Droit des locataires sur les blogs immobiliers

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Le dépôt de garantie, principal sujet de litige entre locataires et propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Alors que le gouvernement tente de réconcilier les propriétaires et les locataires, une étude révèle que 72% des recours liés à un litige entre les deux parties portent sur le dépôt de garantie et seulement 17% sur les loyers impayés. Lire suite

Bailleur : comment choisir le locataire idéal ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Les principales peurs des bailleurs vis-à-vis des locataires sont liées aux loyers impayés, aux relations conflictuelles et à la dégradation du bien. Pour réduire ces craintes, il existe plusieurs solutions. L'une de ces solutions est de mieux choisir son locataire selon des critères rationnels et surtout légaux. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

Et si la location avec option d'achat se développait dans l'immobilier ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

In'li, filiale d'Action Logement, prévoit d'appliquer le système du leasing, bien connu dans le secteur automobile, à l'immobilier. Des ménages locataires pourront ainsi acheter leur logement au bout de 5 ans. Lire suite

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS Samedi, 29 Juin, 2019 Daniel Roucous A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ? C'est la question et bien d'autres que se posent de plus en plus d'usagers et d'élus locaux. 1.- Peut-on... Lire suite

Pourquoi les recalés du bac pourraient contester leur résultat en justice

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Selon une avocate spécialisée en droit de l'Éducation, la publication des résultats du bac 2019 pourrait mener à des contentieux en justice. Lire suite

Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait sa famille Être en impayé de loyer mérite-t-il la peine de mort ?

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Droit au Logement Fédération Droit Au logement ? 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris tél : 01 40 27 92 98 ? fax 01 42 97 40 18 ? < http://www.droitaulogement.org/ > COMMUNIQUE Paris le 4 juillet 2019 Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait... Lire suite

droit des locataires

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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