Droit de retractation sur les blogs immobiliers

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A Hong Kong, la loi favorise encore certains hommes pour construire leur maison

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Les hommes qui sont capables de retracer leurs origines jusqu'à la fin du XIXe siècle ont le droit d ... Lire suite

« L'inquiétude des ?gilets jaunes' exprime une crainte de la perte d'une garantie sociale essentielle : celle du droit au logement »

Sur CGT Logement, aujourd'hui

« La démarche susceptible de rassurer l'ensemble des générations et des catégories sociales ne pourra pas être constituée de colmatages en réponse à des revendications éparses. » (Photo : « Gilets jaunes » devant l'Assemblée nationale, le 26 janvier.)... Lire suite

Mon CDD s'arrête, je peux bénéficier d'un préavis réduit ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Vous venez de terminer votre mission en CDD, et vous souhaitez quitter votre logement en location. Sachez que vous bénéficiez d'un délai de préavis réduit, à condition qu'il s'agisse d'un contrat arrivé à terme. D'autres motifs ouvrent également droit au préavis réduit.     Le préavis est réduit à 1 mois à la fin d'un CDD Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu'une loi de 1989 dispose... Lire suite

Les vacances arrivent, est-ce que j'ai le droit de sous-louer mon studio ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

A l'approche de votre départ en vacances, vous êtes tenté(e) de sous-louer votre studio. Sachez que cette possibilité vous est accordée à condition que le propriétaire soit d'accord et si vous effectuez quelques démarches préalables.     En principe, la sous-location est interdite Si l'on s'en remet aux textes de loi, on constate qu'en principe, la sous-location est interdite, si le logement que vous louez constitue votre résidence principale, à savoir si ce studio est considéré... Lire suite

Éclairage sur la rénovation énergétique du bâti

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

L'IAU publie une étude intitulée : "Éclairage sur la rénovation énergétique du bâti". "Depuis la loi Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les régions sont chargées d'élaborer un programme régional de l'éfficacité énergétique (PREE). L'objectif est de répondre aux ambitions qu'elles se sont fixées sur la rénovation énergétique de leur parc bâti dans le cadre de leur politique « climat-air-énergie ». Ce fléchage régional s'inscrit dans le droit fil de l'acte III de la... Lire suite

Transfert PTZ compliqué

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonsoir, En 2010, nous avions eu droit à un PTZ assez important (47700 ?) avec un différé total de 18 ans pour notre construction. Aujourd'hui... Transfert PTZ compliqué Lire suite

Frais d'agences, conseils pour vendre... nos experts immo ont répondu à vos questions

Sur Capital immobilier, il y a 3 semaines

Pour le troisième mois consécutif, les experts du Grand rendez-vous de l'immobilier ont répondu à vos questions. Au menu de janvier : home staging, recours, droit de la copro... Lire suite

Emploi : peut-on être licencié parce qu'on est "gilet jaune" ?

Sur Capital immobilier, il y a 3 semaines

Le mouvement des "Gilets jaunes", inédit en France de par son ampleur, pose question au sujet du droit des salariés en entreprise. Plusieurs cas récents ont montré que des "gilets jaunes" avaient été licenciés pour leur appartenance au mouvement. Lire suite

Loi ELAN Le grand débat des acteurs de l'habitat des Bouches-du-Rhône !

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

L'ADIL des Bouches-du-Rhône organise un colloque pour les acteurs publics et privés du logement intitulé :"Loi ELAN Le grand débat des acteurs de l'habitat des Bouches-du-Rhône !". Au programme : Table ronde 1 : Comment construire plus, mieux et moins cher ? Table ronde 2 : La réforme du logement social est-elle synonyme de progrès ? Table ronde 3 : Peut-on mieux encadrer le marché locatif tout en le libérant ? Table ronde 4 : Par quels moyens le droit de la copropriété peut-il être... Lire suite

Abus de droit fiscal: Bercy tente de rassurer sur les donations en nue-propriété

Sur La Vie Immo, il y a 4 semaines

La nouvelle définition de l'abus de droit, contenue dans la loi de finances 2019, a suscité de v ... Lire suite

droit de retractation

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'inscription est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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