Droit de preemption urbain sur les blogs immobiliers

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droit de preemption urbain

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Le projet Vitae de Covivio à Milan remporte le concours Reinventing Cities

Sur Le Moniteur actualités, hier

La foncière française a remporté la prestigieuse compétition internationale organisée par le collectif C40 destinée à la régénération urbaine et environnementale, portée par le collectif C40 des villes engagées pour le climat, avec un projet de redéveloppement urbain conçu par l'architecte italien Carlo Ratti. Lire suite

Les favelas : histoire et droit au XIXème et XXème siècles

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

L'Institut National de Recherche Scientifique (INRS) du Québec reçoit Rafael Soares Gonçalves pour une conférence publique portant sur les enjeux urbanistiques et historiques en lien avec les favelas de Rio de Janeiro, au Brésil. "Professeur à l'Université pontificale catholique de Rio de Janeiro (PUC-RIO) et détenteur d'un doctorat en histoire de l'Université Paris VII, Professeur Gonçalves est l'auteur du livre Les favelas de Rio de Janeiro : histoire et droit XIXe et XXe siècles, publié... Lire suite

Avant l'architecture - Une programmation habitée

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

Les éditions PUCA publient "Avant l'architecture - Une programmation habitée", d'Esther GUILLEMARD et Suzie PASSAQUIN. "Que faire d'un vide laissé par la démolition de tours de logements sociaux et d'un centre commercial après les interventions de l'ANRU ? A cette question posée par la ville de Clermont-Ferrand, Patrick Bouchain et Loïc Julienne proposent une autre manière de travailler sur l'espace urbain en installant une Université Foraine : une permanence de deux architectes qui vivent... Lire suite

Chantier de La Confluence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 jours

La Confédération Française Habitat Urbanisme Aménagement du Territoire et Environnement (COFHUAT) organise une visite du grand projet urbain « Chantier de La Confluence », ses 70 hectares de friches réinventés à quelques pas du centre historique de Lyon. Le projet ambitieux débuté dans les années 2000 vise à étendre le centre-ville en harmonie avec les fleuves. Explorer ce nouveau quartier, c'est réaliser un voyage dans l'architecture d'aujourd'hui et découvrir un territoire en mutation... Lire suite

Dotation des territoires, loi EPL... Vos textes officiels du lundi 20 mai 2019

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social' Lire suite

Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

En 10 ans, Israël a construit 20.000 logements en Cisjordanie

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

La colonisation est illégale au regard du droit international. Depuis 2009, Israël a pourtant lancé ... Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Regard sur le design biophilique

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Le réseau VRM publie une capsule sur le design biophilique, l'histoire de son usage, les impacts de cette approche dans différents contextes et à différentes échelles. "La biophilie se définit comme le besoin biologique des humains de maintenir une connexion avec la nature. La notion de design biophilique représente quant à elle une tentative délibérée de traduire la biophilie dans l'environnement urbain et bâti (Kellert et al., 2008)." Lire la capsule sur le site de VRM Plus de ressources... Lire suite

droit de preemption urbain

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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