Droit bail sur les blogs immobiliers

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François Bayrou s'oppose à l'inscription du droit à l'IVG dans la Constitution, défendue par LREM

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Le président du MoDem a exprimé des réserves ce dimanche, à propos d'une proposition de loi portée par le groupe LREM à l'Assemblée nationale. Lire suite

Avortement : le gouvernement «soutiendra avec force» la proposition de loi pour inscrire le respect de l'IVG dans la Constitution

Sur Le Figaro immobilier, aujourd'hui

Les députés LREM vont déposer une proposition de loi pour inscrire inscrire le droit à l'IVG dans la constitution. La Nupes débattra d'une proposition similaire lundi. Lire suite

Avortement aux États-Unis : «La bataille va maintenant se livrer État par État»

Sur Le Figaro immobilier, hier

ENTRETIEN - «Depuis 1973, les deux camps «pro-choice» (pour l'IVG) et «pro-life» (contre l'IVG) s'affrontent violemment», observe Olivier Piton, avocat en droit public aux États-Unis. Lire suite

«Ils ont menti sous serment» : vive controverse aux États-Unis après la décision des juges de la Cour suprême sur le droit à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, hier

DÉCRYPTAGE - Trois juges nommés par Donald Trump se voient accuser par de nombreux Américains d'avoir menti sur leurs intentions lors de leur audition au Sénat. Lire suite

Droit à l'avortement annulé aux États-Unis : Biden dénonce une «erreur tragique», Macron appelle à «protéger» ce «droit fondamental»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours

RÉACTIONS - Dans une volte-face historique, la Cour suprême des États-Unis a enterré vendredi l'arrêt qui, depuis près d'un demi-siècle, garantissait le droit des Américaines à avorter. Lire suite

André Kaspi: «Les États-Unis se dirigent-ils vers un droit à l'avortement à deux vitesses ?»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours

ENTRETIEN - Dans une décision rendue le 24 juin, la Cour suprême est revenue sur l'arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit à l'avortement au niveau fédéral. L'historien des États-Unis André Kaspi analyse les enjeux que soulève cette décision. Lire suite

La Cour suprême des États-Unis abroge le droit constitutionnel à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours

Dominée par des juges républicains, elle donne désormais aux États la possibilité d'interdire l'IVG. Lire suite

Etats-Unis: la justice assouplit les règles de port d'armes à feu en public

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours

La Cour suprême américaine a consacré le droit de porter une arme en public, mais la portée exacte de sa décision reste confuse. Lire suite

IVG : aux États-Unis, la résistance «pro-choice» s'organise

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 jours

La décision, historique, de la Cour suprême des États-Unis de revenir sur un demi-siècle de droit à l'avortement ne prend pas de court tout un maillage de centres de planification familiale, de médecins, d'entreprises qui s'y attendaient. Lire suite

droit bail

La législation de qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de faire prévaloir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu précisant son affectation en prenant soin de énoncer la date et la durée du contrat de location. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale afin de faire le point sur l’état du logement. La durée du bail est de trois ans au minimum si le propriétaire est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'inscription est exigé par l'Etat à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut apparaître intelligent d'organiser la succession de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus que procure ce ce bien. Quelques montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de disposer du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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