Droit bailleur sur les blogs immobiliers

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Logement social : Paris Habitat supprime deux mois de charges pour 80 000 foyers

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

Le premier bailleur social de la Ville de Paris a annule le versement des provisions de charges de chauffage pour juin et juillet. Soit un gain moyen de 100 euros pour les locataires. Stéphane Dauphin, directeur de Paris Habitat, annonce que les provisions... Lire suite

A Versailles, le bailleur fait un geste pour ses locataires

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

A Versailles, le bailleur fait un geste pour ses locataires Versailles Habitat rééchelonne la dette des plus en difficulté sur 10 mois. Il exonère aussi les commerçants de loyers et de charges. Versailles. Versailles Habitat, qui possède plus d'un millier... Lire suite

DALO : le HCLPD interpelle le gouvernement afin que son effectivité soit garantie

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Constatant que l'épidémie de Covid-19 comme le confinement impactent plus durement les conditions d'existence des plus précaires, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) appelle dans un avis du 22 avril 2020 à la publication d'une instruction ministérielle ou d'une ordonnance permettant de garantir l'effectivité du droit au logement opposable (DALO) en période d'état d'urgence sanitaire. En effet, le Haut Comité relève que les dispositions relatives à la prorogation... Lire suite

GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Mardi, 5 Mai, 2020 GRÈVE DES LOYERS AUX ÉTATS-UNIS : LA NAISSANCE D'UN MOUVEMENT MASSIF POUR LE DROIT AU LOGEMENT ? Christophe Deroubaix De New York à Los Angeles, on compte 200 000 initiatives d'arrêt des paiements des quittances. Associations et élus... Lire suite

Dans les Yvelines, le bailleur social fait face à 1,6 million d'euros de loyers impayés

Sur CGT Logement, il y a 3 semaines

Les résidences Yvelines Essonne étudient les cas de centaines de locataires touchés par les mesures de chômage partiel pendant le confinement. Le bailleur social les résidences Yvelines Essonne qui gère un parc de 32 000 logements, répartis sur les deux... Lire suite

Le bailleur social de Bobigny refuse d'annuler les loyers de ses HLM

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 semaines

Il estime que la mesure inédite annoncée la semaine dernière par la mairie n'est juridiquement pas viable et fragiliserait ses finances. Lire suite

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

DROIT DU TRAVAIL. DE NOUVEAUX RECULS POUR LA PROTECTION DES SALARIÉS Loan Nguyen Le gouvernement a adopté la semaine dernière plusieurs dispositions visant notamment à réduire les délais d'information-consultation des CSE. Alors que le gouvernement, par... Lire suite

COVID-19 : le locataire commercial loi Pinel, un locataire sous oxygène ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

COVID-19 : LE LOCATAIRE COMMERCIAL LOI PINEL, UN LOCATAIRE SOUS OXYGÈNE ? Par Cyrielle Baltzinger, Notaire.

Sur Village Notaire, il y a 1 mois

L'étude porte sur le droit de préférence du locataire commercial codifié à l'article L 145-46-1 du Code de commerce (également appelé par certains « droit de préemption ») et l'impact de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 sur les délais ouverts au locataire. Aux termes de cet article, lorsque un propriétaire d'un local à usage commercial (ou artisanal) envisage de vendre celui-ci, il doit en informer le locataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou remise en main... Lire suite

Pour un moratoire et en solidarité, suspendons notre loyer à la fin du mois

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

COMMUNIQUÉ- Paris le 16 4 2020 http://www.loyersuspendu.org/ Veuillez trouver ci ci joint  : L’appel “pour un moratoire nous suspendons notre loyer” et quelques unEs des 1er signataires, dont :  Droit au Logement (DAL), Sud Education 94, Union Syndicale Solidaires du Val-de-Marne, COPAF, UD CGT 75, CGT Privés d'Emploi, CNTPEP CGT, Union des Étudiant.E.S Toulousain.e.s, Coordination Nationale Pas Sans Nous, ATTAC …  APPEL pour un moratoire … loyer... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un logement afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'inscription est exigé par les collectivités locales lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la succession de son capital immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit c'est à dire le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire pour vendre son logement

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