Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Zonage de la loi du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction

Sur Logement.gouv, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

Le périmètre Il s'agit du périmètre de la taxe sur les logements vacants (zonage TLV) élargi à sept communes de moins de 15 000 habitants en forte croissance démographique. Son utilisationDérogations possibles au règlement du plan local d'urbanisme (PLU) sous certaines conditions (article L123-5-1 du Code de l'Urbanisme).Suppression du plafond de garantie d'emprunt qu'une collectivité peut accorder à une personne de droit privé dans le cadre de la construction de logements (articles L2252-2,... Lire suite
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Incendie: 20 locataires sinistrés, 100 locataires en colère ? Manif mardi 18h

Sur Droit au logement, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

REPORTAGE FR3 : http://france3-regions.francetvinfo.fr/paris-ile-de-france/2013/10/30/paris-incendie-en-cours-rue-des-pyrenees-plusieurs-personnes-blessees-348609.html Droit au Logement COMMUNIQUE Paris le 29 sept 2014 15 h  357 rue des Pyrénées, Paris 20e : Après l'incendie, 20 locataires sinistrés, 100 locataires en colère Rassemblement de soutien mardi 18h sur place   Environ 20 locataires sinistrés : Jeudi dernier en fin de matinée, un incendie s'est déclaré au 6e étage du 357 rue... Lire suite
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Actualité 2014 du droit de l'urbanisme

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Le GRIDAUH et l'Ordre des avocats de Paris organisent une journée d'études sur l'actualité 2014 du droit de l'urbanisme. Programme et modalités d'inscription à venir Lire suite
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Les HLM, nouvelle vitrine des bâtiments à énergie positive ?

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

MédiaTerre, plateforme d'information francophone pour le développement durable, revient sur la visite de Ségolène ROYAL d'un logement social parisien à "énergie positive". A travers cette visite, le 12 septembre dernier, la Ministre de l'Ecologie et de l'Energie inscrit la transition énergétique dans l'agenda de ses priorités, et prévoit pour le logement social de servir d'exemple. Lire l'article sur le site de MédiaTerre Plus de ressources sur ce thème : Transition énergétique pour la... Lire suite
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Philippe Baillot : Le fisc peut désormais saisir l'argent placé sur un contrat d'assurance-vie

Sur Les Echos actu immo, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La jurisprudence s'est prononcée sur le sujet : l'assurance-vie n'est pas un bien saisissable. Selon la cour de Cassation, «?Tant que le contrat n'est pas dénoué, le souscripteur est seulement investi, sauf acceptation du bénéficiaire désigné, du droit personnel de se faire racheter le contrat et de désigner ou de modifier le bénéficiaire de la prestation, de sorte qu'aucun créancier du souscripteur n'est en droit de se faire attribuer ce que ce dernier ne peut recevoir » (1). Mais ce beau... Lire suite
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Au congrès Hlm, le Mouvement Hlm et l'Etat s'engagent sur l'Agenda 2015-2018

Sur Sociétés cooperatives d'HLM, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Le congrès de l'Union sociale pour l'habitat, qui s'est déroulé du 23 au 25 septembre, a été marqué par la visite du premier ministre et de plusieurs membres du gouvernement. Ceux-ci ont pu écouter les préoccupations des congressistes mais aussi apporter des éclairages sur la politique du gouvernement. Sont ainsi à retenir de ces trois jours la signature avec l'Etat d'un "Agenda Hlm 2015-2018" qui prolonge et approfondit les engagements réciproques inscrits dans le Pacte d'objectifs et... Lire suite
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Entretien du logement

Sur Anil | Locataire, il y a 6 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

À jour au 27 mars 2014 Le logement doit être loué, décent et en bon état. Les réparations importantes incombent au propriétaire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure ; le locataire effectue les menues réparations et… Lire suite
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Soutenez le Droit au Logement !

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Droit au Logement Fédération Droit Au logement ? 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris tél : 01 40 27 92 98 ? fax 01 42 97 40 18  ?   Intervention de Jean-Baptiste Eyraud dans l’émission « Vivement dimanche » aux côtés de Sophie Marceau (21/09/14): http://www.micheldrucker.fr/billets/dal-droit-au-logement.html,9,76,0,0,1232          Appel à soutien   Bonjour, L'association Droit Au Logement a besoin de votre... Lire suite
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A ne pas manquer demain : Valls à Berlin, Draghi au Parlement européen

Sur Investir Patrimoine, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Quelques statistiques et résultats d'entreprises animeront la séance de lundi. Le Premier ministre français Manuel Valls sera en visite à Berlin. Mario Draghi s'exprimera devant la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen. Lire suite
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Film #3 Corée du sud : Arrivée et visite de Séoul

Sur Julien Calabro, il y a 1 semaines, Lu 1 fois. Articles similaires

Dans cette vidéo vous découvrirez : - Matinée au bord de la plage d'Haeundae beach de Busan, - Le trajet en train KTX (TGV Coréen) jusqu'à Séoul, - Le palais de Deoksugung, - Rencontre avec une Coréenne en plein centre de Séoul, - Le palais de Gyeongbokgung avec le spectacle de la relève de la[...] Lire suite
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droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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