depot de garantie loyer

depot de garantie loyer

Concernant les impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est envisageable de faire intervenir la caution du loyer. Rappelons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas être supérieure à la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Renouvelé chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est fondé sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important de stipuler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer. Devant un locataire qui règle plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur peut commencer par relancer directement le locataire avant de recourir aux garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est engagée afin d’obtenir la la rupture du contrat et le paiement des loyers impayés. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire est contraint de payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte reporter ou arrêter ses versements au motif que le propriétaire ne remplirait pas lui-même l’une de ses obligations comme réaliser des travaux qui lui incombent par exemple. Si la location dure dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision prend alors effet chaque année à la date fixée dans le bail. En l'absence de précision la révision a lieu à la date de signature du bail.