Delai de renonciation sur les blogs immobiliers

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delai de renonciation

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Mon CDD s'arrête, je peux bénéficier d'un préavis réduit ?

Sur Logic Immo, aujourd'hui

Vous venez de terminer votre mission en CDD, et vous souhaitez quitter votre logement en location. Sachez que vous bénéficiez d'un délai de préavis réduit, à condition qu'il s'agisse d'un contrat arrivé à terme. D'autres motifs ouvrent également droit au préavis réduit.     Le préavis est réduit à 1 mois à la fin d'un CDD Si vous occupez un logement vide en location, votre préavis en cas de départ du logement est théoriquement de 3 mois. En revanche, sachez qu'une loi de 1989 dispose... Lire suite

Intérêts intercalaires, faut-il rembourser de suite ?

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour Nous avons souscrit un prêt immobilier l'année dernière pour l'achat de notre maison au Crédit Foncier. Nous avons bénéficié d'un délai... Intérêts intercalaires, faut-il rembourser de suite ? Lire suite

Délai avant convocation juge surendettement

Sur CBanque, il y a 4 jours

Bonjour, Faisant partie des dossiers d'avant la loi de janvier 2018. J'ai pu contesté les mesures recommandées imposées par la Banque de France... Délai avant convocation juge surendettement Lire suite

Délai moyen pour accord de principe

Sur CBanque, il y a 1 semaines

Bonjour, Nous avons eu une proposition de financement par le CIC. Le siège régional a accepté notre dossier avec les données qu'on lui a... Délai moyen pour accord de principe Lire suite

Pensez à bien respecter les délais avant de vous plaindre d'un achat immobilier

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Des éléments de toitures s'étaient révélés défaillants. Le propriétaire avait bien respecté le délai ... Lire suite

Quel est le délai moyen pour vendre un logement ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 1 mois

En France, le délai moyen nécessaire pour vendre un logement est inférieur à 100 jours. Mais ce délai varie selon le dynamisme de la ville, le prix de vente et les spécificités propres au logement mis en vente. Lire suite

Escroquerie : définition, plainte et peines

Sur Capital immobilier, il y a 1 mois

La loi définit l'escroquerie comme le fait d'obtenir un bien ou de l'argent par une man'uvre frauduleuse. L'escroquerie est une infraction instantanée, dont le délai de prescription commence à courir à compter de sa commission. Quelle est la définition de l'escroquerie, et surtout que risque son auteur devant la loi ? Lire suite

Quels sont les avantages à faire construire sa maison ?

Sur Lamy SA expertise conseil, il y a 2 mois

De nombreux futurs propriétaires peuvent être découragés à cause des dépenses, du délai d'emménagement ou encore des travaux complexes. Mais construire sa maison représente de nombreux avantages malgré plusieurs facteurs inquiétants. Dans le cas du respect de certains critères, il est même possible de profiter d'un prêt à taux zéro pour faire construire sa maison. Lire suite

Les tendances immobilières de 2019

Sur Logic Immo, il y a 2 mois

A quoi ressemblera le marché immobilier l'année prochaine ? Comment évoluera la demande ? Et que feront les taux ? On fait le point.     Un marché toujours très fluide Les délais de vente immobilière (entre 60 et 90 jours en moyenne en 2018) auront toujours tendance à baisser dans la grande majorité des villes françaises. Parmi les villes où les transactions sont les plus rapides, on peut citer Paris, où vous pouvez conclure une vente en 39 jours, ou encore Lyon, où ce délai passe à 45... Lire suite

Economie : Le délai entre inversion de la courbe et récession en question

Sur Investir Patrimoine, il y a 2 mois

L'évolution des émissions du Trésor joue sur la courbe. Les banques préfèrent Fannie et Freddie aux Treasuries. L'écart deux ans-dix ans n'est pas forcément le plus pertinent. Lire suite

delai de renonciation

La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et complexe.

De nombreux litiges de toute nature subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et s'appliquent à tous les types de baux. Quelques considérations basiques sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de revendiquer ses droits. Pour tout transfert d'argent (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son attribution en prenant soin de spécifier la date et la durée du bail. Concernant l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les les résidences universitaires ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être reconsidéré en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE.

L'immatriculation est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acheteur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut s'avérer intéressant d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant tout en faisant en sorte de continuer à recevoir les revenus que génère ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous la technique du démembrement de la propriété. Il s'agit de fractionner le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité publique de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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