Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Journées européennes du patrimoine 2014 : Sylvia Pinel ouvre les portes du ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité installé dans l'hôtel de Castries

Sur Logement.gouv, aujourd'hui, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion des journées européennes du Patrimoine 2014, Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, ouvre les portes du Ministère au public les samedi 20 et dimanche 21 septembre 2014, afin de faire découvrir cet édifice public datant des 17ème et 18ème siècles, son histoire et ses coulisses. Le parcours de visite inclut : le salon rouge qui possède en particulier une glace dont le couronnement présente un trophée militaire surmontant les motifs de la... Lire suite
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A ne pas manquer demain : To be or not to be British, that is the question

Sur Investir Patrimoine, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

Ecosse, François Hollande' La journée de jeudi s'annonce sous haute tension. Le président de la République n'aura pas le droit à l'erreur face à la presse. Les Ecossais non plus. Ils sont appelés aux urnes pour se prononcer sur l'indépendance du pays. Lire suite
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les réparations locatives : qui paye quoi'

Sur Immobilier île de la Reunion, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Lorsqu'il y a des réparations à effectuer, que l'on soit locataire ou propriétaire, on ne sait pas toujours qui en est juridiquement responsable' et donc, à qui incombe les travaux' A travers cet article, je vais vous énumérer quels sont les travaux qui sont à la charge du locataire et quels sont les travaux qui restent à la charge du propriétaire-bailleur. Ils seront classés par pièce. Lire suite
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Les frais d'agence plafonnés pour les locations

Sur Logement.gouv, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Depuis le 15 septembre 2014, les frais d'agence pour une location sont plafonnés et mieux répartis entre propriétaire et locataire. Un décret d'application de la loi ALUR fixe les règles. Un décret de la loi ALUR vient de paraître pour rééquilibrer les frais d'agence payés (on parle aussi d'honoraires) par les locataires et les propriétaires quand un bien est mis en location. Il est entré en application le 15 septembre 2014. L'idée consiste à équilibrer les charges entre les deux parties, en... Lire suite
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La consignation des loyers

Sur Immobilier île de la Reunion, il y a 4 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

Lorsque votre bailleur ne respecte pas ses obligations (voir les charges locatives), le locataire peut alors demander la consignation des loyers pour contraindre le propriétaire d'exécuter les travaux. Cependant, afin d'être "dans les clous", il faut veiller à bien procéder. Voici comment : Lire suite
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La SAFER a t-elle un droit de préemption sur mon terrain ?

Sur Immobilier île de la Reunion, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Cela faisait un petit moment que je ne postais plus d'article "question d'expert" sur ce blog immobilier. Non pas que je n'en reçois plus mais lorsque le sujet est déjà traité sur ce blog, je juge inutile de mettre en ligne un article "doublon". Donc, j'ai reçu une question sur le droit de préemption de la SAFER. Il existe déjà des articles sur ce blog qui parle du droit de préemption mais il s'agissait du droit de préemption du locataire ou celui de l'EPFR. Donc afin que le sujet soit... Lire suite
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Ségolène Royal visite un logement social bepos pilote à Paris

Sur Le Moniteur actualités, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La ministre de l'Ecologie qui souhaite que tous les bâtiments publics neufs soient désormais à "énergie positive", a visité vendredi 12 septembre un immeuble de logement social pilote à Paris, juste après avoir rencontré les représentants du secteur HLM qui s'étaient émus de ses intentions. Lire suite
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Sylvia Pinel se rendra en Seine-et-Marne sur le thème du Grand Paris de l'aménagement ce mardi 9 septembre 2014

Sur Logement.gouv, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, sera en déplacement en Seine-et-Marne mardi 9 septembre sur le thème du Grand Paris de l'aménagement. Déroulé de la visite : ? 9h15 - 10h00 : Table ronde avec les élus sur le thème du projet d'aménagement autour de la future gare du Grand Paris Express de Noisy-Champs ? Siège d'EPAMARNE - 5, boulevard Pierre Carle, Noisiel. Tour image au début de la table ronde. ? 10h15 ? 10h45 : Visite d'un chantier de... Lire suite
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Loyers impayés : que dit la loi'

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours, Lu 1 fois. Articles similaires

L'expulsion d'un locataire mauvais payeur n'intervient qu'au terme d'une procédure qui vise en premier lieu à régler la situation à l'amiable, avant d'entamer une phase contentieuse.  » Comment faire partir un locataire indélicat  » Les armes du propriétaire face au risque de l'impayé Lire suite
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Sylvia Pinel en Seine-et-Marne : un enjeu pour le Grand Paris

Sur Logement.gouv, il y a 6 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La ministre Sylvia Pinel s'est déplacée mardi 9 septembre en Seine-et-Marne sur le thème du Grand Paris et de l'aménagement. En visitant deux opérations de logements exemplaires, elle a rappelé son soutien aux maires bâtisseurs alors que le gouvernement a fixé un objectif de construction de 70 000 logements par an dans la région. Des logements pour tous « Je suis venue constater le dynamisme et la mobilisation de certains territoires » a déclaré la ministre lors de son déplacement. Une visite... Lire suite
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droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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