Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Faciliter l'intervention des communes pour la revitalisation commerciale

Sur Logement.gouv, aujourd'hui

La vitalité du commerce participe au maintien du lien social dans nos centres-villes. La délégation de droit de préemption doit permettre à un opérateur, de type société d'économie mixte (SEM) ou une intercommunalité, d'assurer l'acquisition et la gestion des fonds acquis, grâce au contrat de revitalisation commerciale (CRC). Objectif Offrir aux communes la possibilité de déléguer le droit de préemption à un opérateur OÙ EN EST-ON ? Le décret qui définit la procédure d'attribution des contrats... Lire suite

Développer la marque Qualité Tourisme'

Sur Logement.gouv, aujourd'hui

La marque « Qualité Tourisme » sélectionne et fédère sous un même symbole les démarches qualité engagées dans l'hôtellerie, les résidences de tourisme, les villages de vacances, les campings, la restauration, les cafés et brasseries, les agences de locations saisonnières, les offices de tourisme, les lieux de visite et les activités de pleine nature. Objectif Développer la marque Qualité Tourisme' auprès des professionnels du tourisme OÙ EN EST-ON ? Des partenariats ont été signés avec les... Lire suite

Renforcer les « pôles d'excellence touristique »

Sur Logement.gouv, aujourd'hui

Le secteur du tourisme représente plus de 7 % de notre PIB et près de deux millions d'emplois directs et indirects. Avec 84,7 millions de touristes étrangers en 2013, la France demeure le pays le plus visité au monde. Ce secteur, central pour notre attractivité, doit être renforcé et ses acteurs mieux structurés pour renforcer toujours davantage notre position de leader dans le monde. Objectif Fédérer les différents acteurs de 5 filières touristiques (écotourisme, ?notourisme, tourisme... Lire suite

Favoriser l'accession à la propriété dans l'ancien

Sur Logement.gouv, aujourd'hui

Le prêt à taux zéro (dit PTZ) est un prêt complémentaire sans intérêt et sans frais aidé par l'État. Il est accordé, sous certaines conditions, aux personnes qui souhaitent devenir propriétaires de leur résidence principale pour la première fois : c'est ce qu'on appelle la primo-accession. Un ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale durant les deux dernières années est à nouveau éligible. Le prêt à taux zéro pour l'achat d'un logement ancien à réhabiliter a été ouvert dans... Lire suite

Expatriation : attention aux conséquences civiles

Sur Les Echos actu immo, il y a 4 jours

Il ne suffit pas de résoudre les difficultés fiscales. Encore faut-il surmonter les problèmes juridiques ou plutôt les prévenir et recourir aux services de professionnels du droit. Lire suite

Le Sénat se penche sur la simplification des normes d'urbanisme et de construction

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Après les nombreux groupes de travail et commissions qui planchent sur le sujet de la simplification des normes, voilà que le Sénat a décidé d'investir ce large champ d'investigation en lançant un groupe de travail sur la « simplification législative du droit de l'urbanisme, de la construction et des sols ». D'ici fin mai, des propositions devront être faites. Lire suite

Nouveau droit des concessions (2/3) : vers l'unification des régimes de la commande publique

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours

Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici le deuxième épisode de notre décryptage détaillé des nouvelles règles. Lire suite

Nouveau droit des concessions (1/3) : la délégation de service public survit à la réforme

Sur Le Moniteur actualités, il y a 6 jours

Le régime des concessions revisité par Bruxelles et Bercy entrera en vigueur le 1er avril 2016, en même temps que la réforme des marchés publics. Voici, en trois épisodes, le décryptage détaillé des nouvelles règles. Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

Le taux de crédit immobilier sur 20 ans chute à 1,78%

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