Droit de preemption sur les blogs immobiliers

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La loi ELAN :  un grand malheur pour les locataires, les habitants et le droit au logement

Sur CGT Logement, aujourd'hui

La loi ELAN : un grand malheur pour les locataires, les habitants et le droit au logement Ce mercredi 19 septembre, tandis que le Sénat et "en marche" s'écharpaient sur l'affaire Benalla sous les projecteurs, 14 sénateurs et députés se sont mis d'accord... Lire suite

Loi ELAN : un grand malheur pour les habitants

Sur Droit au logement, aujourd'hui

  COMMUNIQUÉ Paris, 23 septembre 2018   La loi ELAN : un grand malheur pour les locataires, les habitants et le droit au logement Ce mercredi 19 septembre, tandis que le Sénat et “En Marche” s’écharpaient sur l’affaire Benalla sous les projecteurs, 14 sénateurs et députés se sont mis d’accord en commission mixte paritaire (CMP) à huis clos, sur le dos des locataires, des occupants sans titre, des handicapés, des HLM ou du droit au logement. Plus de 250... Lire suite

À IVRY, NOUS EXIGEONS UN VÉRITABLE LOGEMENTS POUR TOU·TE·S !

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

À IVRY, NOUS EXIGEONS UN VÉRITABLE LOGEMENTS POUR TOU·TE·S ! Le projet de loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) actuellement débattu au Parlement constitue un véritable danger pour le droit au logement pour toutes et... Lire suite

Fil d'infos : résorption des bidonvilles (DIHAL, août-septembre 2018)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

La DIHAL publie son fil d'infos d'août-septembre 2018 sur la résorption des bidonvilles. Au sommaire : L'accès à l'eau : que dit le droit ? Le projet de camps d'été pour les enfants des bidonvilles renouvelé Évaluation à Bordeaux De nouveaux supports pour appuyer la mise en ?uvre de l'instruction du gouvernement du 25 janvier 2018 L'émission « Le téléphone sonne » sur France Inter Scolarisation : renforcement du rôle de l'Etat en cas de refus d'inscription L'approche de l'Autriche... Lire suite

La mairie a bien le droit de préempter à bas prix votre bien immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune d ... Lire suite

#OubliésDuLogement ? Démontage provisoire du camp place Clémenceau

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

COMMUNIQUÉ Paris  14 septembre 2018  Les Oubliés du Logement quittent Champs-Elysées – Clémenceau Et se préparent à de nouvelles actions Depuis le 4 juillet, le collectif des Oubliés du Logement composé d'environ 250 familles, demandeurs d'un logement social, souvent prioritaires DALO, se mobilise pour faire appliquer leur droit à un logement décent. A l'issue de cette manifestation déclarée préalablement de 5 jours, sur la Place Clémenceau, le long des Champs-Elysées, le... Lire suite

Un hôtel va être vendu via la blockchain

Sur Immobilier 2.0, il y a 2 semaines

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Il y a peu, on parlait d’un hôtel qui mettait en vente une partie de ses murs via une ICO, c’est-à-dire une vente de tokens reposant sur la technologie de la blockchain. Les tokens pouvant être considérés comme des « actions » donnant droit à une partie des revenus générés par les murs. Aujourd’hui, on passe à un niveau supérieur, puisque c’est la totalité de l’hôtel qui va être vendue en utilisant cette... Lire suite

droit de preemption

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent d'organiser la succession de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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