son locataire selon des critères rationnels et surtout légaux. Lire suite

Devises et taux : Le franc suisse se rapproche du seuil d'intervention de la BNS

Sur Investir Patrimoine, il y a 3 jours

"Caution, the Swiss franc is strong" et "CHF: Interventions ahead of the ECB meeting". Daily Currency Briefing. Commerzbank. 15 et 16 juillet 2019 Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb : quels sont mes recours ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Mon locataire sous-loue l'appartement sur Airbnb régulièrement depuis un an' Comment puis-je le contraindre à arrêter ? Lire suite

Bon plan ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Je suis tombé sur une annonce et j'aimerais avoir des avis : studio 21 m2 à 140KE, actuellement loué 740E/MOIs mais la locataire s'en va... Bon plan ? Lire suite

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS Samedi, 29 Juin, 2019 Daniel Roucous A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ? C'est la question et bien d'autres que se posent de plus en plus d'usagers et d'élus locaux. 1.- Peut-on... Lire suite

Pourquoi les recalés du bac pourraient contester leur résultat en justice

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Selon une avocate spécialisée en droit de l'Éducation, la publication des résultats du bac 2019 pourrait mener à des contentieux en justice. Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail.

L'enregistrement est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus

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