Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Détecteur de fumée : c'est bien au propriétaire de payer

Sur CGT Logement, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Trois mois après l'obligation de s'équiper, la confusion règne toujours. Des dizaines de milliers de locataires, y compris en HLM, se voient réclamer les frais d'installation. En toute illégalité. Flora Genoux | 28 Mai 2015, 07h00 | MAJ : 28 Mai 2015,... Lire suite
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Il transforme ses bureaux en vaisseau spatial tout droit sorti de Star Trek

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

Il aura fallu au milliardaire chinois Liu Dejian pas moins de six ans, et une enveloppe de 140 ... Lire suite
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Visite du Président du CNUE au nouveau Président du notariat polonais et aux autorités polonaises

Sur Notaires.fr, il y a 2 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Le 20 mai, Me Jean Tarrade s'est rendu en Pologne pour rencontrer le nouveau président du notariat polonais et le Ministre de la Justice polonaise. Lire suite
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Un locataire expulsé ne peut pas exiger d'être relogé

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Mauvaise nouvelle pour les locataires sous le coup d'une expulsion : le droit au relogement dont ... Lire suite
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Sylvia Pinel à Decazeville

Sur Logement.gouv, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité s'est rendue à Decazeville, en Aveyron, vendredi 22 mai 2015. Au programme, visite du centre-bourg. Une occasion également pour la ministre de rappeler les actions du gouvernement pour renforcer l'attractivité des centres-bourgs, et plus généralement des territoires ruraux. "La France est en effet structurée par un maillage de centres-bourgs hérité de son histoire, et qui fait sa force en matière de cohésion... Lire suite
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Formation : Le contrat de vente en VEFA : les règles de l'accession sociale et le droit (Paris, 28 au 29 mai)

Sur Sociétés cooperatives d'HLM, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Arecoop organise pour le compte de l'EASP du 28 au 29 mai une session de formation sur le contrat de vente en VEFA : les règles de l'accession sociale et le droit. Objectif La VEFA, vente en l'état futur d'achèvement, est une activité d'accession sociale à la propriété réglementée qu'il convient de bien connaître : quelle activité défiscalisée, quels plafonds de ressources, quels plafonds de prix, quel taux de TVA, quelle sécurisation ? Quel est le rôle de la SGA ? Mais le droit commun de... Lire suite
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Réforme de l'attribution des logements de fonction : communiqué de 4 ministres !

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Le 5 mai, une délégation de gardiens d'immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession. Leur inquiétude concernait l'application prochaine (en septembre 2015) d'un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le... Lire suite
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Investir avec la loi Pinel en 2015 : quels avantages fiscaux ?

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Visant à dynamiser le marché des logements neufs ou en construction avancée, le dispositif Pinel 1  assouplit la loi Duflot2 et ouvre droit à des réductions d'impôts attrayantes. Le dispositif Pinel propose des avantages fiscaux aux particuliers qui souhaitent réaliser un investissement locatif.   Lire suite
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Réforme de l'attribution des logements de fonction

Sur Logement.gouv, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Le 5 mai, une délégation de gardiens d'immeuble manifestait pour défendre le droit à un logement de fonction pour cette profession. Leur inquiétude concernait l'application prochaine (en septembre 2015) d'un décret pris le 9 mai 2012 pour réformer le régime des concessions de logement qui s'applique aux agents publics de l'Etat et, par parité, aux agents territoriaux. Le Gouvernement a immédiatement tenu à rassurer : ce texte, dont l'application a été repoussée de 2 ans pour laisser aux... Lire suite
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Majunga / Déviation piétons rue Delarivière-Lefoullon

Sur La Defense | EPAD, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Majunga / Déviation piétons rue Delarivière-Lefoullon L'Epadesa poursuit l'aménagement des espaces publics aux abords de la Tour Majunga. Dans ce cadre, une déviation pour les piétons entre la fin de la rue Delarivière-Lefoullon et la résidence des Platanes va être mise en place. Ces dispositions seront applicables du lundi 18 mai à 8 heures au vendredi 10 juillet à 17 heures. Stationnement au droit du chantier Le stationnement sera interdit au droit de la résidence des Platanes... Lire suite
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droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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