Droit de mutation sur les blogs immobiliers

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Peut-on imposer une servitude de passage à son voisin ?

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 5 jours

Une servitude est un droit réel immobilier entre un fonds dominant et un fonds servant. Ce droit est perpétuel et attaché aux parcelles, c'est pourquoi, les changements successifs de propriétaires n'entraînent pas son extinction. Il existe une multitude de servitudes de natures différentes, dont la plus connue est sans nul doute, Lire suite

Immobilier de bureaux : changez tout !

Sur Le Point immobilier, il y a 1 semaines

La crise sanitaire et le teletravail accelerent la mutation des espaces. Place a la vegetalisation, a la modularite et a la convivialite. Lire suite

#UESOLIDAIRE Université d'été des mouvements sociaux et solidaires à Nantes ? Programme DAL

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  Université d'Été des Mouvements Sociaux et des Solidarités #ue2021 à Nantes du 24 au 28 août 2021 pour préparer la rentrée militante et les mobilisations à venir ! https://ue2021.org       Plus de 440 associations, syndicats, collectifs se sont mobilisés ensemble pour construire cet événement.  L’ensemble du programme est disponible ici   https://ue2021.org/spip.php'page=programme   DAL – Droit Au Logement interviendra sur les... Lire suite

Communiqué ? Soutien aux squatters par nécessité et appel à la réquisition des biens vacants

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  COMMUNIQUÉ 23 août 2021   Droit Au Logement soutient les squatters par nécessité et appelle à la réquisition par la loi, ou à défaut par les actes, des biens vacants de riches propriétaires !   L'association Droit Au logement fait une mise au point à la suite de la publication d'un article du journal Le Monde du 6 août 2021 titré « loi anti-squat, un premier bilan encourageant », parce qu'il déforme les propos du porte-parole de Droit Au Logement[1]. La... Lire suite

Yves, camarade de lutte au Dal de Nîmes nous a quitté?

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  Nîmes, le 16 août 2021   Notre camarade et ami Yves CAREL est décédé samedi matin.     Il était de tous les combats en faveur des étrangers, particulièrement les MNA (mineurs non accompagnés), pour le droit au logement ou contre l'extrême droite. Adhérent de l’APTI, il a largement contribué à la création de réseaux ou d’associations : RESF, Ados sans Frontières, DAL 30. C’est lui qui a initié l’action pour la régularisation et l’accès au... Lire suite

Immobilier : les cartes du marché sont-elles définitivement redistribuées ?

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

Même au coeur de l'été, les notaires continuent à analyser le marché immobilier. La note de juillet 2021 est sortie et les chiffres sont bons, même très bons. La résilience du marché immobilier s'affirme, tout comme sa mutation. Les Français s'adaptent à la situation, et par la même occasion adaptent leurs projets d'achats. Le Village des notaires se penche sur les principaux enseignements de cette nouvelle note. La note publiée en avril confirmait une reprise haussière depuis septembre 2020,... Lire suite

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Débrayage des salariés de Gennevilliers Habitat lundi 12 juillet La direction utilise diverses pressions pour empêcher le droit de grève de s'exercer. La direction des ressources humaines a envoyé trois messages pour demander des « précisions » sur le... Lire suite

Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Metropolitics publie un article intitulé : "A Global Right-to-Housing Movement Versus Financialization" (Un mouvement mondial du droit au logement contre la financiarisation). La financiarisation permet à une classe transnationale aisée d'accumuler du capital grâce à la terre, accroît les inégalités par le logement, et nie et entrave les droits humains. Les militants pour le logement doivent formuler une réponse internationaliste à ce conflit mondial, en mettant de côté les différences... Lire suite

Co-incidences, une série d'entretiens vidéo sur le thème des communs

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 mois

Pour remplacer une exposition et des tables rondes sur le thème des communs, annulées pour cause de pandémie, Peuples des Villes propose une série de vidéos. Accéder à ces vidéos sur le site de Peuples des Villes Plus de ressources sur ce thème : Les communs urbains, une notion pour repenser l'aménagement territorial ? La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence Les communs urbains : nouveau droit de cité ? Lire suite

Communiqué : Loi 4D : Rassemblement devant le Sénat pour le droit au logement Mercredi 7 juillet 13h30

Sur Droit au logement, il y a 2 mois

Paris, le 6 juillet 2021     Loi 4D : encore une loi d'aggravation de la crise du logement Rassemblement mercredi 7 juillet devant le sénat à partir de 13h30   La crise du logement s'est encore aggravée cette année. Ceci est la conséquence des politiques du Gouvernement qui sabre les aides au logement des classes populaires (APL, aides à la pierre ?) et laisse se répandre le logement cher, les pratiques frauduleuses de nombreux bailleurs privés, la spéculation immobilière et... Lire suite

droit de mutation

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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