Droit des locataires sur les blogs immobiliers

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Bezons : locataires et agents d'AB-Habitat veulent un vrai changement pour retrouver « une qualité de service »

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

A l'appel de la CGT et de la CNL, une centaine de personnes s'est rassemblée devant le siège du bailleur en prévision d'un conseil d'administration qui aurait pu voir la direction générale démise de ses fonctions. Seulement faute de quorum, aucun vote... Lire suite

AB Habitat : «Les locataires n'ont jamais été aussi mécontents» : dans le Val-d'Oise, un bailleur social en pleine crise

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

ag 23 sept 2021.pdf Voir tract joint Une rentrée marquée par un profond ras le bol : il faut que cela cesse ! Agissons ensemble pour stopper la dégradation des conditions de travail et la qualit... Article paru dans le Parisien du 23/09/2021 Un conseil... Lire suite

C'est quoi Indecosa CGT ?

Sur CGT Logement, il y a 4 semaines

Plus nombreux = plus fortsSaviez-vous que l'adhésion à la CGT vous donne le droit à une association de défense du consommateur : INDECOSA-CGT ?Et vous, pas e... ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES-CGT 263, rue de Paris... Lire suite

Peut-on imposer une servitude de passage à son voisin ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

Une servitude est un droit réel immobilier entre un fonds dominant et un fonds servant. Ce droit est perpétuel et attaché aux parcelles, c'est pourquoi, les changements successifs de propriétaires n'entraînent pas son extinction. Il existe une multitude de servitudes de natures différentes, dont la plus connue est sans nul doute, Lire suite

Allemagne. Locataires contre requins de l'immobilier

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Mercredi 8 Septembre 2021 Bruno Odent Un référendum obtenu par les Berlinois pour la nationalisation des géants de l'immobilier a lieu en même temps que l'élection du Bundestag. Sebastian Scheel, ministre du Logement du Land capitale, en livre les enjeux.... Lire suite

Val-de-Marne : les «prud'hommes des locataires» à l'arrêt... faute de personnel

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Des centaines de dossiers sont traitées chaque année par la commission départementale de conciliation du Val-de-Marne, qui intervient notamment lors de litiges entre bailleurs privés et locataires lors d'augmentations de loyers. Elle ne devrait pas reprendre... Lire suite

Hauts-de-Seine. Une association de locataires demande 1 600 000 euros à un bailleur de Nanterre

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Le 20 août 2021, l'UNLI, une association de locataires de Nanterre (Hauts-de-Seine) a demandé le remboursement de plus d'un millions d'euros au bailleur Nanterre Coop Habitat. L'Union nationale des locataires indépendants de Nanterre (Hauts-de-Seine)... Lire suite

droit des locataires

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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