Droit de preemption urbain sur les blogs immobiliers

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Ces villes où vous installer au vert aux portes de Paris !

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Comme une envie de quitter l'univers trop urbain de Paris pour vivre dans une ville, à proximité, qui vous dépaysera ? Le printemps est toujours un bon moment pour envisager un projet de déménagement. Voici quelques idées, pour vous aider à avancer. Lire suite

DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Mardi, 5 Mai, 2020 GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT ? Christophe Deroubaix De New York à Los Angeles, on compte 200 000 initiatives d'arrêt des paiements des quittances. Associations et élus... Lire suite

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS Loan Nguyen Le gouvernement a adopté la semaine dernière plusieurs dispositions visant notamment à réduire les délais d'information-consultation des CSE. Alors que le gouvernement, par... Lire suite

COVID-19 : le locataire commercial loi Pinel, un locataire sous oxygène ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

COVID-19 : LE LOCATAIRE COMMERCIAL LOI PINEL, UN LOCATAIRE SOUS OXYGÈNE ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Pour un moratoire et en solidarité, suspendons notre loyer à la fin du mois

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

COMMUNIQUÉ- Paris le 16 4 2020 http://www.loyersuspendu.org/ Veuillez trouver ci ci joint  : L’appel “pour un moratoire nous suspendons notre loyer” et quelques unEs des 1er signataires, dont :  Droit au Logement (DAL), Sud Education 94, Union Syndicale Solidaires du Val-de-Marne, COPAF, UD CGT 75, CGT Privés d'Emploi, CNTPEP CGT, Union des Étudiant.E.S Toulousain.e.s, Coordination Nationale Pas Sans Nous, ATTAC …  APPEL pour un moratoire … loyer... Lire suite

COMMUNIQUÉ UNITAIRE ? SANS LOGIS : LE CONSEIL D'ÉTAT REJETTE LES DEMANDES DES ASSOCIATIONS ATTAQUANT LES CARENCES DE L'ÉTAT.

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  COMMUNIQUÉ UNITAIRE Paris, le 3 avril 2020 Sans logis : Le Conseil d’État rejette les demandes des associations attaquant les carences de l’État. Face aux carences de l'État dans la protection des personnes les plus précaires à la rue ou mal logées, neuf associations ont saisi en urgence le Conseil d'État. Le Conseil d'État a rejeté, jeudi 2 avril, la saisine de la Fédération nationale droit au logement, la Ligue des droits de l'Homme, l'association Élu/es contre les... Lire suite

Grenoble, future capitale verte européenne en 2022 ?

Sur Logic Immo, il y a 1 mois

La ville de Grenoble est en lice pour devenir la future capitale verte européenne en 2022. En France, seule Nantes a obtenu ce titre en 2013. Verdict attendu au printemps 2020.   La capitale des Alpes mène depuis de nombreuses années une politique de développement durable. La cause écologique est intégrée dans toutes les réflexions et décisions prises notamment en matière d'aménagement urbain et de transports publics. Grenoble fait souvent figure... Lire suite

COVID-19 : les associations saisissent le Conseil d'État pour la protection des sans-abri

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

COVID-19 : les associations saisissent le Conseil d'État pour la protection des sans-abri Plusieurs associations (dont Droit au logement et la Ligue des droits de l'homme) alertent sur les difficultés des sans-abri dues à l'épidémie de COVID-19. Elles... Lire suite

droit de preemption urbain

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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