Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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droit de visite du proprietaire

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Les Safer ont (parfois) le droit de préempter des bois

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Si les parcelles de bois en cause sont vendues avec des parcelles cultivées, elles peuvent faire ... Lire suite

Dès que la justice vend un bien immobilier, l'ancien propriétaire doit quitter les lieux

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Lorsqu'un logement saisi est vendu par le tribunal, l'ancien propriétaire doit quitter les lieux ... Lire suite

Le très anti-européen conseiller de Boris Johnson a touché des aides agricoles de Bruxelles

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

Au total, Dominic Cummings et sa famille, propriétaire d'une ferme, auraient touché plus de 253.000 euros ces vingt dernières années. Lire suite

Pour obliger son voisin à couper les branches d'un arbre, il faut que les deux propriétés soient voisines

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Un propriétaire demandait à son voisin de couper les branches de son arbre car des brindilles t ... Lire suite

Pour obliger son voisin à couper les branches d'un arbre, il faut que les deux propriétés soient voisines

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Un propriétaire demandait à son voisin de couper les branches de son arbre car des brindilles tombaient dans la piscine. Mais les deux propriétés étant séparées par un chemin, il n'a pas obtenu gain de cause. Lire suite

Le propriétaire d'un terrain agricole doit toujours payer les améliorations apportées par son locataire-fermier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fe ... Lire suite

Sur l'île d'Oléron, des t-shirts pour soutenir la propriétaire du coq Maurice

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

L'argent issu des ventes sera reversé au collectif de défense de l'animal, alors que la décision de la justice est attendue pour le 5 septembre. Lire suite

Immobilier : se constituer un apport personnel avec l'assurance vie et les vieux PEL

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Plusieurs pistes peuvent être envisagées avant un achat immobilier. Ne négligez pas l'assurance vie et les anciens plans d'épargne logement., Lorsqu'on envisage de devenir propriétaire, il faut généralement Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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