Droit de bail location sur les blogs immobiliers

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Les charges d'ascenseur doivent toujours dépendre de votre étage

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Une copropriété n'a pas le droit de faire payer à tous les mêmes charges pour un ascenseur, alors qu ... Lire suite

Garderie ponctuelle, bail mobilité... les projets d'Édouard Philippe pour l'emploi

Sur Capital immobilier, aujourd'hui

Plusieurs pistes sont lancées pour la grande mobilisation pour l'emploi et les transitions annoncée par Emmanuel Macron. Edouard Philippe a envoyé une circulaire en ce sens aux préfets. Lire suite

En 10 ans, Israël a construit 20.000 logements en Cisjordanie

Sur La Vie Immo, hier

La colonisation est illégale au regard du droit international. Depuis 2009, Israël a pourtant lancé ... Lire suite

Un propriétaire peut-il rentrer dans le logement de son locataire'

Sur La Vie Immo, hier

Si le propriétaire a le droit de conserver les clefs du logement, il ne peut pas les utiliser. Il ... Lire suite

Auchan : les syndicats exercent leur droit d'alerte contre les fermetures

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Réunis en comité central d'entreprise extraordinaire ce mercredi 15 mai, les membres du CCE Auchan "ont décidé à l'unanimité" de mettre en ?uvre leur droit d'alerte économique pour avoir des explications sur la situation du groupe. Lire suite

ERA et Laforêt condamnent et sanctionnent la discrimination raciale

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

SOS Racisme vient de dévoiler une enquête réalisée en Ile-de-France, révélant que des discriminations persistent dans la location de logements. Era et Laforêt déplorent ces résultats qui mettent en lumière des pratiques inacceptables et condamnent toute discrimination raciale. Lire suite

Mariott prévoit de lancer sa plateforme de location de logements en ligne pour concurrencer Airbnb

Sur Immobilier 2.0, il y a 5 jours

Immobilier 2.0 - Le blog du Marketing Immobilier sur Internet Suite à son programme pilote qui mettait à disposition 340 propriétés dans quatre villes européennes, Mariott international met sur pied un plan qui a pour objectif de concurrencer Airbnb et d’autres entreprises […]Cet article Mariott prévoit de lancer sa plateforme de location de logements en ligne pour concurrencer Airbnb est apparu en premier sur Immobilier 2.0. Lire suite

Les européennes du BTP : la lutte contre le «dumping social»

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 jours

SERIE 2/5. Le Moniteur décrypte les programmes des principales listes aux élections européennes. Pour ce deuxième volet, focus sur le droit du travail et surtout la lutte contre le dumping social, l'un des principaux sujets de préoccupation des candidats au Parlement européen. Lire suite

UFC-Que Choisir contre Free Mobile : l'opérateur veut-il dégonfler l'action de groupe ?

Sur Capital immobilier, il y a 6 jours

Free Mobile est accusé de facturer des frais abusifs lorsque ses clients restituent leurs mobiles de location. Pour éviter le procès, l'opérateur indemniserait ses abonnés en toute discrétion. Lire suite

Immobilier: Comment lutter contre les discriminations raciales à la location'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Une étude de SOS Racisme a montré que la discrimination raciale est toujours extrêmement forte qu ... Lire suite
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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et compliquée.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail.

L'authentification est exigé par l'Etat lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intelligent de préparer la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus qu'apporte ce patrimoine. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques prédispositions basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE

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