Droit bailleur sur les blogs immobiliers

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Comment un bailleur peut éviter les impayés de loyer

Sur La Vie Immo, hier

Les impayés de loyer sont la hantise des propriétaires. Ainsi, le choix d'un locataire demande du te ... Lire suite

Logement. À la Duchère, les travaux tournent au cauchemar

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Mardi 19 Janvier 2021 Loan Nguyen Rats, insalubrité, coupures d'eau chaude et de chauffage : depuis deux mois, les locataires modestes de la Sauvegarde, à Lyon, ont l'impression d'avoir été abandonnés par Grand Lyon Habitat, le bailleur public de la métropole.... Lire suite

Comment savoir si vous avez le droit à un logement social ?

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

07h00, le 10 janvier 2021 A A Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ? (photo d'illustration) © JEAN-PHILIPPE KSIAZEK / AFP Partagez sur : Des critères communs à tous les Français, mais un barème de revenus qui évolue... Lire suite

Interdiction des passoires thermiques à la location : Comment sont réalisés les DPE'

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Dès 2023, les propriétaires de logements classés G n'auront plus le droit de les louer. Mais à quoi ... Lire suite

Dans ces 28 villes, les propriétaires de passoires thermiques n'auront pas le droit d'augmenter les loyers

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un décret entré en vigueur le 1er janvier interdit dans certaines villes l'augmentation des loyers p ... Lire suite

«?Un toit c'est un droit'» : les mal-logés et les sans-abri exigent des réquisitions 

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Dimanche 3 Janvier 2021 Camille Bauer Une nouvelle marche a eu lieu samedi, à Paris, pour demander l'application des lois autorisant à récupérer les habitations inoccupées. « Manifester, c'est super important ! Quand on voit tous ces logements vides,... Lire suite

Il ne faut pas frapper les employés du bailleur !

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Il ne faut pas frapper les employés du bailleur ! La résiliation du bail s'impose dès lors que l'enfant des locataires commet des violences à l'égard des employés du bailleur social, alors qu'il est mineur puis devenu majeur. "Faits et procédure 1. Selon... Lire suite

«Ils ont peur qu'elles ne brûlent» : à Paris, les gardiens d'immeuble interdits de sortir les poubelles le 31

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Par peur d'incendies, la RIVP, le 2e plus gros bailleur de la ville de Paris, a demandé à ses gardiens de ne pas sortir les poubelles le 31 décembre. La tournée des éboueurs sera par ailleurs modifiée. La régie immobilière de la Ville de Paris demande... Lire suite

Quand les capitaux privés sont invités chez le bailleur social les Résidences de l'Orléanais

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Publié le 14/12/2020 à 08h00 Les Résidences de l'Orléanais changent de statut. © gaujard christelle Les Résidences de l'Orléanais, premier bailleur social d'Orléans Métropole sont sur le point de changer de statut, se transformant en Société d'économie... Lire suite

Seine-Saint-Denis. Le maire de Stains s'oppose à l'augmentation des loyers des HLM

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Malgré la crise sanitaire du Covid-19, le bailleur social Plaine Commune Habitat a voté l'augmentation des loyers pour janvier 2021. Le maire Stains s'oppose à cette décision. Par Maëlys Dolbois Publié le 11 Déc 20 à 15:43 En pleine période de crise sanitaire... Lire suite

droit bailleur

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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