Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Le droit à dommages et intérêts pleinement reconnu à l'agent immobilier

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui, Lu 1 fois. Articles similaires

« Tout travail mérite salaire » ! Un agent immobilier a le droit à des dommages et intérêts dès lors que son client mandant ne respecte pas ses obligations, soit en trahissant une clause d'exclusivité, soit en traitant directement avec un acquéreur ou un locataire que l'intermédiaire lui aurait présenté. C'est la juste reconnaissance de son droit à être dédommagé pour la perte de chance de percevoir ses honoraires du fait du comportement fautif de son mandant ! Le montant de ce dédommagement... Lire suite
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Immobilier : les ménages modestes restent exclus du marché

Sur Les Echos actu immo, aujourd'hui, Lu 1 fois. Articles similaires

Le rêve d'être propriétaire de sa résidence principale est toujours vivace pour beaucoup de ménages. Mais malgré des taux très attrayants et des prix en baisse, les acheteurs modestes restent exclus du marché. Lire suite
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Guy Hoquet l'Immobilier lance « OK ! », la 1ère offre dédiée aux jeunes dans l'immobilier

Sur Journal de l'agence, aujourd'hui, Lu 2 fois. Articles similaires

Le réseau Guy Hoquet l'Immobilier dévoile les résultats d'une étude inédite menée avec l'institut CSA sur les jeunes et le logement. Après s'être penché en 2014 sur le regard des 18-29 ans sur l'immobilier, le réseau s'intéresse plus particulièrement cette année à leur parcours de location et d'acquisition. Si le désir des jeunes de devenir propriétaire reste fort, les difficultés budgétaires s'intensifient. Pour accompagner les besoins spécifiques de cette génération, Guy Hoquet l'Immobilier... Lire suite
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ALERTE : Expulsions locatives massives prévues en juillet

Sur Droit au logement, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

COMMUNIQUE Paris le 29 juin 2015   ALERTE : Expulsions locatives massives prévues en juillet Rassemblement mercredi 1er à 12h,  rue d'Astorg (Paris 8e) M° Saint Augustin   Selon les informations émanant des différentes permanences des comités DAL, les expulsions forcées cet été menacent de nombreux locataires. En effet, la paupérisation des locataires, la hausse des loyers et les rabotages successifs des APL, aboutissent à une hausse continue du nombre d'expulsions. Droit Au logement... Lire suite
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Le propriétaire n'est pas responsable de tous les maux de son locataire

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Si le bailleur doit assurer une « jouissance paisible » du logement à son locataire, il ne peut pas ... Lire suite
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Questions-réponses sur l'encadrement des loyers

Sur Logement.gouv, il y a 4 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

Les loyers vont être encadrés à Paris au 1er août 2015. Pour tout comprendre, que vous soyez locataire ou propriétaire, un questions-réponses est à votre disposition. L'encadrement des loyers fixe-t-il le loyer de chaque logement ? Non. L'encadrement des loyers régule les prix mais n'impose pas un loyer. A quels types de logements s'applique l'encadrement des loyers ? L'encadrement des loyers s'applique à tous les logements du parc privé en location vide ou meublée constituant la résidence... Lire suite
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Le droit se précise pour les habitations mobiles et démontables. Par Jérôme Blanchetière, Avocat.

Sur Village Notaire, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Certaines dispositions de la loi n° 2014-366, du 24 mars 2014, dite loi ALUR, relatives aux habitations mobiles et aux habitations démontables, nécessitaient un décret pour pouvoir être appliquées. Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, qui s'appliquera à compter du 1er juillet 2015 est donc pris en application de cette loi, et répond à certaines interrogations posées par celle-ci. Selon l'article L 444-1 du Code l'urbanisme, issu de la loi ALUR, les terrains destinés à accueillir des... Lire suite
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S'informer sur Solibail

Sur Logement.gouv, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Vous êtes propriétaire d'un ou de plusieurs logements, situés dans l'une des régions concernées, et vous souhaitez mettre votre bien en location en toute sécurité ? Solibail est fait pour vous. Le dispositif Solibail, garanti par l'État, vous permet de louer votre bien à une association agréée qui y loge une famille à revenus modestes. L'association devient, de fait, votre locataire. C'est elle qui vous verse le loyer et qui vous garantit le bon entretien de votre logement. Trois bonnes raisons... Lire suite
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Foire aux questions

Sur Logement.gouv, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Vous êtes propriétaire d'un appartement et vous souhaitez le louer dans le cadre du dispositif ?Solibail'. Toutes les réponses à vos questions... Tous les logements peuvent-ils entrer dans Solibail ? Pour entrer dans Solibail, le logement peut aller du studio au 5 pièces, il ne doit pas être meublé. Le logement doit être habitable sans délai. Il doit correspondre aux caratèristiques d'un logement décent (en vertu du décret du 30 janvier 2002). C'est-à-dire qu'il doit satisfaire à différentes... Lire suite
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droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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