Droit de bail sur les blogs immobiliers

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droit de bail

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Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019

Sur Navi Mag immobilier, hier

C'est durant le CES (Consumer Electronics Show) que les geeks découvrent chaque année les nouveautés créées par les entreprises. Pour cette année 2019, il y avait beaucoup d'articles très cool qui ont attiré l'attention des visiteurs. Dans cet article, nous vous partageons quelques-uns d'entre eux pour vous donner une idée de ce que vous allez […] Cet article Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019 est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Les paysagistes découvrent leur droit d'auteur

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Le droit d'auteur offre-t-il une protection adéquate aux paysagistes concepteurs, en dépit du caractère nécessairement évolutif de leurs compositions réalisées avec une matière vivante ? Plusieurs exemples récents éclairent cette question controversée. Lire suite

Loyer: en cas de retard de paiement, le propriétaire peut-il faire payer des frais à son locataire'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

En principe, le loyer doit être payé à la date indiquée sur le bail. Malheureusement, il arrive que ... Lire suite

Souscripteur et assuré différents

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, J'aurais souhaité savoir qui, du souscripteur ou de l'assuré, lorsqu'ils sont différents, est en droit d' effectuer un retrait partiel ou... Souscripteur et assuré différents Lire suite

Wallonie-Bruxelles à l'UQAM

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

L'Université du Québec à Montréal (UQAM) organise, en collaboration avec la Délégation générale Wallonie-Bruxelles au Québec, une série d'activités intitulée : "Wallonie-Bruxelles à l'UQAM" Cette rencontre poursuit une collaboration de trente ans sur de nombreux sujets de recherche - médias et contenus numériques, droit et science politique, design, urbanisme et aménagement du territoire - avec pour objectifs de renforcer les échanges et favoriser la mobilité professorale et étudiante. Au... Lire suite

Louer votre logement en bail mobilité : mode d'emploi

Sur Partenaire Européen actu, il y a 2 semaines

Quelles sont les règles pour louer un bien immobilier sur une durée de un à dix mois Lire suite

Crédit pour travaux d'isolation

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonsoir, Existe-t-il un crédit à 0% pour des travaux d'isolation de combles ? Et si on n'y a pas droit, quelles possibilités de réduction d'impôts... Crédit pour travaux d'isolation Lire suite

Un propriétaire peut-il refuser une colocation ?

Sur Logic Immo, il y a 2 semaines

Face à l'augmentation des loyers dans les grandes villes, la colocation est un mode de vie qui séduit de plus en plus d'étudiants et de jeunes actifs. Cependant, de nombreux propriétaires sont réticents à l'idée de louer leur bien en colocation' mais ont-ils vraiment le droit de refuser ?     Logement : un propriétaire peut-il refuser de louer en colocation ? La colocation est de plus en plus recherchée, notamment par les étudiants et les jeunes actifs. Pourtant, de nombreux... Lire suite

Belfast : « droit à la ville » et divisions communautaires

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Dans le cadre de son dossier "50 ans après : actualités du droit à la ville d'Henri Lefebvre", Métropolitiques publie un article intitulé : "Belfast : « droit à la ville » et divisions communautaires". À Belfast, ville marquée par la désindustrialisation et par trente ans de conflit politique violent, Hadrien HERRAULT observe des mouvements sociaux qui revendiquent avant tout un droit au logement. Hadrien HERRAULT est doctorant en aménagement de l'espace, membre de l'UMR CItés,... Lire suite

droit de bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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