Droit des proprietaires sur les blogs immobiliers

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Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Le dépôt de garantie, principal sujet de litige entre locataires et propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Alors que le gouvernement tente de réconcilier les propriétaires et les locataires, une étude révèle que 72% des recours liés à un litige entre les deux parties portent sur le dépôt de garantie et seulement 17% sur les loyers impayés. Lire suite

C'est en Bretagne et en Vendée que l'on trouve le plus de propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Selon le panorama de la propriété établi par un syndicat de propriétaires, 58% des Français possèdent leur logement. En Bretagne ce chiffre grimpe à 66% et en Vendée à 72%. Loin de Paris et son tiers de propriétaires... Lire suite

Pourquoi certaines villes comptent bien moins de propriétaires que d'autres

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Nice compte 47% de propriétaires quand Paris en dénombre 33%. Si les prix de l'immobilier ont une i ... Lire suite

Immobilier : dans quelles villes compte-t-on le plus de propriétaires ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

En France, on estime à 58% la part des ménages qui sont propriétaires de leur logement. Seulement, cette moyenne dissimule d'énormes disparités, selon les régions. Et, contrairement à ce qu'on pourrait penser, le facteur prix n'est pas le principal déterminant. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

Ces 5 affaires en justice qui vont décider de l'avenir d'Airbnb à Paris

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Face à une salve de procès, les propriétaires et la plateforme américaine se défendent vigo ... Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

Immobilier : l'État lance "Facil Habitat", un site d'aide aux propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

De la mise en location à l'obtention d'aides pour des travaux, toutes les informations qui peuvent intéresser un propriétaire sont mises à disposition. Objectif : aider à réduire le manque de logements disponibles. Lire suite
Recherches similaires à  droit des proprietaires : droit des locataires, droits des locataires, droit du locataire etat des lieux, ou bien syndicat des coproprietaires, syndic des coproprietaires, et bien d'autres

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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