Droit de visite du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Marchés publics : pas de clémence pour le titulaire qui viole le droit du travail

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

La personne publique constatant des manquements au Code du travail peut se dégager du contrat la liant à l'entreprise indélicate. Lire suite

Canalisations bouchées : qui doit payer ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

Si malgré vos tentatives de débouchage des canalisations le problème persiste, il est temps de faire appel à un professionnel. Mais qui doit payer la facture ? Il est important de souligner que dans une location, le propriétaire mais également le locataire ont des obligations. En matière de réparations, les dépenses n'incombent pas uniquement au propriétaire. Aux frais du propriétaire En cas de canalisations bouchées, elles sont à la charge du propriétaire uniquement dans trois cas : La... Lire suite

Réparation locative : locataire ou propriétaire, qui paye quoi ?

Sur Partenaire Européen actu, il y a 4 jours

Selon les réparations, les frais d'entretien peuvent être à la charge de l'une ou l'autre des parties Lire suite

Appel à projets "Habitat, développement social et territoires"

Sur Sociétés cooperatives d'HLM, il y a 4 jours

Le programme Habitat de la Fondation de France soutient depuis maintenant 13 ans des projets de logements stables à destination des personnes exclues des dispositifs de droit commun. Le programme encourage particulièrement les projets capables d'impliquer les habitants dans la co-construction durable de leurs espaces de vie et notamment la participation durable des habitants à l'aménagement et à la vie de leur quartier. Quels objectifs ? Donner accès à un logement stable et financièrement... Lire suite

Supprimer une annonce et la reposter sur le portail' Les agents immobiliers anglais n'ont plus le droit

Sur Immobilier 2.0, il y a 4 jours

Le « portal juggling », une technique qui consiste à supprimer une annonce immobilière et la reposter automatiquement pour qu’elle apparaisse en haut des résultats, est désormais interdit en Angleterre. Cette restriction devrait permettre selon le gouvernement britannique de limiter des abus dont s’étaient plaints certains professionnels. Certains agents devenaient un peu trop adeptes de cette technique, qui permettait de faire remonter l’annonce en haut des résultats de... Lire suite

Votre propriétaire peut-il vendre le logement que vous louez ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 5 jours

Vous êtes locataire de votre résidence principale, votre propriétaire peut vendre le logement libre, en vous donnant congé pour le terme du contrat, en respectant un préavis de six mois. Lire suite

Est-il possible d'emprunter quand on est en CDD ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

On le sait, pour emprunter et devenir propriétaire, mieux vaut être en CDI. Pourtant, obtenir un prêt quand on est en CDD ou intérimaire n'est pas impossible ! Voici nos 3 conseils du jour pour maximiser vos chances et accéder à la propriété ! Un compte bancaire lisse et solide Que vous passiez par un courtier en prêts bancaires ou directement par votre établissement, c'est incontestable, plus vos comptes sont stables plus vous mettrez en confiance votre banquier. Avant donc de vous lancer... Lire suite

Les nouvelles technologies bouleversent le secteur immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Géolocalisation, visite virtuelle en 3D : les nouvelles technologies chamboulent le secteur de la ... Lire suite

Droit de l'environnement : pendant l'été, les réformes continuent'

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

Un décret relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes est paru au "Journal officiel" du 14 août 2016. Lire suite

Ile-de-France : mobilisation pour sauver les chartes sur les ventes de logements

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Vitry-sur-Seine. La ville PCF a adopté sa charte d'engagement en 2013, avec 29 promoteurs pour encadrer les prix.(LP.) «Le droit à la ville pour tous ». C'est la défense des municipalités de gauche en Ile-de-France qui voient leurs « chartes promoteurs... Lire suite

droit de visite du proprietaire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

Pacsés, devenir propriétaires ensemble : indivision ou société civile immobilière?

Si le Pacs a été signé depuis le 1er janvier 2007, les patri...

Publié le : lundi 29 août
Le registre d’immatriculation des copropriétés prend forme

L’article 18-I de la loi du 10 juillet 1965 dispose notammen...

Publié le : lundi 29 août
La FNAIM soufflera ses 70 bougies lors du Congrès de l’Immobilier !

Le Congrès de l’Immobilier de la FNAIM se tiendra les 5 et 6...

Publié le : lundi 29 août

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