Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Le droit des couples en Europe

Sur Notaires.fr, hier, Lu 0 fois. Articles similaires

Le site www.coupleseurope.eu met à la disposition des citoyens le droit en vigueur dans les 27 états membres. Lire suite
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A 25 ans, elle vend la maison la plus chère des Etats-Unis

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La fille du propriétaire de Formula One met en vente son manoir pour 150 millions d'euros. Si elle l ... Lire suite
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Un Luxembourgeois obtient 20.000 euros de son propriétaire

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Les juges ont admis que le loyer réclamé par le bailleur était trop élevé, et l'ont condamné à rembourser. La loi Alur va rendre de telles actions possibles en France. Lire suite
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Maison : plus on met de temps à la vendre et plus le prix baisse

Sur Lamy SA expertise conseil, il y a 3 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Mettre sa maison en vente au prix du marché. Voilà l'intérêt des propriétaires souhaitant vendre leur maison, car on observe que le marché immobilier réagit sur le principe des enchères inversées. Concrètement : plus le bien reste disponible longtemps sur le marché et plus le rabais que son propriétaire risque de devoir consentir est important. Lire suite
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Un propriétaire condamné à verser 20 000 ? à son locataire

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

La justice luxembourgeoise a donné raison à un locataire qui demandait à son propriétaire le rem ... Lire suite
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Le Livre Blanc de simplification du droit vient d'être publié par le Conseil supérieur du notariat. Ce Livre Blanc contient 50 propositions de simplification.

Sur Notaires.fr, il y a 4 jours, Lu 0 fois. Articles similaires

Le Livre Blanc de simplification du droit vient d'être publié par le Conseil supérieur du notariat. Ce Livre Blanc contient 50 propositions de simplification. Lire suite
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Un musée de la Mer face à la Méditerranée

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Un mois avant les célèbres joutes nautiques à Sète (Hérault), visite du musée de la Mer, installé depuis le printemps dernier dans un bâtiment des années 1970 réaménagé par l'agence nîmoise C+D Architecture. Lire suite
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Assurance : ce qui va changer le 26 juillet !

Sur Empruntis actu, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Depuis le temps qu’on en parle, le volet assurance de la loi Hamon va entrer en vigueur samedi. Petit rappel de ce que ça va changer pour vous ! Assurance auto et multirisques habitation : Fini les contrats d’assurance renouvelés pour un an sans qu’on l’ait vraiment demandé. A partir de ce week-end si vous êtes couvert par la même assurance depuis plus d’un an, vous aurez le droit de la résilier à tout... Lire suite
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23 juillet 2014- DAL soutient le peuple palestinien

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines, Lu 0 fois. Articles similaires

Solidarité avec le peuple palestinien !   Droit Au logement dénonce les destructions massives de logements à Gaza et dans les villes bombardées, les spoliations de terres en Cisjordanie, l'épuration  conduite à Jérusalem, la guerre menée contre le peuple palestinien, les bombardement qui tuent aveuglement des centaines de civils, dans le but de terroriser, de coloniser et de chasser les palestiniens de leurs terres et de leurs maisons. Droit Au logement, accompagné par Marina Vladi et Mgr... Lire suite
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droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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