Droit des proprietaires sur les blogs immobiliers

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Investissement locatif : comment réaliser l'état des lieux ?

Sur Cafe de la Bourse, aujourd'hui

Les propriétaires qui louent leur logement doivent se montrer particulièrement attentifs à l’état des lieux, un document à joindre au contrat de bail et qui […] L’article Investissement locatif : comment réaliser l’état des lieux ? est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

Les propriétaires étrangers interdits de résidences secondaires à Majorque

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Beaucoup d'Allemands, parmi les étrangers les plus présents sur l'île, se plaignent auprès des autorités. Lire suite

Mon propriétaire peut-il baisser mon loyer ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Alors que la France sort du confinement, le retour à une vie normale se fait progressivement. Après un arrêt d'activité, de nombreux particuliers rencontrent des difficultés financières. Et ce, malgré les aides de l'Etat. Elisa Bocianowski, avocate associée en immobilier au sein du cabinet d'avocats Simmons & Simmons revient sur les options des propriétaires pour aider leurs locataires en cette période délicate. Lire suite

Immobilier: le statut fiscal des propriétaires de meublés évolue

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Désormais si vous gagner plus de 23 000 euros par an en louant des appartements meublés vous pouvez être automatiquement considéré comme un professionnel. Lire suite

Immobilier : « La location meublée sortira renforcée du Covid-19 »

Sur Le Point immobilier, il y a 3 semaines

Louer en meuble ? Au sortir de la crise, beaucoup de proprietaires choisiront ce mode locatif plus rentable et perenne, vante le codirecteur de Lodgis. Lire suite

DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

Covid-19 : « Nous apportons des conseils pratiques et une aide juridique aux propriétaires-bailleurs et aux locataires »

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Initiatives locales pour les locataires en difficulté de trésorerie, informations utiles à destination des propriétaires bailleurs, mesures fiscales, urbanisme, copropriétés'l'équipe de juristes experts de l'Agence nationale d'information sur le logement répond à toutes les interrogations en cette période de confinement. Eclairage avec Roselyne Conan, la directrice générale de l'ANIL. Lire suite

GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Mardi, 5 Mai, 2020 GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT ? Christophe Deroubaix De New York à Los Angeles, on compte 200 000 initiatives d'arrêt des paiements des quittances. Associations et élus... Lire suite

Des résidences de tourisme auraient cessé de verser des loyers aux propriétaires

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Si les bailleurs de logements ou de locaux commerciaux, souvent endettés au delà de toute prudence pour investir, ont des raisons de s'inquiéter de la continuité du paiement des loyers par leurs locataires, il est une catégorie qui en a encore plus de se sentir menacée par la crise du coronavirus : celle des investisseurs en résidence de tourisme. Ils ont conclu des baux commerciaux avec un gestionnaire de résidence et pensaient pouvoir compter sur un loyer sans risque, quel que soit son taux... Lire suite

Vente, congé, déménagement : que peut-on encore faire pendant le confinement ?

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Le confinement a pris de court des milliers de propriétaires en train de vendre, de mettre en location ou en relocation, de donner congé pour reprendre un logement ou pour le vendre, ou tout simplement d'acheter un bien immobilier. Egalement des milliers de locataires en train de donner congé et/ou de louer un nouveau logement. Une ordonnance du 25 mars 2020 reporte toutes les dates limites pour donner congé, et tous les délais commençant à courir à compter du 12 mars 2020. L'article 2 prévoit... Lire suite
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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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