Droit du bailleur et du locataire sur les blogs immobiliers

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Immobilier-danger.com : Taux d'usure et risque de refus de prêt immobilier

Sur Immobilier-danger, aujourd'hui

Pour éviter les abus des banques et autres organismes de crédit, un taux effectif global maximal est défini pour différents types de prêt. C'est ce qu'on nomme le taux d'usure. Il est appliqué notamment pour un crédit immobilier. Or avec cette situation de taux actuellement très bas, certains dossiers de financement pour l'achat d'un bien immobilier se retrouvent refusés car le taux effectif global dépasserait le taux d'usure fixé actuellement. Cela risque de freiner la production de crédit... Lire suite

Marchés américains : Wall Street termine sans grand changement, Apple baisse

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

Inquiétudes sur la croissance après les PMI et la FedApple baisse après la présentation de sa vidéo en ligneBoeing recule, présentera sa solution pour le 737 MAX mercrediLe Dow a pris 0,06%, le S&P a cédé 0,08% et le Nasdaq 0,07% Lire suite

Devises et taux : POINT HEBDO-La Fed s'est-elle montrée trop accommodante pour les marchés ?

Sur Investir Patrimoine, aujourd'hui

La Fed a créé la surprise avec un ton très "dovish"Son message est un avertissement sur la croissance-gérantUne phase de consolidation n'est pas à exclureD'autant que le Brexit et le commerce restent sources d'incertitude Lire suite

La révolution des mobilités passée au scan [événement]

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

« Le Moniteur » organise, le 22 mai 2019, la conférence IRM : Infrastructures, Réseaux, Mobilité. L'occasion de décrypter les grands enjeux de la loi mobilités, en route vers l'Assemblée nationale après son passage au Sénat, avec les protagonistes du secteur, et sous le Haut-Patronage du Ministère des Transports. Lire suite

Le CDG Express fait face à une fronde grandissante en banlieue parisienne

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Malgré les tentatives d'apaisement du gouvernement, ce projet de train rapide entre le centre de Paris et l'aéroport de Roissy, qui doit voir le jour pour les JO 2024, continue de soulever la grogne. Ses détracteurs, des élus et des usagers de banlieue, continuent de lui préférer la modernisation des lignes existantes. Lire suite

Le «lean construction» prend racine en Nouvelle-Aquitaine

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

La Fédération française du bâtiment, qui travaille sur le lean construction depuis 2016, a lancé douze chantiers pilotes dans la région. Et les premiers résultats de ces expérimentations sont encourageants. Lire suite

L'artisanat se développe avant tout dans les villes

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Une étude de l'Institut supérieur des métiers (ISM), avec le soutien de la Maaf, montre que la dynamique métropolitaine concerne aussi l'artisanat. Lire suite

Transformer des bureaux en logements reste complexe, malgré les incitations de la loi Elan

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Le changement d'usage d'un bâtiment reste complexe à mettre en oeuvre dans la pratique, ont rappelé architectes et foncières, lors d'un récent événement. Lire suite

Industrie : Delabie, l'innovation en famille

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

A 90 ans, le leader des équipements sanitaires hors domicile mise sur l'innovation et l'international pour perdurer. Lire suite

Loi mobilités : ce qu'il faut retenir des premiers débats au Sénat

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Les discussions autour du projet de loi d'orientation des mobilités est quasiment à mi-parcours au Sénat. Alors que les débats reprennent ce 26 mars, « Le Moniteur » décrypte les principaux points abordés lors de la première semaine et sur le texte provisoire. Lire suite

droit du bailleur et du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'authentification est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus

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