Droit des locataires sur les blogs immobiliers

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L'accès à un logement décent devrait être un droit fondamental européen, selon les députés

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Un logement adéquat doit comprendre l'accès à l'eau potable et des installations sanitaires de qualité Appel à un objectif européen pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 Protection juridique pour éviter une part disproportionnée des coûts de logement... Lire suite

Grenoble: l'arrêté anti expulsion annulé par le TA

Sur Droit au logement, il y a 2 jours

Paris, le 21 janvier 2021   Le Tribunal administratif a annulé au fond l'arrêté anti – expulsion pris par le Maire de Grenoble en 2019 après une campagne du DAL, des associations et de collectifs. Nous dénonçons cette décision car, si la justice administrative annule systématiquement les arrêtés municipaux anti-expulsion à la demande des Préfets, ce jugement va peser sur les nombreux locataires et habitants en difficulté de paiement de loyer du fait de l'état d'urgence sanitaire et... Lire suite

Logement. À la Duchère, les travaux tournent au cauchemar

Sur CGT Logement, il y a 5 jours

Mardi 19 Janvier 2021 Loan Nguyen Rats, insalubrité, coupures d'eau chaude et de chauffage : depuis deux mois, les locataires modestes de la Sauvegarde, à Lyon, ont l'impression d'avoir été abandonnés par Grand Lyon Habitat, le bailleur public de la métropole.... Lire suite

Comment savoir si vous avez le droit à un logement social ?

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

07h00, le 10 janvier 2021 A A Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ? (photo d'illustration) © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP Partagez sur : Des critères communs à tous les Français, mais un barème de revenus qui évolue... Lire suite

Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

La participation des locataires : un instrument de dépolitisation ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Métropolitiques publie un article intitulé "La participation des locataires : un instrument de dépolitisation ? Le dispositif des « locataires référents » dans les quartiers d'habitat social". Une nouvelle figure a émergé ces dernières années au sein des quartiers d'habitat social : les « locataires référents ». Benjamin Leclercq, doctorant au LAVUE-CRH (Laboratoire architecture ville urbanisme environnement ? Centre de recherche sur l'habitat ; Université Paris-8), où il réalise une thèse... Lire suite

En Guadeloupe, ces maisons qui menacent de s'effondrer avec l'érosion côtière

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

A Petit-Bourg, en Guadeloupe, 80 maisons risquent de s'effondrer. Des locataires ont dû être r ... Lire suite

Dans ces 28 villes, les propriétaires de passoires thermiques n'auront pas le droit d'augmenter les loyers

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un décret entré en vigueur le 1er janvier interdit dans certaines villes l'augmentation des loyers p ... Lire suite

droit des locataires

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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