Droit de bail location sur les blogs immobiliers

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Copropriété, taxe d'habitation, location' les travaux d'Hercule du gouvernement et du parlement

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

Entre les arbitrages fiscaux à opérer pour compenser la fin de la taxe d'habitation et la mise en oeuvre de la loi ELAN, l'exécutif et les députés auront une rentrée chargée.  Lire suite

A l'Esterel, Yoann surfe sur le boom du VTT électrique en location

Sur Capital immobilier, hier

Dans son émission dominicale, Capital (M6) revient à 21h05 sur les bonnes affaires d'un loueur de vélos électrique. Lire suite

Les Safer ont (parfois) le droit de préempter des bois

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

Si les parcelles de bois en cause sont vendues avec des parcelles cultivées, elles peuvent faire ... Lire suite

Passage location type aibnb à une location vide

Sur CBanque, il y a 5 jours

Bonjour, Mon appartement est actuellement en location aibnb et je vais le passer en location vide à partir de septembre. Comment va se passer la... Passage location type aibnb à une location vide Lire suite

La rentrée approche, comment trouver sa location étudiante ?

Sur Logic Immo, il y a 6 jours

Plus que quelques jours avant la rentrée, il est donc grandement temps pour les retardataires de se pencher sérieusement sur leur solution de logement pour cette prochaine année universitaire. Alors pour tous ceux qui sont encore sans solution, suivez le guide. Demander une place dans une résidence universitaire Pour tous les étudiants, la solution la plus pratique et la plus économique pour se loger consiste à déposer un dossier au Crous pour bénéficier d'une chambre dans une résidence... Lire suite

Le propriétaire d'un terrain agricole doit toujours payer les améliorations apportées par son locataire-fermier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dans le cadre d'un bail rural, le propriétaire ne peut pas échapper à ses dettes envers le fe ... Lire suite

Immobilier : location Airbnb, les règles à suivre pour éviter une amende

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

Vous êtes nombreux à mettre en location sur Airbnb votre résidence principale ou secondaire. Cependant êtes-vous bien sûrs d'être dans les règles ? Lire suite

location + caution voiture étranger avec 2 cartes différentes

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Dans le cadre d'un séjour prochain à l'étranger, je vais louer un véhicule avec l'option "conducteur additionnel". J'ai une visa premier... location + caution voiture étranger avec 2 cartes différentes Lire suite
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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'authentification est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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