delai resiliation bail

Mettre fin à un contrat de location nécessite de respecter certaines règles, qui varient selon que vous soyez propriétaire ou locataire. On vous explique.     La résiliation du bail par le propriétaire Son contrat de bail expire bientôt et vous songez à donner congé à votre locataire' Sachez tout d'abord que vous devrez invoquer une raison sérieuse pour pouvoir résilier le contrat de location. Votre désir de vendre votre bien ou de vous y installer peut être un motif recevable. Votre... Lire suite

Fini le contrat papier. L?heure est à la digitalisation avec la création du bail numérique. Avec la loi Élan, la majorité des procédures seront désormais dématérialisées et signées électroniquement.     Qu?est-ce que le bail numérique ? Le bail numérique a pour but de simplifier les démarches et de renforcer le niveau d'information du locataire, notamment par rapport au loyer et aux pratiques du marché. C'est la fin des documents papiers, il faudra remplir désormais un module en... Lire suite

Au terme de trois mois de réflexion, le Conseil Constitutionnel a validé le 12 janvier dernier la résiliation annuelle pour tous les crédits immobiliers en cours de remboursement. Les propriétaires endettés depuis quelques années peuvent enfin envisager de changer de couverture pour réaliser des économies sur le coût de leur prêt. Close up of a happy young family having good time together. Une victoire pour les emprunteurs après 7 années de bataille À l'heure actuelle, les banques détiennent... Lire suite

Deux mois après la résiliation du bail, le propriétaire ne vous a toujours pas restitué votre caution. On vous donne la marche à suivre pour récupérer votre dû.   Restitution de la caution : le scénario idéal L'état des lieux s'est bien passé, vous avez soigneusement entretenu votre ancien logement. Félicitations ! Votre caution devrait vous être intégralement remboursée par le bailleur, au plus tard un mois après votre départ. Si le logement a changé de propriétaire pendant la durée de... Lire suite

Le propriétaire veut récupérer son appartement. Peut-il vous sommer de quitter les lieux avant ou après la fin du bail ? Notre expert vous répond.   La loi vous protège Si votre bail n'est pas encore arrivé à échéance, rassurez-vous ! Le propriétaire ne peut en aucun cas vous obliger à quitter votre logement avant la fin du contrat de location. À l'issue du bail, il doit justifier d'un motif valable pour vous donner congé, comme une reprise ?personnelle' ou la vente du... Lire suite