Droit de preemption sur les blogs immobiliers

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Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard

Sur CBanque, aujourd'hui

Bonjour En 2017 j'ai fais la demande d'un droit au compte. La banque de France m'a désignée une banque. Lors de mon ouverture de compte, le... Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard Lire suite

Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre'

Sur La Vie Immo, hier

Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meu ... Lire suite

Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ?

Sur CBanque, il y a 4 jours

En modifiant un article de la loi de fiances 2019, les députés ont étendu la notion d'abus de droit. Celui-ci... Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ? Lire suite

Est-ce que j'ai le droit de changer la serrure de mon appartement sans prévenir le propriétaire ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Vous êtes locataire et vous souhaitez changer la serrure de la porte d'entrée de votre appartement ? Pouvez-vous le faire sans en avertir votre propriétaire ? Tout ce qu'il faut savoir.     Locataire : pouvez-vous procéder au changement de la serrure de votre logement ? Vous souhaitez remplacer la serrure de l'appartement que vous louez car elle est cassée ou tout simplement par peur que l'ancien locataire ait gardé un double des clés ? Eh bien, sachez qu'en tant que locataire, vous avez... Lire suite

Immobilier: la notion de dette morale ou d'honneur existe toujours en droit

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

La Cour de cassation se penchait sur la séparation de deux concubins dont l'un réclamait de l ... Lire suite

Taxe d'habitation: le gouvernement a-t-il le droit de ne faire payer que 20% des foyers'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Le gouvernement n'est pas encore sûr que la taxe d'habitation sera supprimée pour tout le monde en 2 ... Lire suite

Logements vacants: des SDF dans l'ancien siège de la brigade financière à Paris

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Des militants de l'association Droit au logement et des sans-abris réclament que le gouvernement ... Lire suite

Prud'hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Prud'hommes : le plafonnement des indemnités jugé contraire au droit international > Économie | Le Parisien | 06 janvier 2019, 16h26 | 0 Le conseil de prud'hommes d'Amiens (Somme) a estimé que le plafonnement des indemnités prud'homales versées à un salarié... Lire suite

Le logement abordable - Un défi pour les villes et métropoles de l'Europe

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

A la veille des élections européennes, l'Eurométropole de Strasbourg, l'Union Sociale pour l'Habitat et Housing Europe organisent un grand débat sur l'avenir du logement abordable. En présence de nombreux députés européens et représentants de collectivités, il s'agira de débattre des rôles respectifs des villes, des métropoles et de l'Europe dans le droit au logement. Programme et inscription en ligne Lire suite

Un an après, quel bilan pour la résiliation annuelle de l'assurance emprunteur'

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Les Français ont désormais le droit de résilier chaque année l'assurance emprunteur de leur crédit i ... Lire suite

droit de preemption

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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