Droit de retractation sur les blogs immobiliers

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Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ?

Sur CBanque, aujourd'hui

En modifiant un article de la loi de fiances 2019, les députés ont étendu la notion d'abus de droit. Celui-ci... Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ? Lire suite

Est-ce que j'ai le droit de changer la serrure de mon appartement sans prévenir le propriétaire ?

Sur Logic Immo, hier

Vous êtes locataire et vous souhaitez changer la serrure de la porte d'entrée de votre appartement ? Pouvez-vous le faire sans en avertir votre propriétaire ? Tout ce qu'il faut savoir.     Locataire : pouvez-vous procéder au changement de la serrure de votre logement ? Vous souhaitez remplacer la serrure de l'appartement que vous louez car elle est cassée ou tout simplement par peur que l'ancien locataire ait gardé un double des clés ? Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez... Lire suite

Immobilier: la notion de dette morale ou d'honneur existe toujours en droit

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

La Cour de cassation se penchait sur la séparation de deux concubins dont l'un réclamait de l ... Lire suite

Taxe d'habitation: le gouvernement a-t-il le droit de ne faire payer que 20% des foyers'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le gouvernement n'est pas encore sûr que la taxe d'habitation sera supprimée pour tout le monde en 2 ... Lire suite

Logements vacants: des SDF dans l'ancien siège de la brigade financière à Paris

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Des militants de l'association Droit au logement et des sans-abris réclament que le gouvernement ... Lire suite

Prud'hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Prud'hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international > Économie | Le Parisien | 06 janvier 2019, 16h26 | 0 Le conseil de prud'hommes d'Amiens (Somme) a estimé que le plafonnement des indemnités prud'homales versées à un salarié... Lire suite

Le logement abordable - Un défi pour les villes et métropoles de l'Europe

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

A la veille des élections européennes, l'Eurométropole de Strasbourg, l'Union Sociale pour l'Habitat et Housing Europe organisent un grand débat sur l'avenir du logement abordable. En présence de nombreux députés européens et représentants de collectivités, il s'agira de débattre des rôles respectifs des villes, des métropoles et de l'Europe dans le droit au logement. Programme et inscription en ligne Lire suite

Un an après, quel bilan pour la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Les Français ont désormais le droit de résilier chaque année l'assurance emprunteur de leur crédit i ... Lire suite

Pas d'impots nouveaux , qu'ils disaient...

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Pour finir l'année en beauté... la nouvelle loi de finance ré écrit les conditions de l'abus de droit concernant les impôts , ce qui pourrait... Pas d'impots nouveaux , qu'ils disaient... Lire suite

RÉFORME DES RETRAITES, QUEL DROIT À LA RETRAITE AUJOURD'HUI ET DEMAIN ?

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

RÉFORME DES RETRAITES, QUEL DROIT À LA RETRAITE AUJOURD'HUI ET DEMAIN ? Lundi, 24 Décembre, 2018 La retraite qu'envisage de réformer le président Macron et son gouvernement sera-t-elle vraiment plus simple, plus juste, pour tous ? Eclairage sur le droit... Lire suite

droit de retractation

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'inscription est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement

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