Droit de preemption urbain sur les blogs immobiliers

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16èmes Journées Nationales des professionnels du Développement Social et Urbain

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

L'IRDSU organise les 16èmes Journées Nationales des professionnels du Développement Social et Urbain sur le thème de la politique de la ville de demain. "La crise du Covid-19 a donné à voir l'extrême vulnérabilité des habitants des QPV ainsi que la myriade d'initiatives, d'acteurs, de collectifs qui ont émergé pendant cette période. La mobilisation des écosystèmes locaux a été intense et rapide pour construire dans l'urgence des réponses aux besoins essentiels des habitants des quartiers.... Lire suite

C'est quoi Indecosa CGT ?

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Plus nombreux = plus fortsSaviez-vous que l'adhésion à la CGT vous donne le droit à une association de défense du consommateur : INDECOSA-CGT ?Et vous, pas e... ASSOCIATION POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES-CGT 263, rue de Paris... Lire suite

Peut-on imposer une servitude de passage à son voisin ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 2 semaines

Une servitude est un droit réel immobilier entre un fonds dominant et un fonds servant. Ce droit est perpétuel et attaché aux parcelles, c'est pourquoi, les changements successifs de propriétaires n'entraînent pas son extinction. Il existe une multitude de servitudes de natures différentes, dont la plus connue est sans nul doute, Lire suite

#UESOLIDAIRE Université d'été des mouvements sociaux et solidaires à Nantes ? Programme DAL

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Université d'Été des Mouvements Sociaux et des Solidarités #ue2021 à Nantes du 24 au 28 août 2021 pour préparer la rentrée militante et les mobilisations à venir ! https://ue2021.org       Plus de 440 associations, syndicats, collectifs se sont mobilisés ensemble pour construire cet événement.  L’ensemble du programme est disponible ici   https://ue2021.org/spip.php'page=programme   DAL – Droit Au Logement interviendra sur les... Lire suite

Communiqué ? Soutien aux squatters par nécessité et appel à la réquisition des biens vacants

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  COMMUNIQUÉ 23 août 2021   Droit Au Logement soutient les squatters par nécessité et appelle à la réquisition par la loi, ou à défaut par les actes, des biens vacants de riches propriétaires !   L'association Droit Au logement fait une mise au point à la suite de la publication d'un article du journal Le Monde du 6 août 2021 titré « loi anti-squat, un premier bilan encourageant », parce qu'il déforme les propos du porte-parole de Droit Au Logement[1]. La... Lire suite

Yves, camarade de lutte au Dal de Nîmes nous a quitté?

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Nîmes, le 16 août 2021   Notre camarade et ami Yves CAREL est décédé samedi matin.     Il était de tous les combats en faveur des étrangers, particulièrement les MNA (mineurs non accompagnés), pour le droit au logement ou contre l'extrême droite. Adhérent de l’APTI, il a largement contribué à la création de réseaux ou d’associations : RESF, Ados sans Frontières, DAL 30. C’est lui qui a initié l’action pour la régularisation et l’accès au... Lire suite

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet

Sur CGT Logement, il y a 2 mois

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet La direction utilise diverses pressions pour empêcher le droit de grève de s'exercer. La direction des ressources humaines a envoyé trois messages pour demander des « précisions » sur le... Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

Territoires pilotes de sobriété foncière

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Le PUCA et l'ANCT publient un guide incitatif sur le thème de la sobriété foncière. "La lutte contre l'e'talement urbain et pour la protection des patrimoines urbains, agricoles, forestiers et naturels, fait plus que jamais partie des priorite's de l'action publique. Les travaux de la convention citoyenne pour le climat l'ont affirme' et la loi qui transposera ses recommandations autour de l'objectif « ze'ro artificialisation nette » en de'finira les objectifs et les outils de mise en... Lire suite

Vers des villes africaines durables

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Pour son douzième titre, la collection Points Fnau de Gallimard choisit le thème de la durabilité urbaine comme défi pour l'Afrique. "En 2050, la moitié de l'humanité sera africaine. La perspective semble lointaine mais le phénomène qui y conduit est bien actuel. La croissance démographique à l'?uvre dans le continent africain impacte en premier lieu les villes. Selon les territoires, le développement urbain se réalise entre 20% et 80% dans une urbanisation informelle. C'est dire l'ampleur... Lire suite

droit de preemption urbain

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de spécifier la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus

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