Droit des locataires sur les blogs immobiliers

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Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour En 2017 j'ai fais la demande d'un droit au compte. La banque de France m'a désignée une banque. Lors de mon ouverture de compte, le... Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard Lire suite

Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre'

Sur La Vie Immo, hier

Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meu ... Lire suite

Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ?

Sur CBanque, il y a 4 jours

En modifiant un article de la loi de fiances 2019, les députés ont étendu la notion d'abus de droit. Celui-ci... Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ? Lire suite

Le poids conséquent des charges pour les locataires du parc social francilien

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

L'IAU publie une analyse issue des enquêtes Logement de l'Insee sur le poids conséquent des charges pour les locataires du parc social francilien. "Selon les données de la dernière enquête Logement de 2013, les ménages logés dans des appartements du parc social consacrent en moyenne 24,2 % de leur revenu pour payer leur loyer (aides au logement déduites) et l'ensemble des charges. L'impact de ces dernières est important puisqu'avec 261 ?/mois, elles représentent 43 % de leur dépense... Lire suite

Explosion ou incendie dans un immeuble: que se passe-t-il pour les locataires et les propriétaires'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Lorsqu'une explosion ou un incendie dégrade un immeuble au point de ne plus pouvoir l'habiter, ... Lire suite

Action Logement débloque 9 milliards d'euros en faveur des plus modestes

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Action Logement débloque 9 milliards d'euros en faveur des plus modestes Ce « plan d'investissement massif » pour la période 2019-2022 est destiné en priorité à aider les locataires et propriétaires aux moyens limités à rénover leur habitat. Par Isabelle... Lire suite

Est-ce que j'ai le droit de changer la serrure de mon appartement sans prévenir le propriétaire ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Vous êtes locataire et vous souhaitez changer la serrure de la porte d'entrée de votre appartement ? Pouvez-vous le faire sans en avertir votre propriétaire ? Tout ce qu'il faut savoir.     Locataire : pouvez-vous procéder au changement de la serrure de votre logement ? Vous souhaitez remplacer la serrure de l'appartement que vous louez car elle est cassée ou tout simplement par peur que l'ancien locataire ait gardé un double des clés ? Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez... Lire suite

Immobilier: la notion de dette morale ou d'honneur existe toujours en droit

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

La Cour de cassation se penchait sur la séparation de deux concubins dont l'un réclamait de l ... Lire suite

Taxe d'habitation: le gouvernement a-t-il le droit de ne faire payer que 20% des foyers'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le gouvernement n'est pas encore sûr que la taxe d'habitation sera supprimée pour tout le monde en 2 ... Lire suite

Logements vacants: des SDF dans l'ancien siège de la brigade financière à Paris

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Des militants de l'association Droit au logement et des sans-abris réclament que le gouvernement ... Lire suite

droit des locataires

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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