Droit bail sur les blogs immobiliers

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La France exonère les autoconsommateurs de la taxe sur l'électricité

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Les installations photovoltaïques louées ou achetées en contrat de crédit-bail ne seront plus redevables de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE), indique une circulaire publiée le 9 juillet dans le bulletin officiel des douanes. Lire suite

Les préconisations d'Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari pour simplifier la réglementation dans la construction

Sur Le Moniteur actualités, aujourd'hui

Yves Laffoucrière et Ludovic Scarpari ont remis, à l'occasion d'une réunion exceptionnelle du CSCEE ce 16 juillet, leur rapport sur la simplification de la réglementation dans le secteur de la construction en présence du ministre du logement, Julien Denormandie. Un rapport qui répond à la mission « d'analyse et de propositions dans le champ de la simplification des réglementations dans la construction à droit constant » qu'avait lancée Jacques Mézard en mars 2018. Lire suite

Indemnités aux prud'hommes : voilà ce que pourrait changer l'avis de la Cour de cassation

Sur Capital immobilier, il y a 3 jours

Ce mercredi 17 juillet, à 14 heures, la Cour de cassation se prononcera, ou non, sur la validité du barème Macron. Pierre Chevillard, avocat en droit social, dessine les différents effets possibles suivant la décision prise par la plus haute juridiction française. Lire suite

François de Rugy a-t-il bénéficié d'un logement social auquel il n'avait pas droit'

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Le ministre se défend d'avoir loué indûment un logement social. Qu'en est-il réellement ? Déc ... Lire suite

La ferme de Mondeggi : une expérience de démocratie communautaire à Florence

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Dans le cadre de son dossier intitulé : "Les communs urbains : nouveau droit de cité ?", Métropolitiques publie un article sur la ferme de Mondeggi : "une expérience de démocratie communautaire à Florence". "Souvent comparée à une ZAD, la communauté de Mondeggi s'oppose depuis plusieurs années à la vente d'un domaine agricole public aujourd'hui géré par la Métropole de Florence. Expérience autogestionnaire pour le maintien d'un territoire productif « paysan », le contre-projet qu'elle... Lire suite

Je suis mineur et étudiant, comment je fais pour louer un logement ?

Sur Logic Immo, il y a 1 semaines

Vous venez d'avoir votre bac et êtes à la recherche d'un logement étudiant pour la rentrée universitaire ? Si vous n'avez pas encore soufflé vos 18 bougies, nos conseils pourraient bien vous être utiles pour trouver votre premier studio.    La signature du bail de location étudiant, comment ça se passe ? Un mineur est légalement autorisé à vivre seul. Toutefois, seule une personne majeure a la capacité juridique de signer un bail d'habitation. Si vous êtes mineur et étudiant, la signature... Lire suite

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS

Sur CGT Logement, il y a 1 semaines

COMPTEURS LINKY, LES QUESTIONS QUE SE POSENT LES USAGERS Samedi, 29 Juin, 2019 Daniel Roucous A-t-on vraiment le droit de dire non aux compteurs Linky ? C'est la question et bien d'autres que se posent de plus en plus d'usagers et d'élus locaux. 1.- Peut-on... Lire suite

Pourquoi les recalés du bac pourraient contester leur résultat en justice

Sur Capital immobilier, il y a 1 semaines

Selon une avocate spécialisée en droit de l'Éducation, la publication des résultats du bac 2019 pourrait mener à des contentieux en justice. Lire suite

Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait sa famille Être en impayé de loyer mérite-t-il la peine de mort ?

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Droit au Logement Fédération Droit Au logement ? 29 Avenue Ledru-Rollin 75012 Paris tél : 01 40 27 92 98 ? fax 01 42 97 40 18 ? < http://www.droitaulogement.org/ > COMMUNIQUE Paris le 4 juillet 2019 Lakhdar mort entre les mains de la police qui expulsait... Lire suite

Voici les nouvelles règles encadrant les retraites chapeaux

Sur Capital immobilier, il y a 2 semaines

Une ordonnance, publiée jeudi 4 juillet, encadre le dispositif dit de retraite chapeau. Les hauts-dirigeants d'entreprises, principaux bénéficiaires, devraient avoir droit à moins de largesse. Lire suite

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La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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