droit de locataire

droit de locataire

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques mesures simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'Etat dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intelligent de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire lui donne congé au terme du bail