Droit de preemption urbain sur les blogs immobiliers

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Abus de droit fiscal: Bercy tente de rassurer sur les donations en nue-propriété

Sur La Vie Immo, hier

La nouvelle définition de l'abus de droit, contenue dans la loi de finances 2019, a suscité de v ... Lire suite

Locations Airbnb: les agents municipaux ont-ils le droit de pénétrer dans le logement'

Sur La Vie Immo, hier

Le Conseil constitutionnel va devoir trancher cette question prioritaire de constitutionnalité ... Lire suite

Existe-il des aides pour m'installer dans mon studio ?

Sur Logic Immo, hier

Vous allez bientôt emménager dans votre propre studio ? Vous pouvez peut-être bénéficier d'aides pour vous installer et alléger le coût de votre loyer. APL, ALS' tout ce qu'il faut savoir sur les différentes aides à la location. Première location : ai-je le droit à l'APL ? Dans le cadre de la location de votre résidence principale, certaines aides financières peuvent vous être utiles pour faciliter votre installation ou alléger le montant de votre loyer. La plus connue d'entre elles est très... Lire suite

Je n'aime pas la moquette de mon appartement, est-ce que je peux mettre du parquet ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Lorsqu'on est locataire, on a le droit d'aménager son logement à condition d'obtenir l'accord de son propriétaire. Celui-ci peut s'y opposer dans certains cas. Alors, est-il possible de changer le revêtement de sol de son appartement loué ? Locataire : remplacer la moquette par du parquet, c'est possible ? Vous n'aimez pas la moquette de votre appartement loué et souhaitez la remplacer par du parquet ? Sachez qu'en tant que locataire, vous pouvez aménager l'appartement que vous louez comme bon... Lire suite

Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour En 2017 j'ai fais la demande d'un droit au compte. La banque de France m'a désignée une banque. Lors de mon ouverture de compte, le... Droit au compte et banque m'a fais signer un compte standard Lire suite

Les "Gilets jaunes", ou la crise de l'étalement urbain

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Près d'un quart des Français vit en zone périurbaine, où l'étalement urbain montre ses limites. Lire suite

Décès du locataire : le bailleur peut-il librement relouer ou vendre'

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

Le bail d'un logement est résilié de plein droit lors du décès du locataire. Mais que faire des meu ... Lire suite

Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

En modifiant un article de la loi de fiances 2019, les députés ont étendu la notion d'abus de droit. Celui-ci... Succession : risque fiscal sur la nue-propriété ? Lire suite

URBACT 15 ans de coopération entre villes (Urbanisme H.S. n°66)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

La revue Urbanisme sort un nouveau numéro hors série : "URBACT 15 ans de coopération entre villes". "La revue Urbanisme, qui avait accompagné les débuts d'URBACT, publie ce numéro marquant les 15 ans d'un programme de coopération territoriale unique en Europe, « le seul dédié exclusivement à l'échange d'expériences et de bonnes pratiques entre les villes sur le développement urbain », comme le rappelle Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec... Lire suite

droit de preemption urbain

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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