Droit de bail sur les blogs immobiliers

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Paris ? Les 31 ménages du 18 rue du Croissant rassemblés face au Ministère du logement

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Hier, les 31 ménages habitant le 18 rue du croissant (Paris 02), menacés par une expulsion forcée imminente  se sont rassemblés autour d’un pique-nique devant le Ministère du logement.        À ce jour toujours pas de dialogue engagé avec les représentants de l’État quant à des solutions de relogement alternatives à l’expulsion forcée et à la remise à la rue. En dépit de décisions DALO favorables pour ces familles, donc du relogement de droit... Lire suite

Travaux : un nouvel outil recense les aides locales auxquelles ont droit propriétaires et locataires

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

L'Agence nationale pour l'information sur le logement a mis en place un nouvel outil pour ide ... Lire suite

Louer en couple : tout ce qu'il faut savoir !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Vous souhaitez louer un logement en couple, voici tout ce que vous devez savoir avant de vous lancer, surtout si c'est la première fois. Qui signe le bail ? Que se passe-t-il en cas de rupture ? Etes-vous solidaires des loyers ? On vous explique tout. Lire suite

Résilier son bail locatif : les 5 erreurs à ne pas commettre !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Le processus de résiliation de bail est très codifié et le locataire doit respecter certaines formalités pour le rompre. D'où la possibilité de se tromper quand on n'est pas un professionnel de l'immobilier pour donner son congé. Voici 5 fautes fréquentes, et comment les éviter, en tenant compte de la nouvelle loi sur le logement. Lire suite

Malgré toutes les contraintes, le bail rural verbal n'est pas contraire aux libertés

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un bail rural verbal est assorti de toutes sortes de conséquences légales comme la durée minimale de ... Lire suite

Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Yankel Fijalkow et Bruno Maresca publient dans la revue Droit et Ville un article intitulé "Insalubrité au XIXe siècle, indignité au XXe siècle : de la statistique à la capacité d'agir". "La question des logements insalubres a été abordée dès le milieu du 19e siècle. Aujourd'hui cette question resurgit tant dans les statistiques établies sur la base des recensements de l'INSEE que dans les rapports de la Fondation Abbé Pierre. Le chiffre approchant de 4 millions de mal logés est stable... Lire suite

Fin de la trêve hivernale : «On encourage les locataires à exiger d'être relogés»

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Fin de la trêve hivernale : «On encourage les locataires à exiger d'être relogés» Par Zidane Azzouzi ? 14 juillet 2020 à 15:09 Lors d'une manifestation du Droit au logement à Paris, le 11 juillet. Photo Villette Pierrick. Avenir Pictures. ABACA La période,... Lire suite

Genre, classe et patrimoine. Des inégalités de richesse au XXIe siècle

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

Métropolitiques publie un article intitulé : "Genre, classe et patrimoine. Des inégalités de richesse au XXIe siècle. Entretien avec Céline Bessière et Sibylle Gollac". Dans Le Genre du capital, Céline Bessière et Sibylle Gollac analysent la place grandissante du patrimoine dans les inégalités de genre et de classe. Elles reviennent dans cet entretien sur le rôle des familles, du droit et du logement dans la production et la distribution contemporaines des richesses. Lire l'article... Lire suite

Bail réel solidaire : un bon plan pour accéder à la propriété ?

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

L'accession à la propriété reste un rêve pour un grand nombres de personnes. Le bail réel solidaire, dispositif mis en place en 2017, permet désormais aux ménages modestes d'acheter, y compris dans des zones où les prix de l'immobilier sont élevés. https://www.francetvinfo.fr/economie/immobilier/immobilier-indigne/bail-reel-solidaire-un-bon-plan-pour-acceder-a-la-propriete_4040343.html Ouiza... Lire suite

Airbnb : pourquoi il est désormais (beaucoup) plus rentable de louer votre logement à l'année

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

Quand les touristes fuient, les revenus dégringolent : c'est le principal risque à louer son appartement sur Airbnb. Dans ce contexte, il est momentanément préférable de signer un bail avec un locataire Lire suite

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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