Droit de chasse du proprietaire sur les blogs immobiliers

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Pour les 75 ans de la Sécu 75 personnalités du monde associatif, syndical et politique signent  "Pour que vive la Sécurité Sociale !"

Sur CGT Logement, hier

Lundi 18 Janvier 2021 Malgré la crise sanitaire la politique de destruction de la sécurité sociale et des services publics se poursuit : report de la dette COVID avec un taux d'intérêt supérieur à celui auquel l'État a droit., fermetures de lits, urgences... Lire suite

L'accès à un logement décent devrait être un droit fondamental européen, selon les députés

Sur CGT Logement, il y a 2 jours

Un logement adéquat doit comprendre l'accès à l'eau potable et des installations sanitaires de qualité Appel à un objectif européen pour mettre fin au sans-abrisme d'ici 2030 Protection juridique pour éviter une part disproportionnée des coûts de logement... Lire suite

Comment savoir si vous avez le droit à un logement social ?

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

07h00, le 10 janvier 2021 A A Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ? (photo d'illustration) © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP Partagez sur : Des critères communs à tous les Français, mais un barème de revenus qui évolue... Lire suite

Rénovation énergétique: comment fonctionne MaPrimeRénov' pour les copropriétés

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

MaPrimeRénov' concerne également les copropriétés. Pourtant, moins d'un propriétaire sur trois conna ... Lire suite

Son bien est squatté, elle ne peut plus payer son loyer, une propriétaire risque l'expulsion

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Une Parisienne avait acheté un petit studio qu'elle avait mis en location pour l'aider à payer le l ... Lire suite

Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

Dans ces 28 villes, les propriétaires de passoires thermiques n'auront pas le droit d'augmenter les loyers

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un décret entré en vigueur le 1er janvier interdit dans certaines villes l'augmentation des loyers p ... Lire suite

«?Un toit c'est un droit'» : les mal-logés et les sans-abri exigent des réquisitions 

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Dimanche 3 Janvier 2021 Camille Bauer Une nouvelle marche a eu lieu samedi, à Paris, pour demander l'application des lois autorisant à récupérer les habitations inoccupées. « Manifester, c'est super important ! Quand on voit tous ces logements vides,... Lire suite

En location, celui qui réclame les clés n'a rien à prouver

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Lors d'un conflit entre un propriétaire et un locataire, c'est à celui qui a remis les clés de pr ... Lire suite

Une propriétaire récupère sa maison saccagée après 11 mois d'impayés de loyers

Sur La Vie Immo, il y a 1 mois

A Vatan, dans l'Indre, une femme a loué sa maison à un couple qui règle en espèce le dépôt de garan ... Lire suite
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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'enregistrement est exigé par l'administration fiscale dans le cadre de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux d'anticiper la succession de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de bénéficier du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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