Demande de permis de construire sur les blogs immobiliers

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demande de permis de construire

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Individualisation des frais de chauffage : un gouvernement sous influence

Sur Universimmo, aujourd'hui

Un décret du 22 mai 2019 sur l'individualisation de la chaleur et du froid avait créé une nième version d'une réglementation introuvable, aux multiples avatars successifs qui avaient, en raison des tergiversations et des rédactions maladroites des textes, permis aux bailleurs sociaux et aux millions de copropriétaires d'échapper à une injonction largement inspirée par le lobby du "comptage" (fabricants, installateurs et releveurs de compteurs d'eau et de chaleur). Ce décret a été... Lire suite

Deblocage des fond pas utiliser

Sur CBanque, il y a 2 jours

Bonjour, excusez-moi de vous déranger je voudrais vous poser une question suite à un crédit immobilier pour construire une maison voilà j'ai... Deblocage des fond pas utiliser Lire suite

L'article anti SDF neutralisé par 2 amendements au Sénat ? Loi Engagement et Proximité

Sur Droit au logement, il y a 4 jours

COMMUNIQUÉ Paris  le 17 octobre 2019 Sénat, l’article 15 du projet de loi Engagement et Proximité ne s’applique plus aux sans logis ni aux manifestants Mais l’article 14 qui sanctionne l’installation sur terrain privé sans permis à 200? d’astreinte par jour est maintenu: Suite aux alertes du DAL, deux amendement adoptés par le Sénat neutralisent le risque amende de 500? que pourrait délivrer directement un maire contre les sans logis, manifestants, habitants... Lire suite

La gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux et la cotation de la demande de logements sociaux

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 6 jours

Le Réseau d'acteurs villes et habitat Centre-Val de Loire organise sa 10e rencontre sur le thème : "La gestion en flux des contingents de réservation des logements sociaux et la cotation de la demande de logements sociaux". Au programme : Actualité de la loi ELAN au travers des derniers décrets d'application Echanges de points de vue et de pratiques entre acteurs : > Quelle approche globale de ces sujets à différentes échelles de territoires ? > Quels impacts sur les organisations ? >... Lire suite

Création SCI - Demande de renseignement

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Je suis en train de créer une SCI dans le cadre d'un investissement locatif avec un ami. Le logement concerne une maison à rénover dans... Création SCI - Demande de renseignement Lire suite

« En confirmant sa participation au Canal Seine Nord, la France a répondu « oui » à l'Europe »

Sur Le Moniteur actualités, il y a 1 semaines

C'est confirmé, l'Etat français apportera une participation financière de 1,1 md d'euros au projet du Canal Seine Nord. L'annonce a été faite le 4 octobre 2019 par le gouvernement et la région des Hauts-de-France. Jérôme Dezobry, président du Directoire de la société du Canal Seine Nord Europe, fait le point avec le Moniteur sur les implications de cette décision pour la poursuite de ce chantier colossal, qui vise à construire un nouveau canal entre Compiègne et Aubencheul-au-bac... Lire suite

Immobilier : avec moins de 2500 euros par mois, que pouvez-vous acheter ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

La baisse des taux a non seulement permis de rajeunir le profil des primo-accédants immobiliers mais a aussi facilité le retour de ménages exclus de l'accession à la propriété. Lire suite

Le gouvernement a trouvé où construire le futur site du service français du renseignement

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Aujourd'hui, la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) est éclatée en trois sites. Elle ... Lire suite

Avis sur dossier de demande de prêt

Sur CBanque, il y a 2 semaines

Bonjour, J'ai déposé il y a quelques jours une demande de prêt auprès de la CASDEN, sur le modèle d'une simulation qui m'avait été faite par... Avis sur dossier de demande de prêt Lire suite

Les multiples visages de l'habitat indigne en Île-de-France

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

L'Institut Paris Région publie une note rapide intitulée : "Les multiples visages de l'habitat indigne en Île-de-France". "L'attractivité de l'Île-de-France, la saturation des circuits de l'habitat social et de l'hébergement, ainsi que la pénurie de l'offre privée abordable, nourrissent une demande sociale de logements toujours croissante. Une part des ménages fragiles trouve alors refuge dans un « sous-marché » du logement, composé des segments les plus dévalorisés du parc, et dans de... Lire suite

demande de permis de construire

La construction d'une maison est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' analyses de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations intéressantes sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être utiles à consulter : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la localité qui stipule les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier affirme que votre projet de construction est conforme aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois au moment de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et authentifié par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du temps imparti.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour lancer la construction faute de quoi le permis sera obsolète. Au moment où le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la fin des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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