Droit du bailleur sur les blogs immobiliers

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Le locataire refuse la désinsectisation, son propriétaire l'attaque en justice

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Face à l'invasion récurrente de cafards dans un de ses immeubles, un bailleur social toulousain a lancé une procédure judiciaire contre un locataire refusant tout traitement. C'est la seule façon de pénétrer légalement dans son logement. Lire suite

Les favelas : histoire et droit au XIXème et XXème siècles

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

L'Institut National de Recherche Scientifique (INRS) du Québec reçoit Rafael Soares Gonçalves pour une conférence publique portant sur les enjeux urbanistiques et historiques en lien avec les favelas de Rio de Janeiro, au Brésil. "Professeur à l'Université pontificale catholique de Rio de Janeiro (PUC-RIO) et détenteur d'un doctorat en histoire de l'Université Paris VII, Professeur Gonçalves est l'auteur du livre Les favelas de Rio de Janeiro : histoire et droit XIXe et XXe siècles, publié... Lire suite

Dotation des territoires, loi EPL... Vos textes officiels du lundi 20 mai 2019

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social' Lire suite

Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

En 10 ans, Israël a construit 20.000 logements en Cisjordanie

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

La colonisation est illégale au regard du droit international. Depuis 2009, Israël a pourtant lancé ... Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Quand ICF La Sablière oublie d'être un bailleur social !

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

Choisy : les habitants de la « verrue » du Lugo à nouveau dans la rue > Île-de-France & Oise > Val-de-Marne | Fanny Delporte | 27 janvier 2019, 10h48 | 1 Choisy, ce samedi. Nouvelle mobilisation des habitants de la cité du Lugo pour protester contre l'abandon... Lire suite

Auchan : les syndicats exercent leur droit d'alerte contre les fermetures

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Réunis en comité central d'entreprise extraordinaire ce mercredi 15 mai, les membres du CCE Auchan "ont décidé à l'unanimité" de mettre en ?uvre leur droit d'alerte économique pour avoir des explications sur la situation du groupe. Lire suite

Moulin Vert HLM : non à la corruption et aux discriminations sociales

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

COMMUNIQUÉ Paris 14 mai  2019     Action le 15 mai à 14h Contre la corruption et le clientélisme en HLM RV devant le siège social de Moulin Vert HLM 104 rue Jouffroy d’Abbans (Paris 17e – M°Wagram) Face au scandale de la corruption dans les attributions HLM de l’immobilière Moulin Vert, révélé par France 2 (émission Cash Investigation), le DAL et les mal logé-e-s mènent demain, mercredi 15 mai, une action devant le siège de ce bailleur, qui intervient... Lire suite

Les européennes du BTP : la lutte contre le «dumping social»

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

SERIE 2/5. Le Moniteur décrypte les programmes des principales listes aux élections européennes. Pour ce deuxième volet, focus sur le droit du travail et surtout la lutte contre le dumping social, l'un des principaux sujets de préoccupation des candidats au Parlement européen. Lire suite

droit du bailleur

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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