Droit de mutation sur les blogs immobiliers

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Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour ide ... Lire suite

L'urbanisme transitoire : évaluer les impacts sociaux et sur le projet urbain

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 5 jours

Le PUCA publie un rapport intitulé "L'urbanisme transitoire : évaluer les impacts sociaux et sur le projet urbain". Les projets d'urbanisme transitoire, quelles que soient leurs formes et les activités qu'ils génèrent, poursuivent une visée commune : favoriser le maintien d'une présence utile et l'émergence d'une vie urbaine intensifiée par l'occupation de sites en mutation, en attente ou en complémentarité de futurs projets urbains ou immobiliers. Ce mode d'intervention sur l'espace... Lire suite

Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Yankel Fijalkow et Bruno Maresca publient dans la revue Droit et Ville un article intitulé "Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir". "La question des logements insalubres a été abordée dès le milieu du 19e siècle. Aujourd'hui cette question resurgit tant dans les statistiques établies sur la base des recensements de l'INSEE que dans les rapports de la Fondation Abbé Pierre. Le chiffre approchant de 4 millions de mal logés est stable... Lire suite

Fin de la trêve hivernale : «On encourage les locataires à exiger d'être relogés»

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Fin de la trêve hivernale : «On encourage les locataires à exiger d'être relogés» Par Zidane Azzouzi ? 14 juillet 2020 à 15:09 Lors d'une manifestation du Droit au logement à Paris, le 11 juillet. Photo Villette Pierrick. Avenir Pictures. ABACA La période,... Lire suite

Genre, classe et patrimoine. Des inégalités de richesse au XXIe siècle

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Métropolitiques publie un article intitulé : "Genre, classe et patrimoine. Des inégalités de richesse au XXIe siècle. Entretien avec Céline Bessière et Sibylle Gollac". Dans Le Genre du capital, Céline Bessière et Sibylle Gollac analysent la place grandissante du patrimoine dans les inégalités de genre et de classe. Elles reviennent dans cet entretien sur le rôle des familles, du droit et du logement dans la production et la distribution contemporaines des richesses. Lire l'article... Lire suite

Rachat par une SCI de ses propres titres : les intérêts d'emprunt sont-ils déductibles ?

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

Les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers sont en droit de déduire les intérêts des emp ... Lire suite

Réforme du droit de la copropriété : des règles de fonctionnement simplifiées au 1er juin 2020

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

Un renforcement des pouvoirs du conseil syndical Depuis le 1er juin, le conseil syndical dispose de nouveaux pouvoirs. Il peut désormais engager une action en justice contre le syndic en vue d'obtenir réparation, en cas de manquement ou d'inaction. Il peut également lui réclamer des pénalités s'il tarde à transmettre des Lire suite

SOLIDARITÉ INTERNATIONALE : soutien à Massa Koné, militant du droit à la terre au Mali, face aux intimidations dont il fait l'objet.

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

SOLIDARITÉ INTERNATIONALE !    Halte aux persécutions des défenseurs des droits humains ! DAL apporte son soutien à Massa Koné, militant du droit à la terre au Mali, secrétaire général de l’UACDDDD, membre du mouvement NoVox, face aux intimidations dont il fait l’objet et restera vigilant pour la suite.  Depuis dix ans, les démunis expropriés du Mali s'organisent pour lutter contre cette injustice sociale. Plusieurs associations des victimes ont vu le jour, et se... Lire suite

Réforme du droit de la copropriété : des règles de fonctionnement simplifiées au 1er juin 2020

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 1 mois

Un renforcement des pouvoirs du conseil syndical Depuis le 1er juin, le conseil syndical dispose de nouveaux pouvoirs. Il peut désormais engager une action en justice contre le syndic en vue d'obtenir réparation, en cas de manquement ou d'inaction. Il peut également lui réclamer des pénalités s'il tarde à transmettre des Lire suite

Fortes chaleurs : pouvez-vous installer une climatisation dans votre appartement ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

L'été commence à peine et de fortes chaleurs sont observées dans toute la France. Installer une climatisation permettrait d'éviter le coup de chaud chez soi.... Mais en avez-vous le droit ? Nos conseils pour faire rester le frais dans votre logement sans que ça chauffe avec les voisins. Lire suite

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant de préparer la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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