Droit de propriete sur les blogs immobiliers

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Des poursuites engagées contre 8 militants du ?Collectif réquisition' : face à la répression la lutte continue !

Sur Droit au logement, hier

  Les 8 militants associatifs du “Collectif réquisition” convoqués au commissariat du 14ème ce jeudi 08 avril, en audition libre, pour de prétendues “violences et dégradations” à l’Hôtel-Dieu le 13 février dernier, sont sortis à 14h, en ayant fait valoir leur droit au silence.  Ils sont désormais poursuivis et convoqués le 5 et le 7 mai au parquet pour “manifestation non déclarée sur la voie publique”… laquelle n’a jamais eu lieu... Lire suite

Architecture - Une villa troglodyte sur les hauteurs de Monaco

Sur Le Point immobilier, il y a 4 jours

Sculptee dans la roche, cette propriete au luxe sobre mais repondant scrupuleusement aux exigences environnementales se fond parfaitement dans le paysage. Lire suite

Communiqué ? Jeudi 8 AVRIL à 9h, RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN aux 8 militants du Collectif Réquisitions convoqués par la police

Sur Droit au logement, il y a 6 jours

  Collectif Réquisitions* : la répression commence   8 militants et responsables du Collectif sont convoqués par la police pour de prétendues « violences et dégradations lors de la manifestation d'occupation de l'Hôtel Dieu »   RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN – JEUDI 08 AVRIL À PARTIR DE 9H Devant le commissariat du 14ème au 15 avenue du Général Leclerc, Denfert-Rochereau aux 8 militants convoqués : – Droit Au Logement (Jean-Baptiste Eyraud) –... Lire suite

Un ancien salarié n'a pas le droit de rester dans son logement de fonction si on lui demande de partir

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Un salarié avait pris sa retraite mais avait conservé son logement de fonction. Des années plus ta ... Lire suite

Communiqué DAL Saint-Ouen (93) : halte aux expulsions ! Soutien aux sinistrés du 17-19 rue Jules Vallès

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

Communiqué Droit Au Logement Saint-Ouen (93)   Soutien aux sinistrés des 17 / 19 rue Jules VallÈs. Halte aux expulsions !   Le 24 mars, la mairie a fait évacuer pour péril un de ses immeubles, 17/19 rue Jules Vallès. Cette évacuation s'est faite avec l'hébergement à l'hôtel des familles inscrites dans une Maîtrise d'?uvre urbaine et sociale en vue de leur relogement pérenne. Aussi une partie d'entre elles se retrouvent dans des conditions d'hébergement insupportables, sans... Lire suite

Tapage nocturne, perte d'ensoleillement... Ce que dit le droit sur les troubles de voisinage

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Que vous soyez en copropriété ou dans une maison individuelle, vous avez le droit de vivre p ... Lire suite

Loi de sécurité Globale : attaques contre les libertés et contre les exclus du logement, occupants sans titre'

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  La loi de Sécurité Globale, adoptée à la suite d'une CMP conclusive, outre les nombreuses mesures portant atteintes aux libertés,           attaque une nouvelle fois les occupants sans titre et renforce leur criminalisation, tandis que la crise du logement s'aggrave, et que le nombre de logements et locaux vacants est en hausse constante dépassant le seuil des 3 millions. Dans ce contexte de surenchère répressive, Droit Au logement alerte sur les attaques contre... Lire suite

Retour sur les manifestations du 27 mars, journée européenne d'actions pour le droit au logement et à la ville

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Ce samedi 27 mars, c’était le Housing action day 2021, journée de mobilisations pour le droit au logement, contre les loyers chers et contre les expulsions, menées dans plusieurs pays européens, sous le mot d’ordre “Le logement c’est pour les gens, pas pour l’argent !”   Retour sur Les mobilisations !  À Paris, plus de 3 000 personnes ont manifesté jusqu'au ministère du logement à Solférino, pour exiger le respect du droit au logement pour... Lire suite

27 MARS POUR LE LOGEMENT: manifestations en France et dans toute l'Europe!

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  SAMEDI 27 MARS 2021   Mobilisons-nous et organisons-nous partout dans le pays, dans nos quartiers, contre les expulsions, le logement cher et pour le droit à un logement pour tou.te.s !   DES MANIFESTATIONS DANS DE NOMBREUSES VILLES EN FRANCE: VOIR LA CARTE ICI !     Jamais les loyers et le logement n'ont été aussi chers en France et dans toute l'Europe. La spéculation bat son plein et malgré la crise, les milieux immobiliers s'enrichissent avec l'appui des... Lire suite

27 mars : manifestation pour le droit au logement en France et partout en Europe

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

27 mars : manifestation pour le droit au logement en France et partout en Europe 25 mars 2021 | Mise à jour le 25 mars 2021 Par Christine Morel | Photo(s) : DR Face aux difficultés à se loger partout en Europe, les luttes pour le droit au logement se... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail.

L'authentification est exigé par les collectivités locales dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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