Droit de propriete sur les blogs immobiliers

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DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 2 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Mardi, 5 Mai, 2020 GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT ? Christophe Deroubaix De New York à Los Angeles, on compte 200 000 initiatives d'arrêt des paiements des quittances. Associations et élus... Lire suite

Ces célébrités qui ont choisi de vivre confinées dans leur château

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

EN IMAGES - Plusieurs célébrités disposant d'un patrimoine immobilier important ont choisi leur plus vaste propriété pour un confinement des plus confortables. Lire suite

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS Loan Nguyen Le gouvernement a adopté la semaine dernière plusieurs dispositions visant notamment à réduire les délais d'information-consultation des CSE. Alors que le gouvernement, par... Lire suite

COVID-19 : le locataire commercial loi Pinel, un locataire sous oxygène ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Crédit immobilier: plus de 200.000 ménages exclus du marché d'ici 2021

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

La crise va amplifier le nombre de ménages déjà privés d'accession à la propriété par le resserrement du crédit opéré depuis le début de l'année. Lire suite

COVID-19 : LE LOCATAIRE COMMERCIAL LOI PINEL, UN LOCATAIRE SOUS OXYGÈNE ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Pour un moratoire et en solidarité, suspendons notre loyer à la fin du mois

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

COMMUNIQUÉ- Paris le 16 4 2020 http://www.loyersuspendu.org/ Veuillez trouver ci ci joint  : L’appel “pour un moratoire nous suspendons notre loyer” et quelques unEs des 1er signataires, dont :  Droit au Logement (DAL), Sud Education 94, Union Syndicale Solidaires du Val-de-Marne, COPAF, UD CGT 75, CGT Privés d'Emploi, CNTPEP CGT, Union des Étudiant.E.S Toulousain.e.s, Coordination Nationale Pas Sans Nous, ATTAC …  APPEL pour un moratoire … loyer... Lire suite

Habitants et sans logis laissés pour compte : Pour un moratoire des loyers et des traites, tout de suite !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

Paris le 12 avril 2020  Lundi soir, E. Macron annonce la suite. Or des centaines de milliers de locataires d'un bailleur ou d'une banque (accédants à la propriété de leur logement) se demandent comment ils vont payer leur loyer ou leur  traite fin avril et les mois suivant, leurs revenus ont baissé ou disparu à cause du confinement. Déjà, beaucoup, n'ont pas été en mesure de le/la payer en mars.   Depuis le début de la crise, à mesure que le Gouvernement lâche des dizaines de... Lire suite

COMMUNIQUÉ UNITAIRE ? SANS LOGIS : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS ATTAQUANT LES CARENCES DE L'ÉTAT.

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  COMMUNIQUÉ UNITAIRE Paris, le 3 avril 2020 Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État. Face aux carences de l'État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d'État. Le Conseil d'État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'Homme, l'association Élu/es contre les... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'authentification est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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