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Document d'urbanisme : un emplacement réservé peut porter sur un équipement public déjà existant !

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 ans, Lu 0 fois. Articles similaires

Rien n'interdit aux auteurs de documents d'urbanisme de prévoir des emplacements réservés afin de fixer une destination qui correspond déjà à un usage actuel du terrain. Ainsi en a décidé le Conseil d'Etat dans un arrêt récent. Lire suite
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