Droit du bailleur et du locataire sur les blogs immobiliers

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droit du bailleur et du locataire

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OPCO de la Construction : le Gouvernement retoque les statuts

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

La Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) a fait connaître au conseil d'administration de Constructys ses reproches de fond sur l'accord signé le 6 mars 2019. Lire suite

Européennes 2019 : le RN devance LREM, la France Insoumise sous les 7%, la surprise EELV

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

La liste de Jordan Bardella termine en tête avec 23,3% des voix devant celle conduite par Nathalie Loiseau (22,1% des voix). Europe Ecologie Les Verts crée la sensation en se hissant au troisième rang, avec 13,1% des voix. Lire suite

Un sport-études consacré au Gaming ouvre ses portes en Seine-Maritime

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

C'est le premier internat de ce type à se créer en Europe. Il doit permettre aux passionnés de jeux vidéo de suivre un parcours scolaire tout en se formant au gaming. Lire suite

Un maire de Gironde veut faire inscrire le chant du coq au patrimoine de l'Unesco

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Il se dit excédé par les plaintes des "urbains" et veut protéger les bruits ruraux présents dans les villes de campagne. Lire suite

comment peut on s'en sortir ?

Sur CBanque, aujourd'hui

je viens d'aller voter ( bravo Buffeto tu es un bon citoyen ) ..... je me suis ouvert de mon interrogation aux responsables du bureau de... comment peut on s'en sortir ? Lire suite

Bon au porteur

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour, Ma mère a des vieux bons au porteur, vraiment très vieux! ils datent de 1895 et 1910! Pouvez vous me dire s'ils ont encore de la valeur... Bon au porteur Lire suite

Obtention crédit immobilier CDI/CDD

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour à tous, J'ai une question concernant l'obtention d'un 'petit' crédit immobilier afin de financer notre résidence principale. Nous sommes... Obtention crédit immobilier CDI/CDD Lire suite

Ça y est, le déploiement des radars tourelles a commencé

Sur Capital immobilier, hier

Plusieurs cabines, détruites ces derniers mois, ont été remplacées pour permettre le lancement des radars tourelles dans plusieurs départements français. Lire suite

Cora accepte de négocier sur le travail le dimanche

Sur Capital immobilier, hier

Le groupe de grande distribution avait licencié deux salariés qui avaient refusé de travailler le dimanche. Si des discussions vont avoir lieu, les deux employés concernés ne devraient pas être réintégrés. Lire suite

Pajemploi : tout ce qui change à partir d'aujourd'hui

Sur Capital immobilier, hier

Les formalités pour déclarer et payer sa nounou ou son assistante maternelle sont désormais simplifiées. Lire suite

droit du bailleur et du locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement.

L'authentification est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à percevoir les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus

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