Droit bailleur sur les blogs immobiliers

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Goldman, David Guetta, Renaud... La tribune de 171 artistes pour la défense du droit d'auteur

Sur Capital immobilier, hier

Dans le JDD, ils sont plus de 170 artistes fançais à se mobiliser pour interpeller les députés européens. Ils les enjoignent à adopter la directive sur le droit d'auteur dans le marché numérique dont le vote final doit avoir lieu mardi 26 mars. Lire suite

Dans le Vaucluse, le BTP va expérimenter le lot zéro

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

La FBTP 84, qui profite d'une conjoncture très positive, a convaincu le bailleur social Grand Delta Habitat d'expérimenter le « lot zéro », sur un chantier à définir. Il permet d'attribuer à un seul prestataire les dépenses communes aux opérations. Lire suite

Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019

Sur Navi Mag immobilier, il y a 1 semaines

C'est durant le CES (Consumer Electronics Show) que les geeks découvrent chaque année les nouveautés créées par les entreprises. Pour cette année 2019, il y avait beaucoup d'articles très cool qui ont attiré l'attention des visiteurs. Dans cet article, nous vous partageons quelques-uns d'entre eux pour vous donner une idée de ce que vous allez […] Cet article Voici de nouveaux articles high-tech sortis tout droit du CES 2019 est apparu en premier sur Navi Mag. Lire suite

Les paysagistes découvrent leur droit d'auteur

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - Le droit d'auteur offre-t-il une protection adéquate aux paysagistes concepteurs, en dépit du caractère nécessairement évolutif de leurs compositions réalisées avec une matière vivante ? Plusieurs exemples récents éclairent cette question controversée. Lire suite

Immobilier : locataires, ces 7 décisions de justice récentes qui vous facilitent la vie

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 semaines

Chauffage, préavis réduit, garantie' en moins de 3 ans, de nombreux arrêts de la Cour de Cassation ont ouvert ou confirmé les droits des locataires.Un récent arrêt de la Cour de cassation, publié en octobre 2018, a estimé que le bailleur est responsable du bon fonctionnement du chauffage du locataire, quelles que soient les circonstances. Il doit ainsi assurer le ?jouissance paisible des lieux' pour l'occupant. En cas de manquement, le locataire peut donc exiger des compensations au tribunal. Lire suite

Souscripteur et assuré différents

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, J'aurais souhaité savoir qui, du souscripteur ou de l'assuré, lorsqu'ils sont différents, est en droit d' effectuer un retrait partiel ou... Souscripteur et assuré différents Lire suite

droit bailleur

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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