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Discours de Sylvia Pinel en clôture de la 6e journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO)

Sur Logement.gouv, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Discours de Sylvia Pinel lors de la 6e journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO) le 20 octobre 2014. Mesdames et messieurs les représentants des associations, Mesdames et messieurs, Je suis très heureuse de participer à cette journée annuelle sur le Droit au logement opposable. La mise en place du DALO, qui a aujourd'hui plus de sept ans, est une avancée incontestable de notre droit. C'est avec beaucoup de plaisir que je suis aujourd'hui à vos côtés pour clôturer... Lire suite
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La nullité du droit de repentir

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Le droit de repentir ne peut pas être annulé (1) si les frais de l'instance ne sont pas payés par le ... Lire suite
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Discours de clôture de la 6ème journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO)

Sur Logement.gouv, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Mesdames et messieurs les représentants des associations, Mesdames et messieurs, Je suis très heureuse de participer à cette journée annuelle sur le Droit au logement opposable. La mise en place du DALO, qui a aujourd'hui plus de sept ans, est une avancée incontestable de notre droit. C'est avec beaucoup de plaisir que je suis aujourd'hui à vos côtés pour clôturer cette journée de travail et d'échanges sur la mise en ?uvre du DALO que j'ai voulu la plus mobilisatrice possible. Permettez-moi... Lire suite
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Sylvia Pinel clôturera la 6ème journée nationale du droit au logement opposable (Dalo)

Sur Logement.gouv, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, clôturera la 6ème journée nationale du droit au logement opposable (Dalo) - Lundi 20 octobre 2014 à 16h00 aux salons du Tapis rouge - 67 rue du faubourg Saint-Martin ? Paris 10ème En clôture de cette journée, Sylvia Pinel présentera un plan d'action pour améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (Dalo). Organisée par le ministère du Logement, cette journée réunira lundi 20... Lire suite
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Sylvia Pinel : "Réfléchir collectivement aux avancées réalisées et aux efforts qu'il reste à déployer pour mieux faire appliquer la loi DALO"

Sur Logement.gouv, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité est intervenue le 20 octobre en clôture de la journée annuelle sur le droit au logement opposable (DALO). À cette occasion elle a présenté son plan d'action pour améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du droit au logement opposable. Un plan d'action renforcé Avec plus de 20 000 relogements effectués en 2013 (contre 10 800 en 2009), le nombre de relogements est aujourd'hui en progression. Malgré cela plus... Lire suite
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Sylvia Pinel lance un plan d'action pour améliorer l'accès au logement des bénéficiaires du Droit au logement opposable (DALO)

Sur Logement.gouv, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

A l'occasion de la 6ème journée nationale d'échanges sur le droit au logement opposable (DALO) Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, a appelé à la mobilisation de tous pour mettre en ?uvre de façon effective le plan d'action DALO. « Les personnes les plus démunies sont les plus durement touchés par la crise que nous traversons. Aussi, je veux proposer des solutions concrètes pour favoriser l'accès au logement pour tous et agir pour répondre aux... Lire suite
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Risque de privatisation d'ADOMA (ex-Sonacotra) :

Sur CGT Logement, il y a 5 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Communiqué de la CGT ADOMA Mesdames, Messieurs les membres du comité mixte d'information et de concertation. Parce qu'il s'agit d'un droit fondamental, la responsabilité de l'Etat est pleinement engagée en matière de logement social. Pour mener à bien ses politiques d'utilité publique, il se[...] Lire suite
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CDC/SNI - ANDRE YCHE dénigre le logement social, il lui préfère le "droit de propriété"

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Une solution pour résoudre la pénurie du logement LES ECHOS | LE 17/10 À 06:00 d'André Yché Qu'il s'agisse de l'acquérir ou de le louer, le prix d'un logement ne cesse de s'écarter du pouvoir d'achat moyen des Français. L'offre locative dans nos métropoles est insuffisante et donc inabordable.[...] Lire suite
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droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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