Droit de locataire sur les blogs immobiliers

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Bail de location pas au nom du locataire....

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, Est-il possible de faire louer un appartement à une autre personne que celle dont le nom est écrit sur le bail ? Est-ce légal ? Lire suite

Pour les terrains près des réserves d'eau, l'Etat peut limiter le droit de propriété sans indemnités

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Un arrêté préfectoral peut lister ce que les propriétaires de terrains voisins des réserves d'eau po ... Lire suite

Je me sépare, comment ça se passe pour le bail de location ?

Sur Logic Immo, il y a 3 jours

Vous vous séparez de votre conjoint avec qui vous louez actuellement un appartement ? Qu'advient-il de votre bail de location commun ? Tout ce qu'il faut savoir.   Location et concubinage : que devient le bail en cas de séparation ? Si vous êtes locataire et en couple et que vous décidez de vous séparer, cela aura des conséquences différentes selon votre situation matrimoniale (mariés, pacsés ou simples concubins). Si vous êtes simplement concubins et que vous avez signé tous les deux le bail... Lire suite

8 salons de jardin pas chers pour profiter de l'été

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 6 jours

Les petits budgets aussi ont le droit de profiter de leur jardin l'été ! Contemporain, classique ou même esprit vintage, les salons de jardin allient style, confort et accessibilité. De 99 à 350 euros, nous avons déniché de quoi habiller votre jardin ou votre terrasse sans vous priver. Lire suite

Démarrer un PEA avec 500? ?

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Petit brief de la situation : - 28 ans, célibataire, sans enfant, revenu mensuel de 3k' environ (net d'impôt), locataire sans RP -... Démarrer un PEA avec 500? ? Lire suite

Quelles pièces doivent être meublées dans un logement... "meublé" ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Fabienne veut louer un petit appartement meublé. Mais le bailleur refuse de louer une des deux chambre de l'appartement' A-t-il le droit de le faire ? Lire suite

Est-il mieux de louer un appartement vide ou meublé ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Si vous envisagez de louer un logement, vous vous êtes certainement posé la question : faut-il mieux prendre un appartement vide ou meublé ? En réalité, la réponse dépend beaucoup de votre situation. Quels sont les avantages et les inconvénients des deux options ?   Vide ou meublé : des économies différentes selon votre situation Le logement meublé En meublé, la loi impose au propriétaire de fournir au locataire les équipements indispensables à la vie quotidienne. Ces équipements doivent... Lire suite

pret a taux zero suite a une donation

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, J'ai eu en donation d'une grange qui en changement de destination sera ma résidence principale! Ai je droit au prêt a taux zéro' Merci... pret a taux zero suite a une donation Lire suite

La France se prend un blâme pour le niveau atteint par le sans-abrisme

Sur Universimmo, il y a 1 semaines

"Il est inacceptable que le sans-abrisme soit parvenu à une telle situation de crise en France" : c'est une des phrases-choc de la conclusion de la rapporteure spéciale, Leilani Farha. Avocate, missionnée à titre consultatif par l'ONU afin d'examiner la situation du pays sur le droit à un logement convenable. À l'issue de sa visite en France, qui s'est déroulée du 2 au 11 avril 2018, elle a déclaré que "l'aspect le plus difficile de cette mission a été mes visites avec les... Lire suite

PTZ délai de 2 ans

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Une question concernant le délai de 2 ans sans avoir été propriétaire. Je suis locataire depuis le 01/09/17 donc j'aurais droit au PTZ... PTZ délai de 2 ans Lire suite

droit de locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail

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