Droit de bail sur les blogs immobiliers

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Le groupement mené par Eiffage remporte la 2e tranche de l'Opération Campus Bordeaux

Sur Le Moniteur actualités, il y a 2 jours

Eiffage Construction, vient de signer un marché public global de performance avec la société immobilière et d'aménagement de l'université de Bordeaux pour la réhabilitation d'un ensemble de bâtiments d'enseignement ainsi que de la grande bibliothèque de lettres et droit sur le domaine universitaire Pessac-Talence-Gradignan. Lire suite

Droit au logement pour tou-te-s'avec les mêmes droits dans les foyers comme en HLM! 19/10 14h

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

DROIT AU LOGEMENT POUR TOUT-TE-S ? AVEC LES MÊMES DROITS DANS LES FOYERS COMME EN HLM ! Manifestation Samedi 19/10 à 14h de Château Rouge vers Père Lachaise   La crise du logement s'étend d'année en année, laissant toujours plus de personnes sur le trottoir, dans des taudis, des hébergements précaires ou au bord de l'exclusion. le gouvernement baisse les APL, supprime les aides à la construction de logements sociaux, encourage la spéculation immobilière, le logement cher, la... Lire suite

Un étudiant peut-il mettre fin à son bail à n'importe quel moment ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Les baux étudiants sont conclus pour neuf mois... Mais le locataire est-il tenu de suivre cette durée jusqu'au bout ? Lire suite

Conjoints d'artisans, contrôleurs techniques... Vos textes officiels du lundi 14 octobre 2019

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 jours

La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social' Lire suite

Pourquoi un formulaire d'état des lieux ?

Sur Magazine Immobilier, il y a 1 semaines

L’état des lieux permet, au propriétaire et au locataire, de faire valoir leurs droits respectifs à la fin du bail. Il permet également de vérifier si le locataire a pris soin du logement, et... Lire suite

Avec le bail réel solidaire, achetez un logement neuf à prix cassé en Ile-de-France

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Avec le bail réel solidaire, achetez un logement neuf à prix cassé en Ile-de-France Ce dispositif lancé en Ile-de-France intéresse beaucoup la Ville de Paris. Il permet aux ménages modestes d'accéder à la propriété dans des zones où l'immobilier flambe.... Lire suite

Avec le bail réel solidaire, achetez un logement neuf à prix cassé en Ile-de-France

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Ce dispositif lancé en Ile-de-France intéresse beaucoup la Ville de Paris. Il permet aux ménages modestes d'accéder à la propriété dans des zones où l'immobilier flambe. Lire suite

Location : fini la galère pour trouver un garant ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Des sociétés vous couvrent à la signature du bail en cas de difficulté à payer le loyer. Un service généralement facturé 3,5 % de son montant. Lire suite

Dissocier le bâti du foncier pour des logements à prix abordables

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 1 semaines

Dans le cadre de sa série d'articles et d'entretiens sur des expériences d'habitats alternatifs en Europe, l'Institut Paris Région publie un article intitulé : "Dissocier le bâti du foncier pour des logements à prix abordables". La création des organismes fonciers solidaires (OFS) permet de développer une offre de logement d'un autre type et beaucoup plus abordable, dans laquelle le bâti est la propriété du ménage et le sol celle de l'OFS. Rendue possible grâce à un nouveau type de bail,... Lire suite

Les Américains accidentels attaquent la France à Bruxelles

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

L'association des américains accidentels a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour violation du droit de l'Union européenne. Elle accuse la législation américaine Fatca, qui oblige les banques européennes à transmettre au fisc américain les données bancaires de leurs clients nés aux États-Unis, de ne pas respecter le droit communautaire en matière de protection des données. Lire suite

droit de bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est indispensable pour faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer judicieux de préparer la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à recevoir les revenus que procure ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption octroie le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur lui donne congé au terme du bail

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