Droit du bailleur sur les blogs immobiliers

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OPH : Syndicats et salariés de Val de Berry mobilisés pour un salarié

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Habitat social Syndicats et salariés de Val de Berry mobilisés pour un salarié Les salariés du bailleur social Val de Berry se sont réunis, ce vendredi matin, pour protester contre la mise à l'écart de l'un d'entre eux, responsable de l'agence de Saint-Amand-Montrond.... Lire suite

Bezons : locataires et agents d'AB-Habitat veulent un vrai changement pour retrouver « une qualité de service »

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

A l'appel de la CGT et de la CNL, une centaine de personnes s'est rassemblée devant le siège du bailleur en prévision d'un conseil d'administration qui aurait pu voir la direction générale démise de ses fonctions. Seulement faute de quorum, aucun vote... Lire suite

AB Habitat : «Les locataires n'ont jamais été aussi mécontents» : dans le Val-d'Oise, un bailleur social en pleine crise

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

ag 23 sept 2021.pdf Voir tract joint Une rentrée marquée par un profond ras le bol : il faut que cela cesse ! Agissons ensemble pour stopper la dégradation des conditions de travail et la qualit... Article paru dans le Parisien du 23/09/2021 Un conseil... Lire suite

A l'approche de la trêve hivernale, les expulsions locatives s'accélèrent

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

Exemple : Mardi 15 septembre, la famille Dominique et Kadila S., locataire avec 2 enfants a été expulsée de son logement manu militari dans le 5e arrondissement de Paris, dans lequel elle vivait depuis 30 ans. Ce n’était pas pour un impayé de loyer, mais pour un litige sur le contrat locatif, qui après 2 procédures perdues intentées par les héritiers du bailleur ont fini par aboutir. La famille est reconnue prioritaires DALO et aurait due être relogée par l’état au lieu d’être... Lire suite

C'est quoi Indecosa CGT ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Plus nombreux = plus fortsSaviez-vous que l'adhésion à la CGT vous donne le droit à une association de défense du consommateur : INDECOSA-CGT ?Et vous, pas e... ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES-CGT 263, rue de Paris... Lire suite

Peut-on imposer une servitude de passage à son voisin ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

Une servitude est un droit réel immobilier entre un fonds dominant et un fonds servant. Ce droit est perpétuel et attaché aux parcelles, c'est pourquoi, les changements successifs de propriétaires n'entraînent pas son extinction. Il existe une multitude de servitudes de natures différentes, dont la plus connue est sans nul doute, Lire suite

Hauts-de-Seine. Une association de locataires demande 1 600 000 euros à un bailleur de Nanterre

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Le 20 août 2021, l'UNLI, une association de locataires de Nanterre (Hauts-de-Seine) a demandé le remboursement de plus d'un millions d'euros au bailleur Nanterre Coop Habitat. L'Union nationale des locataires indépendants de Nanterre (Hauts-de-Seine)... Lire suite

#UESOLIDAIRE Université d'été des mouvements sociaux et solidaires à Nantes ? Programme DAL

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Université d'Été des Mouvements Sociaux et des Solidarités #ue2021 à Nantes du 24 au 28 août 2021 pour préparer la rentrée militante et les mobilisations à venir ! https://ue2021.org       Plus de 440 associations, syndicats, collectifs se sont mobilisés ensemble pour construire cet événement.  L’ensemble du programme est disponible ici   https://ue2021.org/spip.php'page=programme   DAL – Droit Au Logement interviendra sur les... Lire suite

droit du bailleur

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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