Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Immobilier, c'est quoi déjà le droit de préemption

Sur Partenaire Européen fiches, aujourd'hui

Le droit de préemption est le sésame indispensable pour acheter un bien immobilier Lire suite

La SPL Oppidea et la Fédération du BTP de Haute-Garonne luttent contre le travail illégal

Sur Le Moniteur actualités, hier

La SEM d'aménagement de la métropole toulousaine et la Fédération du BTP entendent "préserver les intérêts de l'économie locale et à développer l'emploi durable dans le respect des règles du droit social". Lire suite

Compte-rendu : Les enjeux d'accessibilité dans la ville : entre exclusion sociale et équité spatiale

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 jours

Le 10 mai 2017, l'Université de Montréal organisait un colloque intitulé "Les enjeux d'accessibilité dans la ville : entre exclusion sociale et équité spatiale". Le compte-rendu est disponible en ligne sur le site de VRM. Plus de ressources sur ce thème : Les sept piliers de l'urbanisme Rompre le cycle des inégalités : Crise et opportunités dans la politique du logement pour les ménages à faibles revenus Ressources : Migrations, trajectoires résidentielles, droit au logement : quelles... Lire suite

Que faire si la surface habitable est inférieure à celle indiquée dans le bail de location ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Vous êtes locataire de votre résidence principale et le bail indique que le logement mesure 80 m². Après vérification, vous apprenez qu'il mesure en réalité 63 m². Sachez que vous pouvez demander une indemnisation au propriétaire. La loi du 6 juillet 1989 précise que lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le propriétaire bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer... Lire suite

Vendre un logement occupé : 5 conseils à suivre

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Besoin de liquidités ou désir de renégocier, il peut arriver que des bailleurs souhaitent vendre un logement occupé par un locataire. Comment faut-il procéder pour que l'opération se déroule dans de bonnes conditions pour les 2 parties ? Immonot vous donne 5 pistes pour une séparation en bons termes ! Simple changement de propriétaire ou nécessité de trouver un autre "pied-à-terre", il arrive que vos locataires soient confrontés à quelques surprises ! Selon que vous décidez de vendre votre... Lire suite

Fête de la musique : jusqu'où peut-on faire du bruit ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Ce 21 juin a lieu la 35e édition de la fête de la musique. A-t-on pour autant droit de faire du bruit partout ? Contrairement à une idée reçue, tout bruit qui cause du tort à autrui et qui n'est pas nécessaire est interdit, de jour comme de nuit. Le tapage nocturne, ainsi, n'est pas la seule nuisance sonore passible de sanctions. Selon l'article R623-2 du code pénal, « les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes » peuvent être punis d'une amende. Toutefois, une tolérance spéciale est accordée... Lire suite

Incendie meurtrier à Londres : justice et solidarité! RV 19 juin à 17h à Paris

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

COMMUNIQUE Paris le 16 juin 2017   Incendie meurtrier à LONDRES : c'est toujours les mêmes qui meurent dans les incendies !   Droit Au Logement, syndicat de mal logés, de sans logis et de locataires en France, fait part de sa tristesse, de sa solidarité et de sa colère après l'incendie meurtrier qui a fait des dizaines de victimes. Tristesse car le bilan est tragique, et une fois de plus les locataires modestes sont les premières victimes dans cet incendie, Solidarité car les... Lire suite

La gare TGV de Montpellier a hissé les voiles

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Le groupement Icade-Fondeville, chargé de construire la nouvelle gare TGV de Montpellier, a organisé le 15 juin une visite de l'ouvrage conçu par Marc Mimram. Les travaux seront entièrement achevés mi-août. Mais les premiers TGV ne sont pas annoncés avant l'été 2018. Lire suite

Lyon : la réhabilitation du Grand Hôtel-Dieu à mi-parcours [Visite]

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Le chantier lancé en 2015 a dépassé 50 % d'avancement. Ce monument historique inscrit au patrimoine mondial de l'humanité par l'Unesco a subi une cure complète de ses murs, planchers et toitures. En 2019, il deviendra un pôle d'activités commerciales et tertiaires majeur au centre de la ville. Lire suite

Incendie à Londres : c'est toujours les mêmes qui meurent dans les incendies

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

COMMUNIQUE Paris le 15 juin 2017    Incendie meurtrier à LONDRES : c'est toujours les mêmes qui meurent dans les incendies ! Droit Au Logement, syndicat de mal logés, de sans logis et de locataires en France fait part de sa tristesse, de sa solidarité et de son indignation après l'incendie meurtrier qui a fait plus de 17 victimes. Tristesse car le bilan est tragique, et une fois de plus les locataires modestes sont les premières victimes dans cet incendie, Solidarité car les sinistrés... Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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