Droit de preemption locataire sur les blogs immobiliers

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Pret principal + PTZ

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Je reviens d'une simulation avec ma banquière qui est un peu loin de ce que j'avais imaginé. J'ai le droit au PTZ à 60 000? avec... Pret principal + PTZ Lire suite

PTZ "plus long" que le prêt principal

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Je reviens d'une simulation avec ma banquière qui est un peu loin de ce que j'avais imaginé. J'ai le droit au PTZ à 60 000? avec... PTZ "plus long" que le prêt principal Lire suite

Tendance : éviter les galères avec des locataires

Sur Magazine Immobilier, il y a 4 jours

Il est important de toujours vérifier les antécédents de futurs locataires … Ils seront les garants de vos biens immobiliers pour une durée indéterminée. Mais comment savoir si un locataire potentiel sera un bon... Lire suite

Immobilier : un «salon-salle à manger» peut compter pour deux pièces

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

La Cour de cassation l'admet dès lors que chacun des espaces présente une surface minimale et des équipements distincts. Dans le procès opposant un locataire au propriétaire, alors que le nombre de pièces était discuté, la Cour a déclaré que même s'il s'agissait d'un espace unique, le salon-salle à manger devait être considéré comme deux pièces habitables distinctes. Lire suite

Le beau temps arrive, j'ai le droit de faire quoi dans mon jardin ?

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Avec le retour des beaux jours, tout le monde utilise davantage son jardin. Mais soyez prudent(e), car l'installation et l'usage de certains équipements sont réglementés pour limiter les risques de nuisances sonores et de troubles du voisinage.   Une piscine dans mon jardin : gare aux bruits ! L'un des principaux équipements de l'été qui envahit chaque année les jardins, c'est bien entendu la piscine. Rafraîchissante et facile à entretenir, elle est synonyme de bien-être et permet de... Lire suite

Punaises de lit

Sur Droit au logement, il y a 4 jours

POUR UNE VRAIE POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE CONTRE LES PUNAISES DE LIT Doc en PDF ===> POUR UNE VRAIE POLITIQUE DE SANTE PUBLIQUE CONTRE LES PUNAISES DE LIT   18/06/2019 Droit Au Logement   SOMMAIRE 1- HISTORIQUE / ÉTAT DES LIEUX……………………………………………………….... Lire suite

Immobilier : les propositions chocs d'un député pour pacifier les relations entre locataires et propriétaires

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Le député LREM Mickaël Nogal présente ce mardi son rapport parlementaire ?Louer en confiance' commandé en fin d'année dernière par le Premier ministre. L'élu de Haute-Garonne y formule une série de recommandations visant à sécuriser le locataire, tout en protégeant les intérêts patrimoniaux des bailleurs... Lire suite

La justice donne en partie tort à la locataire qui accusait un élu de Marseille de lui avoir loué un logement insalubre

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

La jeune femme réclamait 4.000 euros de dommages et intérêts à l'adjoint au patrimoine à la mairie d ... Lire suite

APPEL DE LYON ? Pour une société du logement abordable

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

« Le droit fondamental de la personne humaine à un logement convenable est le droit de tout homme, femme, jeune et enfant d'obtenir et de conserver un logement sûr dans une communauté ou il puisse vivre en paix et dans la dignité »¹. 1 ? La crise du logement... Lire suite

intérêt d'un prêt perso à taux faible

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, Je suis tombé sur l'offre de bourso de 30K sur 48 mois. Est-ce que j'aurais le droit de faire un tel prêt pour me servir d'apport dans un... intérêt d'un prêt perso à taux faible Lire suite

droit de preemption locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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