Demande permis de construire sur les blogs immobiliers

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demande permis de construire

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Erreur sur la superficie, diminution de prix et charge de la preuve

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

L'acquéreur qui demande une diminution de prix en invoquant la loi "Carrez" doit prouver que la su ... Lire suite

La chute des permis de construire au premier trimestre estimée aux alentours de "-12 à -13%"

Sur La Vie Immo, hier

Invitée ce lundi sur BFM Business, la ministre déléguée en charge du Logement, Emmanuelle Wargon a j ... Lire suite

Élection TPE : la CGT, première organisation des salariés des TPE, demande que ces salariés soient mieux considérés !

Sur CGT Logement, il y a 3 jours

Élection TPE : la CGT, première organisation des salariés des TPE, demande que ces salariés soient mieux considérés ! PUBLIÉ LE 16 AVR 2021 TEMPS DE LECTURE : 2 MIN. Rien n'aura été épargné aux salariés des TPE dans cette élection, seuls 265 762 d'entre... Lire suite

Economie : Croissance record en Chine mais la reprise perd déjà de l'élan

Sur Investir Patrimoine, il y a 3 jours

Hausse de 18,3% du PIB sur un an au T1, légèrement moins qu'attendu. Rebond de la demande intérieure et effets de base favorables. La croissance de la production industrielle a ralenti en mars. Mais les ventes au détail ont dépassé les attentes. Lire suite

Personne en situation de handicap : déménager en toute tranquillité

Sur Logic Immo, il y a 4 jours

Organiser un déménagement peut être une source de stress et demande du temps et de l'énergie. Pour les personnes à mobilité réduite, changer de logement s'avère encore plus compliqué, voire quelquefois impossible. Toutefois, il existe des solutions sur-mesure et personnalisées pour vous faciliter la tâche. Guide du déménagement sans stress. Conseil n°1 : s'y prendre un mois à l'avance La clé d'un déménagement réussi réside dans l'anticipation. N'attendez pas la veille au soir pour planifier... Lire suite

Un ancien salarié n'a pas le droit de rester dans son logement de fonction si on lui demande de partir

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Un salarié avait pris sa retraite mais avait conservé son logement de fonction. Des années plus ta ... Lire suite

La construction de logements est loin de son niveau d'avant crise sanitaire

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Entre décembre 2020 et février 2021, le nombre de permis de construire est resté très en dessous du ... Lire suite

Zoom : Le traitement de la demande de logement social

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

L'ARCA publie des fiches "Portraits de territoire" sur le traitement de la demande de logement social. Les fiches traitent les territoires suivants : Ardennes : Ardenne Métropole CC du Pays Rethélois Aube : CC des Portes de Romilly-Sur-Seine Troyes Champagne Métropole Haute-Marne : Agglomération de Chaumont CA de Saint-Dizier, Der et Blaise Grand Langres Marne : CC de Vitry, Champagne et Der Châlons Agglomération Epernay Agglomération Grand Reims Accéder aux fiches sur le site... Lire suite

Etat du logement dans l'Union européenne - rapport de l'observatoire européen du logement de Housing Europe

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 3 semaines

L'observatoire européen du logement publie son rapport bisannuel sur l'état du logement dans l'UE. Accéder au rapport en ligne et en anglais (une version française sera bientôt disponible). Accéder aux éditions précédentes Plus de ressources sur ce thème : Réseau des acteurs de l'habitat : un tour d'Europe de la recherche sur la vente de logements sociaux Réformes du logement social en Europe : effets pervers à la chaîne Construire l'Europe des lieux et des liens (Urbanisme H.S. n°63) Lire suite

Les confinements à répétition font baisser les loyers des studios à Paris

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Dans la capitale, la demande des étudiants pour des studios a baissé, tandis que l'offre pour ce t ... Lire suite

demande permis de construire

Une maison à construire est une longue route semée de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des indications précieuses sur les orientations urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être utiles à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la localité qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier affirme que votre demande de permis est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
Si le dossier est complet le délais d'instruction est évalué à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et signé par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie reste silencieuse le permis est délivré de façon tacite au terme du délais précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le commencement des travaux de construction est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour démarrer la construction faute de quoi le permis sera périmé. Lorsque le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie l'achèvement des travaux après quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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