Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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droit de visite du proprietaire

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Vos textes officiels du vendredi 15 décembre 2017

Sur Le Moniteur actualités, hier

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social... Lire suite

Locataire vs propriétaire : Qui paie les réparations dans la salle de bain ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

Mousseur de robinet qui lâche, VMC défectueuse, évier non étanche, qui prend en charge les frais de réparation dans votre salle de bain ? On vous dit tout.     Au locataire les menues réparations Avis aux locataires : l'entretien courant de la salle de bain est à votre charge. Sur la durée de votre bail, vous êtes par exemple tenus de nettoyer ou de remplacer les joints de lavabo ou de baignoire défectueux, d'entretenir le carrelage et les murs pour empêcher l'apparition de taches... Lire suite

Immobilier : qu'est-ce que la nue-propriété ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

La nue-propriété est une forme d'acquisition séduisante, car si le nu-propriétaire ne jouit que du droit de disposer du logement, il acquiert cependant un bien immobilier avec une réduction importante du prix et bénéficie d'une fiscalité très avantageuse. Lire suite

L'acheteur d'un bien immobilier est-il responsable du préjudice causé par l'ancien propriétaire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Le cas : Monsieur M. apprend du voisin du dessous qu'une chape isolante, installée par l'ancien propriétaire de son appartement, a provoqué un affaissement du plafond. Devra-t-il indemniser le trouble de jouissance subi ? Lire suite

À quoi ressemblera la vitrine de l'agence immobilière de demain' Enjeux et perspectives

Sur Immobilier 2.0, il y a 4 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet S'il y a bien une question que l’on se pose constamment chez Immobilier 2.0, c’est « À quoi ressemblera l’agence immobilière du futur' » Et si l’agence de demain aura un point d’ancrage fort dans le web, elle n’en restera pas moins un commerce local. La vitrine sera toujours présente et toujours aussi importante. Mais on est en droit de se demander à quoi ressemblera cette vitrine dans le... Lire suite

Que faire si votre proprio refuse de vous rendre votre caution ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Vous avez quitté votre location, souhaitez récupérer votre caution et votre propriétaire fait le mort ? Voici les conseils du Droit pour Moi pour récupérer vos sous. Lire suite

Le château de Soligny cherche un nouveau propriétaire

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

A Cannes, l'ancienne demeure du fondateur du Bon Marché est mise en vente par Sotheby's International Realty France & Monaco pour 55 millions d'euros. Lire suite

Feux de cheminée en appartement : J'ai le droit ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Après un débat houleux et des arrêtés contradictoires sur l'autorisation des feux de cheminée en appartement, ce système de chauffage est de nouveau autorisé. Mais à quelles conditions ? On vous explique.         Les cheminées à foyer ouvert en Île-de-France   Accusés de polluer l'atmosphère au moins autant que le trafic routier, les feux de cheminée sont strictement encadrés en Île-de-France. Les franciliens dotés d'une cheminée à foyer ouvert doivent être particulièrement... Lire suite

Location de résidence principale

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Citation: Envoyé par bougnat 1/ Je ne souhaite rien récupérer sur ces loyers, sauf erreur, de toute façon, l'intégralité lui revient. Pouvez vous me le confirmer ? Impossible de répondre à cette question sans savoir quelle est sa situation vis-à-vis de ce bien. S'il n'est pas plein propriétaire (ce que je crois comprendre), il y a un acte notarié quelque part qui définit ce qu'il est à propos de cette maison. Usufruitier : le loyer lui reviendra d'office;... Lire suite

Locataire : Ai-je le droit de faire des travaux ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Des mois que ce couloir sombre vous mine. Il serait tellement plus lumineux sans cette vilaine cloison ! Mais lorsqu'on est locataire, est-il possible de réaliser des travaux sans s'attirer les foudres du proprio ? On vous dit tout.     Aménagement : Feu vert pour les petites installations   Vous voulez repeindre un mur en jaune, poser une moquette dans le salon ou un sol PVC dans la salle de bain ? Foncez ! La loi du 6 juillet 1989 est de votre côté : le bailleur est en effet ?obligé de... Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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