Droit de propriete sur les blogs immobiliers

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C'est quoi Indecosa CGT ?

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Plus nombreux = plus fortsSaviez-vous que l'adhésion à la CGT vous donne le droit à une association de défense du consommateur : INDECOSA-CGT ?Et vous, pas e... ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES-CGT 263, rue de Paris... Lire suite

Peut-on imposer une servitude de passage à son voisin ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 semaines

Une servitude est un droit réel immobilier entre un fonds dominant et un fonds servant. Ce droit est perpétuel et attaché aux parcelles, c'est pourquoi, les changements successifs de propriétaires n'entraînent pas son extinction. Il existe une multitude de servitudes de natures différentes, dont la plus connue est sans nul doute, Lire suite

#UESOLIDAIRE Université d'été des mouvements sociaux et solidaires à Nantes ? Programme DAL

Sur Droit au logement, il y a 4 semaines

  Université d'Été des Mouvements Sociaux et des Solidarités #ue2021 à Nantes du 24 au 28 août 2021 pour préparer la rentrée militante et les mobilisations à venir ! https://ue2021.org       Plus de 440 associations, syndicats, collectifs se sont mobilisés ensemble pour construire cet événement.  L’ensemble du programme est disponible ici   https://ue2021.org/spip.php'page=programme   DAL – Droit Au Logement interviendra sur les... Lire suite

Communiqué ? Soutien aux squatters par nécessité et appel à la réquisition des biens vacants

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  COMMUNIQUÉ 23 août 2021   Droit Au Logement soutient les squatters par nécessité et appelle à la réquisition par la loi, ou à défaut par les actes, des biens vacants de riches propriétaires !   L'association Droit Au logement fait une mise au point à la suite de la publication d'un article du journal Le Monde du 6 août 2021 titré « loi anti-squat, un premier bilan encourageant », parce qu'il déforme les propos du porte-parole de Droit Au Logement[1]. La... Lire suite

Yves, camarade de lutte au Dal de Nîmes nous a quitté?

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Nîmes, le 16 août 2021   Notre camarade et ami Yves CAREL est décédé samedi matin.     Il était de tous les combats en faveur des étrangers, particulièrement les MNA (mineurs non accompagnés), pour le droit au logement ou contre l'extrême droite. Adhérent de l’APTI, il a largement contribué à la création de réseaux ou d’associations : RESF, Ados sans Frontières, DAL 30. C’est lui qui a initié l’action pour la régularisation et l’accès au... Lire suite

Le démembrement de propriété, un outil de transmission et d'investissement immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

[AVIS D'EXPERT] La séparation de la nue-propriété et de l'usufruit permet d'optimiser sa fiscalité a ... Lire suite

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet La direction utilise diverses pressions pour empêcher le droit de grève de s'exercer. La direction des ressources humaines a envoyé trois messages pour demander des « précisions » sur le... Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

Co-incidences, une série d'entretiens vidéo sur le thème des communs

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Pour remplacer une exposition et des tables rondes sur le thème des communs, annulées pour cause de pandémie, Peuples des Villes propose une série de vidéos. Accéder à ces vidéos sur le site de Peuples des Villes Plus de ressources sur ce thème : Les communs urbains, une notion pour repenser l'aménagement territorial ? La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence Les communs urbains : nouveau droit de cité ? Lire suite

Communiqué : Loi 4D : Rassemblement devant le Sénat pour le droit au logement Mercredi 7 juillet 13h30

Sur Droit au logement, il y a 2 mois

Paris, le 6 juillet 2021     Loi 4D : encore une loi d'aggravation de la crise du logement Rassemblement mercredi 7 juillet devant le sénat à partir de 13h30   La crise du logement s'est encore aggravée cette année. Ceci est la conséquence des politiques du Gouvernement qui sabre les aides au logement des classes populaires (APL, aides à la pierre ?) et laisse se répandre le logement cher, les pratiques frauduleuses de nombreux bailleurs privés, la spéculation immobilière et... Lire suite

droit de propriete

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'authentification est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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