Delai de renonciation sur les blogs immobiliers

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delai de renonciation

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délai ouverture compte

Sur CBanque, il y a 6 jours

bonsoir, quels sont les délais pour l'ouverture d'un compte bancaire au crédit mutuel ? Lire suite

Immobilier : c'est quoi le délai de vente médian ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 semaines

A partir de quand faut-il s'inquiéter de ne pas parvenir à vendre son bien immobilier ? Le délai de vente médian est un bon indicateur pour cela. Il doit permettre de se poser les bonnes questions lorsqu'il est dépassé. Cet indice est donc indispensable pour déterminer les raisons pour lesquelles un appartement ou une maison ne se vend pas. Lire suite

délai frais decouvert

Sur CBanque, il y a 1 mois

bonsoir, je voudrais savoir dans quels délais sont prélevés les frais de découvert quelques jours ? banque caisse d'épargne. Lire suite

Immobilier : un délai de rétractation court-il dès la présentation d'un recommandé ?

Sur Capital immobilier, il y a 2 mois

Vos questions juridiques traitées par Capital avec l'aide de nos avocats experts. Lire suite

pret immo et delai 4 mois

Sur CBanque, il y a 2 mois

Bonjour, Il y a quelques mois j'ai acquis un prêt immobilier pour la construction d'une maison. La date du délai des 4 mois s'approchant, et... pret immo et delai 4 mois Lire suite

Délégation d'assurance / Loi Hamon (point de départ)

Sur CBanque, il y a 3 mois

Bonjour, Je fais face à une difficulté avec ma banque qui refuse ma demande de délégation d'assurance au motif que le délai de 1 an prévu dans... Délégation d'assurance / Loi Hamon (point de départ) Lire suite

Delai bancaire

Sur CBanque, il y a 3 mois

Bonjour, j'ai un virement fdj qui est partie du tabac mercredi matin , je ne lai tjr pas, pour quel motif ? Lire suite

Carte grise 2018 : un délai trop long ? Vous pouvez attaquer l'État et être indemnisé !

Sur Capital immobilier, il y a 3 mois

Depuis la mise en place du service dématérialisé des cartes grises, les couacs se multiplient. Conséquence première : les délais s'allongent considérablement. Sachez que vous pouvez attaquer l'État et recevoir une indemnisation. De nombreux automobilistes l'ont déjà fait et ont obtenu gain de cause. Lire suite

Marchés publics : le Conseil d'Etat précise le point de départ des intérêts moratoires en cas de contestation du décompte

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 mois

Pour calculer les intérêts moratoires, il faut déterminer le point de départ du délai global de paiement. Ce dernier peut varier, par exemple en cas de réclamation par le cocontractant de l'administration sur le décompte général, comme vient de le souligner le Conseil d'Etat. Lire suite

« Les classes moyennes sont les grandes oubliées du projet de loi Elan », Alexandra François-Cuxac, présidente de la FPI

Sur Le Moniteur actualités, il y a 3 mois

Dans une interview accordée au Moniteur, la présidente de la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI), revient sur la stratégie logement du gouvernement. Elle milite pour obtenir un délai pour le retrait du Pinel en zone B2, une solution pour développer le logement intermédiaire et... pour programmer la mixité sociale au niveau du quartier, et non plus à l'échelle de l'immeuble. Lire suite

delai de renonciation

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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