Droit de locataire sur les blogs immobiliers

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Reconfinement et immobilier : Qu'a-t-on le droit de faire ?

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Le confinement est de retour et avec lui les interrogations sur ce qu'il est encore possible de faire ou de ne pas faire sur le plan immobilier. Tour d'horizon de ce qui est autorisé ou non.   Peut-on déménager pendant le reconfinement ? Il est tout à fait possible de déménager pendant le reconfinement mais à quelles conditions ? La première nécessite simplement de posséder un justificatif : acte de vente pour les acheteurs ou le compromis de vente du logement quitté s'il est vendu, ou... Lire suite

Certificat d'économie d'énergie : comment ça fonctionne ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Qui sont les ayants droit du certificat d'économie d'énergie pour particulier, et comment ça fonctionne concrètement ? Eléments de réponse ! Qui a le droit au certificat d’économie d’énergie pour particulier : comment ça marche ? Les certificats d'économie d'énergie, encore appelés CEE, sont des dispositifs mis en place par l'État dans le cadre de la lutte contre le réchauffement climatique. Ils ont pour but d’obliger les fournisseurs d'énergie et de carburant à aider les... Lire suite

Comment déménager seul ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Le déménagement approche et vous avez choisi de ne pas passer par un déménageur professionnel. C'est assez économique s'il s'agit d'un petit déménagement. Mais alors, comment déménager seul ? Que faire pour bien s'organiser ? Voici les démarches à mettre en place pour que tout se passe sans stress !   Trois mois avant le déménagement Quand on souhaite bien s'organiser pour un déménagement, par quoi commencer ? Tout d'abord, si vous êtes locataire, pensez à résilier votre bail selon le... Lire suite

Propriétaire d'une maison en location : quel fournisseur d'énergie choisir ?

Sur Logic Immo, il y a 5 jours

Vous souhaitez mettre votre bien immobilier en location et vous vous demandez quel fournisseur d'énergie choisir pour diminuer la facture d'énergie. Pour pouvoir répondre à cette question, il faut tout d'abord déterminer votre cas de figure : location de longue ou courte durée. Selon la situation, quelques éléments sont à prendre en compte pour faire votre choix.   Location de longue durée : le choix du fournisseur revient au locataire Dans le cas d'une location de longue durée, le... Lire suite

Des poursuites engagées contre 8 militants du ?Collectif réquisition' : face à la répression la lutte continue !

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Les 8 militants associatifs du “Collectif réquisition” convoqués au commissariat du 14ème ce jeudi 08 avril, en audition libre, pour de prétendues “violences et dégradations” à l’Hôtel-Dieu le 13 février dernier, sont sortis à 14h, en ayant fait valoir leur droit au silence.  Ils sont désormais poursuivis et convoqués le 5 et le 7 mai au parquet pour “manifestation non déclarée sur la voie publique”… laquelle n’a jamais eu lieu... Lire suite

Communiqué ? Jeudi 8 AVRIL à 9h, RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN aux 8 militants du Collectif Réquisitions convoqués par la police

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

  Collectif Réquisitions* : la répression commence   8 militants et responsables du Collectif sont convoqués par la police pour de prétendues « violences et dégradations lors de la manifestation d'occupation de l'Hôtel Dieu »   RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN – JEUDI 08 AVRIL À PARTIR DE 9H Devant le commissariat du 14ème au 15 avenue du Général Leclerc, Denfert-Rochereau aux 8 militants convoqués : – Droit Au Logement (Jean-Baptiste Eyraud) –... Lire suite

Un ancien salarié n'a pas le droit de rester dans son logement de fonction si on lui demande de partir

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un salarié avait pris sa retraite mais avait conservé son logement de fonction. Des années plus ta ... Lire suite

Communiqué DAL Saint-Ouen (93) : halte aux expulsions ! Soutien aux sinistrés du 17-19 rue Jules Vallès

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

Communiqué Droit Au Logement Saint-Ouen (93)   Soutien aux sinistrés des 17 / 19 rue Jules VallÈs. Halte aux expulsions !   Le 24 mars, la mairie a fait évacuer pour péril un de ses immeubles, 17/19 rue Jules Vallès. Cette évacuation s'est faite avec l'hébergement à l'hôtel des familles inscrites dans une Maîtrise d'?uvre urbaine et sociale en vue de leur relogement pérenne. Aussi une partie d'entre elles se retrouvent dans des conditions d'hébergement insupportables, sans... Lire suite

Tapage nocturne, perte d'ensoleillement... Ce que dit le droit sur les troubles de voisinage

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Que vous soyez en copropriété ou dans une maison individuelle, vous avez le droit de vivre p ... Lire suite

Loi de sécurité Globale : attaques contre les libertés et contre les exclus du logement, occupants sans titre'

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  La loi de Sécurité Globale, adoptée à la suite d'une CMP conclusive, outre les nombreuses mesures portant atteintes aux libertés,           attaque une nouvelle fois les occupants sans titre et renforce leur criminalisation, tandis que la crise du logement s'aggrave, et que le nombre de logements et locaux vacants est en hausse constante dépassant le seuil des 3 millions. Dans ce contexte de surenchère répressive, Droit Au logement alerte sur les attaques contre... Lire suite

droit de locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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