Droit des locataires sur les blogs immobiliers

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«C'est la double peine pour les locataires» : vers une hausse des loyers de 3,5%

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Le gouvernement ne prévoit pas de geler les loyers mais d'en limiter leur hausse à 3,5 % maximum pendant un an. Une solution de «compromis» que ne comprennent pas les associations de défense des consommateurs. Elles misent sur la nouvelle composition... Lire suite

François Bayrou s'oppose à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, défendue par LREM

Sur Le Figaro immobilier, il y a 3 jours

Le président du MoDem a exprimé des réserves ce dimanche, à propos d'une proposition de loi portée par le groupe LREM à l'Assemblée nationale. Lire suite

Avortement : le gouvernement «soutiendra avec force» la proposition de loi pour inscrire le respect de l'IVG dans la Constitution

Sur Le Figaro immobilier, il y a 3 jours

Les députés LREM vont déposer une proposition de loi pour inscrire inscrire le droit à l'IVG dans la constitution. La Nupes débattra d'une proposition similaire lundi. Lire suite

Avortement aux États-Unis : «La bataille va maintenant se livrer État par État»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 jours

ENTRETIEN - «Depuis 1973, les deux camps «pro-choice» (pour l'IVG) et «pro-life» (contre l'IVG) s'affrontent violemment», observe Olivier Piton, avocat en droit public aux États-Unis. Lire suite

«Ils ont menti sous serment» : vive controverse aux États-Unis après la décision des juges de la Cour suprême sur le droit à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 4 jours

DÉCRYPTAGE - Trois juges nommés par Donald Trump se voient accuser par de nombreux Américains d'avoir menti sur leurs intentions lors de leur audition au Sénat. Lire suite

Droit à l'avortement annulé aux États-Unis : Biden dénonce une «erreur tragique», Macron appelle à «protéger» ce «droit fondamental»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 5 jours

RÉACTIONS - Dans une volte-face historique, la Cour suprême des États-Unis a enterré vendredi l'arrêt qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter. Lire suite

André Kaspi: «Les États-Unis se dirigent-ils vers un droit à l'avortement à deux vitesses ?»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 5 jours

ENTRETIEN - Dans une décision rendue le 24 juin, la Cour suprême est revenue sur l'arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral. L'historien des États-Unis André Kaspi analyse les enjeux que soulève cette décision. Lire suite

La Cour suprême des États-Unis abroge le droit constitutionnel à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 5 jours

Dominée par des juges républicains, elle donne désormais aux États la possibilité d'interdire l'IVG. Lire suite

Etats-Unis: la justice assouplit les règles de port d'armes à feu en public

Sur Le Figaro immobilier, il y a 5 jours

La Cour suprême américaine a consacré le droit de porter une arme en public, mais la portée exacte de sa décision reste confuse. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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