Droit de mutation sur les blogs immobiliers

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L'accès à un logement décent devrait être un droit fondamental européen, selon les députés

Sur CGT Logement, aujourd'hui

Un logement adéquat doit comprendre l'accès à l'eau potable et des installations sanitaires de qualité Appel à un objectif européen pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 Protection juridique pour éviter une part disproportionnée des coûts de logement... Lire suite

Comment savoir si vous avez le droit à un logement social ?

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

07h00, le 10 janvier 2021 A A Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ? (photo d'illustration) © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP Partagez sur : Des critères communs à tous les Français, mais un barème de revenus qui évolue... Lire suite

Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

Dans ces 28 villes, les propriétaires de passoires thermiques n'auront pas le droit d'augmenter les loyers

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un décret entré en vigueur le 1er janvier interdit dans certaines villes l'augmentation des loyers p ... Lire suite

«?Un toit c'est un droit'» : les mal-logés et les sans-abri exigent des réquisitions 

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Dimanche 3 Janvier 2021 Camille Bauer Une nouvelle marche a eu lieu samedi, à Paris, pour demander l'application des lois autorisant à récupérer les habitations inoccupées. « Manifester, c'est super important ! Quand on voit tous ces logements vides,... Lire suite

Anne Hidalgo ne sera pas autorisée à augmenter les taxes immobilières des Parisiens

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

La maire de Paris voulait augmenter les droits de mutation et la taxe d'habitation sur les ... Lire suite

Scandaleux : 47 députés en guerre contre la trêve hivernale

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Scandaleux : 47 députés en guerre contre la trêve hivernale Lundi 7 Décembre 2020 Camille Bauer Ces députés, membres de la majorité présidentielle ou des « Républicains », demandent dans une tribune au JDD de rééquilibrer le droit en faveur des propriétaires.... Lire suite

En copropriété, vous n'avez pas forcément le droit d'installer une véranda

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Un copropriétaire avait installé une véranda fermée sur sa terrasse. La justice a précisé que si la ... Lire suite

Grenoble: « Encadrement » des loyers : une politique d'accompagnement de la hausse des loyers mais sûrement pas une avancée pour les locataires !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  Communiqué du DAL Grenoble suite à la délibération métropolitaine visant à expérimenter l’encadrement des loyers sur 28 communes Grenoble le  2 décembre 2020   Droit Au logement depuis 2002 revendique l'encadrement des loyers à la baisse (voir note, ci-dessous). En 2012 le candidat F. Hollande s'engage à le faire, mais la loi ALUR de mars 2014 est insuffisante, et la loi ELAN en 2018 fragilise encore le dispositif en le rendant expérimental et dans certaines zones... Lire suite

droit de mutation

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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