Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Pret PAS et nouveau compagnon

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonsoir Suite a une séparation avec mon compagnon et pere de ma fille j ai décidé d'acheter et ai eu droit a 10 000e a taux 0 grâce au prêt pas... Pret PAS et nouveau compagnon Lire suite

Prise en compte d'un loyer hypothétique dans les revenus pour obtention d'un prêt

Sur CBanque, hier

Bonjour, Ma conjointe et moi-même sommes en train de souscrire un prêt immobilier pour l'achat d'un nouveau logement. Elle est propriétaire du... Prise en compte d'un loyer hypothétique dans les revenus pour obtention d'un prêt Lire suite

Immobilier : quel régime matrimonial choisir ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Pour un couple marié, sauf cas particulier, le bien appartiendra aux deux époux à parts égales. Le droit de propriété de chaque conjoint sur le domicile conjugal acheté dépend du régime matrimonial choisi. Le droit de propriété de chaque conjoint sur le domicile conjugal acheté dépend du régime matrimonial choisi. Lire suite

Construction : l'entreprise a (parfois) le droit de dépasser son devis

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Si la qualité des prestations ou le retard du chantier sont en jeu, une entreprise peut facturer ... Lire suite

Cybersécurité, dotation forfaitaire 2018, transition écologique' Vos textes officiels du vendredi 25 mai 2018

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social... Lire suite

Avec 11 euros, vous pourriez devenir propriétaire de ce château en Corrèze

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Une riche philanthrope britannique organise une loterie avec un château estimé à 1,7 million d' ... Lire suite

Certifications professionnelles, biodiversité? Vos textes officiels du jeudi 24 mai 2018

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social... Lire suite

Faciliter l'accession sociale en dissociant les murs du foncier

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

Acheter le logement mais pas le sol. Si Lille fait figure de pionnier en France, avec la création du premier organisme de foncier solidaire (OFS) en février 2017, de nombreuses initiatives similaires sont déjà développées en Europe. Elles permettent aux ménages modestes, via différents montages juridiques, d'acquérir des logements sans être propriétaire du foncier. L'objectif des partenaires (1) du programme Interreg North-West Europe «Sustainable housing for inclusive and cohesive... Lire suite

Les aides aux chômeurs en fin de droit menacées ?

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a évoqué des coupes dans la politique sociale sur l'emploi. Lire suite

JO 2024, écoles d'architecture, assainissement' Vos textes officiels du mercredi 23 mai 2018

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social... Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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