Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, hier

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

En 10 ans, Israël a construit 20.000 logements en Cisjordanie

Sur La Vie Immo, hier

La colonisation est illégale au regard du droit international. Depuis 2009, Israël a pourtant lancé ... Lire suite

Credit immobilier, SCI ET divorce

Sur CBanque, hier

Bonjour, J'ai un membre de ma famille qui souhaite acheter assez rapidement (il a déjà était propriétaire d un appartement ). Au vu de sa... Credit immobilier, SCI ET divorce Lire suite

Auchan : les syndicats exercent leur droit d'alerte contre les fermetures

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Réunis en comité central d'entreprise extraordinaire ce mercredi 15 mai, les membres du CCE Auchan "ont décidé à l'unanimité" de mettre en ?uvre leur droit d'alerte économique pour avoir des explications sur la situation du groupe. Lire suite

CREDIT RELAIS differé total

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour j'aurais besoin de précisions concernant notre projet car nous sommes proprietaire d'un T2 que nous souhaitons vendre afin d'acheter une... CREDIT RELAIS differé total Lire suite

Les européennes du BTP : la lutte contre le «dumping social»

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours

SERIE 2/5. Le Moniteur décrypte les programmes des principales listes aux élections européennes. Pour ce deuxième volet, focus sur le droit du travail et surtout la lutte contre le dumping social, l'un des principaux sujets de préoccupation des candidats au Parlement européen. Lire suite

Des locataires ne paient plus leur loyer, leur propriétaire leur enlève les portes et fenêtres

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Des locataires d'un logement insalubre ont arrêté de payer leur loyer pour forcer leur propriétaire ... Lire suite

Démembrement de propriété : principe et intérêt

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Le démembrement immobilier consiste à séparer la jouissance (l'usufruit) des murs (nue-propriété), jusqu'à la fin de l'usufruit. A la fin de l'usufruit, le bien démembré rejoint la nue-propriété et le bénéficiaire de cette dernière devient alors plein propriétaire en franchise de droits fiscaux. Le démembrement immobilier représente ainsi une très bonne manière de transmettre un patrimoine en évitant à ses descendants d'avoir à payer des droits de succession. Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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