Droit de preemption locataire sur les blogs immobiliers

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Mon chauffe-eau est en panne, est-ce à mon propriétaire de payer les réparations ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Votre chauffe-eau est en panne, et vous vous demandez si sa réparation est à votre charge ou à celle du propriétaire. Notez que s'il s'agit d'une petite réparation ou d'un défaut d'entretien de votre part, vous devrez le prendre en charge.   Crédit photo : flashpics Les réparations liées au chauffe-eau incombent au locataire Si vous constatez que votre chauffe-eau est en panne, certaines réparations sont à votre charge. La loi considère que ce sont les menues réparations qui vous... Lire suite

A Hong Kong, la loi favorise encore certains hommes pour construire leur maison

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Les hommes qui sont capables de retracer leurs origines jusqu'à la fin du XIXe siècle ont le droit d ... Lire suite

« L'inquiétude des ?gilets jaunes' exprime une crainte de la perte d'une garantie sociale essentielle : celle du droit au logement »

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

« La démarche susceptible de rassurer l'ensemble des générations et des catégories sociales ne pourra pas être constituée de colmatages en réponse à des revendications éparses. » (Photo : « Gilets jaunes » devant l'Assemblée nationale, le 26 janvier.)... Lire suite

Mon CDD s'arrête, je peux bénéficier d'un préavis réduit ?

Sur Logic Immo, il y a 2 jours

Vous venez de terminer votre mission en CDD, et vous souhaitez quitter votre logement en location. Sachez que vous bénéficiez d'un délai de préavis réduit, à condition qu'il s'agisse d'un contrat arrivé à terme. D'autres motifs ouvrent également droit au préavis réduit.     Le préavis est réduit à 1 mois à la fin d'un CDD Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu'une loi de 1989 dispose... Lire suite

Les vacances arrivent, est-ce que j'ai le droit de sous-louer mon studio ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

A l'approche de votre départ en vacances, vous êtes tenté(e) de sous-louer votre studio. Sachez que cette possibilité vous est accordée à condition que le propriétaire soit d'accord et si vous effectuez quelques démarches préalables.     En principe, la sous-location est interdite Si l'on s'en remet aux textes de loi, on constate qu'en principe, la sous-location est interdite, si le logement que vous louez constitue votre résidence principale, à savoir si ce studio est considéré... Lire suite

La caution de loyer en Europe : comment ça marche ?

Sur Navi Mag immobilier, il y a 2 semaines

Un bailleur qui met en location son bien souhaite le retrouver en bon état. C’est pourquoi un certain nombre d’obligations s’imposent au locataire, en particulier il lui faut entretenir le logement, effectuer les réparations locatives qui lui incombent et veiller à la propreté des lieux. Pour se garantir contre les dégradations, la plupart des bailleurs […] Cet article La caution de loyer en Europe : comment ça marche ? est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Éclairage sur la rénovation énergétique du bâti

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

L'IAU publie une étude intitulée : "Éclairage sur la rénovation énergétique du bâti". "Depuis la loi Transition énergétique pour la croissance verte (TECV), les régions sont chargées d'élaborer un programme régional de l'éfficacité énergétique (PREE). L'objectif est de répondre aux ambitions qu'elles se sont fixées sur la rénovation énergétique de leur parc bâti dans le cadre de leur politique « climat-air-énergie ». Ce fléchage régional s'inscrit dans le droit fil de l'acte III de la... Lire suite

Transfert PTZ compliqué

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonsoir, En 2010, nous avions eu droit à un PTZ assez important (47700 ?) avec un différé total de 18 ans pour notre construction. Aujourd'hui... Transfert PTZ compliqué Lire suite

Cuisine équipée : comment la meubler, la personnaliser quand on est locataire ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 semaines

Découvrir une cuisine équipée en arrivant dans une location est plutôt une bonne nouvelle. Elle est généralement aménagée avec l'indispensable de l'électroménager - plaques, four ou four micro-ondes et réfrigérateur. En plus des frais qu'elle évite, la cuisine équipée permet d'avoir une base sûre... ou presque ! Car la "cuisine équipée" peut définir un minimum un peu sommaire comme une cuisine complète. Lire suite

Frais d'agences, conseils pour vendre... nos experts immo ont répondu à vos questions

Sur Capital immobilier, il y a 3 semaines

Pour le troisième mois consécutif, les experts du Grand rendez-vous de l'immobilier ont répondu à vos questions. Au menu de janvier : home staging, recours, droit de la copro... Lire suite

droit de preemption locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un bien afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de séparer le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur décide de vendre son logement à la fin du bail

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