Droit du bailleur sur les blogs immobiliers

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droit du bailleur

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Pour les 75 ans de la Sécu 75 personnalités du monde associatif, syndical et politique signent  "Pour que vive la Sécurité Sociale !"

Sur CGT Logement, hier

Lundi 18 Janvier 2021 Malgré la crise sanitaire la politique de destruction de la sécurité sociale et des services publics se poursuit : report de la dette COVID avec un taux d'intérêt supérieur à celui auquel l'État a droit., fermetures de lits, urgences... Lire suite

L'accès à un logement décent devrait être un droit fondamental européen, selon les députés

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Un logement adéquat doit comprendre l'accès à l'eau potable et des installations sanitaires de qualité Appel à un objectif européen pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 Protection juridique pour éviter une part disproportionnée des coûts de logement... Lire suite

Comment un bailleur peut éviter les impayés de loyer

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Les impayés de loyer sont la hantise des propriétaires. Ainsi, le choix d'un locataire demande du te ... Lire suite

Logement. À la Duchère, les travaux tournent au cauchemar

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Mardi 19 Janvier 2021 Loan Nguyen Rats, insalubrité, coupures d'eau chaude et de chauffage : depuis deux mois, les locataires modestes de la Sauvegarde, à Lyon, ont l'impression d'avoir été abandonnés par Grand Lyon Habitat, le bailleur public de la métropole.... Lire suite

Comment savoir si vous avez le droit à un logement social ?

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

07h00, le 10 janvier 2021 A A Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ? (photo d'illustration) © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP Partagez sur : Des critères communs à tous les Français, mais un barème de revenus qui évolue... Lire suite

Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

Dans ces 28 villes, les propriétaires de passoires thermiques n'auront pas le droit d'augmenter les loyers

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un décret entré en vigueur le 1er janvier interdit dans certaines villes l'augmentation des loyers p ... Lire suite

«?Un toit c'est un droit'» : les mal-logés et les sans-abri exigent des réquisitions 

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Dimanche 3 Janvier 2021 Camille Bauer Une nouvelle marche a eu lieu samedi, à Paris, pour demander l'application des lois autorisant à récupérer les habitations inoccupées. « Manifester, c'est super important ! Quand on voit tous ces logements vides,... Lire suite

Il ne faut pas frapper les employés du bailleur !

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Il ne faut pas frapper les employés du bailleur ! La résiliation du bail s'impose dès lors que l'enfant des locataires commet des violences à l'égard des employés du bailleur social, alors qu'il est mineur puis devenu majeur. "Faits et procédure 1. Selon... Lire suite

«Ils ont peur qu'elles ne brûlent» : à Paris, les gardiens d'immeuble interdits de sortir les poubelles le 31

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Par peur d'incendies, la RIVP, le 2e plus gros bailleur de la ville de Paris, a demandé à ses gardiens de ne pas sortir les poubelles le 31 décembre. La tournée des éboueurs sera par ailleurs modifiée. La régie immobilière de la Ville de Paris demande... Lire suite

droit du bailleur

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du bail de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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