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Demande de permis de construire sans autorisation de l'AG

Sur Mon immeuble, il y a 6 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Categories : Assemblée Générale Tags : Autorisation AGDécisions d'AGgarageJurisprudencepermis de construire Le Conseil d'État précise que la demande de permis de construire d'un copropriétaire n'est pas frauduleuse. Même si l'AG a refusé les travaux. (En savoir +) L'article Demande de permis de construire sans autorisation de l'AG est apparu en premier sur Mon Immeuble. Lire suite
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