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CES LOCATAIRES DE HLM N'ONT PLUS D'EAU CHAUDE DEPUIS 3 ANS

Sur CGT Logement, hier

CES LOCATAIRES DE HLM N'ONT PLUS D'EAU CHAUDE DEPUIS 3 ANS Des locataires de HLM privés d'eau chaude (©Seregas - Pixabay) Dans une résidence de Langon, en Gironde, certains habitants n'ont pas d'eau chaude depuis 2017. Ils se battent avec leur bailleur... Lire suite

Ces locataires de HLM n'ont plus d'eau chaude depuis 3 ans

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Dans une résidence de Langon, en Gironde, certains habitants n'ont pas d'eau chaude depuis 2017. ... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h angle rue Tournon-Vaugirard métro/RER Luxembourg ou Odéon

Sur Droit au logement, il y a 2 jours

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

Obligation d'informer les occupants sur la consommation énergétique des logements : le 25 octobre 2020 est prématuré

Sur Journal de l'agence, il y a 3 jours

D’abord semestrielle, l’information deviendra mensuelle à compter de 2022. Cette obligation relève d’une directive européenne (n° 2018/2002 du 11/12/2018) transposée en droit français (loi Elan du 23/11/2018, décret du 22/5/2019, arrêté du 6 septembre 2019, ord. du 15/7/2020, décret du 20/7/2020 et deux arrêtés du 24 juillet 2020). A l’impossible, nul n’est tenu Pour l’Unis, cette obligation ne pourra pas être respectée dans tous les cas : Les tableaux de... Lire suite

Amendements anti squat loi asap: RV mercredi 21 octobre de 17h à 19h Place Édouard Herriot (métro Assemblée nationale)

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

 L’assemblée triple les peines des occupants sans titre, squatters, permet à toute personne de saisir le préfet pour une expulsion expéditive et facilite l'expulsion sans jugement des occupants de logements vacants … Ces dispositions s'appliqueront rétroactivement ? Paris le 4 octobre 2020 Mis à jour le 20 octobre   Droit Au logement dénonce le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative... Lire suite

Le gel des loyers demandé pour les logements sociaux dans l'Allier

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Le gel des loyers demandé pour les logements sociaux dans l'Allier MOULINS ECONOMIE SOCIAL Aujourd'hui - lundi 19 octobre 2020 Dans l'objectif de défendre les locataires des logements sociaux, la CNL 03 a fait le bilan d'une année 2019 très chargée au... Lire suite

Si un seul bien immobilier suffit à payer la dette, un créancier n'a pas le droit d'en saisir un second

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Un syndic de copropriétaires avait saisi deux lots d'un copropriétaire indélicat. Un seul lot au ... Lire suite

COMMUNIQUÉ : Couvre feu, crise sanitaire et crise du logement :  IL FAUT AGIR !

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Paris, le 15 octobre 2020     Couvre feu, crise sanitaire et crise du logement :  IL FAUT AGIR ! Paris, 15 octobre 2020. Ce matin, face au Ministère de la justice, les familles mal-logées et menacées d'expulsion du DAL, rassemblées pour exiger le respect des lois protégeant les locataires contre les expulsions illégales et demander un rendez-vous à M. Dupond-Moretti, qui pour l'instant n'a pas daigné répondre, ont réagit à l'aggravation de la crise sanitaire qui... Lire suite

« Mesurer l'impact des retards de chantier « , Vincent Le Grand ? Universitaire et consultant en droit de l'urbanisme

Sur Journal de l'agence, il y a 1 semaines

Le confinement provoqué par l'état d'urgence sanitaire a fortement perturbé le régime de l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme, comme on a pu le constater dans notre dernier article ¹. Avec le déconfinement et la reprise d'activité progressive dans le secteur du bâtiment, d'autres sujets de préoccupation se font jour. Ainsi, les titulaires d'autorisations d'urbanisme, notamment de permis de construire, contraints de retarder leur chantier, peuvent s'inquiéter de ce temps perdu.... Lire suite

Avec la crise, 32% des propriétaires peinent à rembourser leur crédit immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

En cette période de rentrée, 32% des propriétaires et 16% des locataires sont en difficulté pour hon ... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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