délai acte authentique

Le bénéfice de la réduction du délai de préavis peut être revendiqué par le locataire dont ... Lire suite

Le candidat socialiste entend s'attaquer aux déserts médicaux, il veut réformer le financement des hôpitaux publics, et la tarification des soins. En outre, dans son son programme pour la santé présenté ce jeudi, il vise à porter à une "demi-heure" maximum le délai pour accéder aux soins d'urgence. Lire suite

Alors que la réduction du crédit d'impôt, annoncée lors de la présentation du projet de loi de finance 2012 début octobre, devait prendre effet dès janvier, le gouvernement vient d'annoncer une période transitoire pour le maintient des taux 2011. Concrètement, toute réservation enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 permettra d'échapper au coup de rabot si l'acte authentique est passé avant le 31 mars 2012. Passé cette date,  le crédit d'impôt... Lire suite

N° 2012-03 / A jour au 30 janvier 2012 décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12 A compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans soit d'ici le 31 décembre 2016, un diagnostic de performance énergétique doit être réalisé dans les immeubles équipés d'une installation collective… Lire suite

Si ce message ne s'affiche pas correctement, cliquez ici Les Notes de l'ANIL - 30 janvier 2012 Copropriété / élaboration d'un audit énergétique (décret du 27.1.12 : JO du 29.1.12) A compter du 1er janvier 2012 et dans un délai de 5 ans soit d'ici le 31 décembre 2016, un diagnostic… Lire suite

Recouvrement de la taxe La taxe est due en vertu d'un titre de perception délivré par le comptable public. Elle est versée en deux fois : dans les 12 et 24 mois après la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. Le versement de la taxe est unique et dans le délai de 12 mois si… Lire suite

Frais notarié d'un projet immobilierDès la conclusion d'un acte notarié, des frais sont à verser au notaire. Les « frais de notaire » comprennent les droits et taxes destinées à l'État et aux collectivités locales, les déboursés, qui sont les sommes payées par le notaire pour le compte du client afin d'obtenir les documents et services nécessaires à la réalisation de l'acte notarié, et la rémunération du notaire. La rémunération du notaire comprend le coût des actes obligatoires et le coût des... Lire suite

Si devenir propriétaire reste le rêve d'une grande majorité de Français, cet acte engageant suscite un certain nombre de questions, en particulier dans le contexte économique actuel. C'est pourquoi meilleurtaux.com invite ceux qui ont un projet immobilier à participer, le jeudi 26 janvier de 11H à 12H30 à un Tchat inédit en direct sur son site avec des experts en prêt immobilier qui répondront à toutes leurs questions. Dans un contexte économique incertain, meilleurtaux.com organise un... Lire suite

Si devenir propriétaire reste le rêve d'une grande majorité de Français, cet acte engageant suscite un certain nombre de questions, en particulier dans le contexte économique actuel. C'est pourquoi meilleurtaux.com invite ceux qui ont un projet immobilier à participer, le jeudi 26 janvier de 11H à 12H30 à un Tchat inédit en direct sur son site avec des experts en prêt immobilier qui répondront à toutes leurs questions. Dans un contexte économique incertain, meilleurtaux.com organise un Tchat en... Lire suite

Le régime de taxation des plus-values immobilières s'est durci pour les résidences secondaires et l'immobilier locatif. Pour les ventes signées à compter du 1er février 2012, le délai de détention pour bénéficier d'une exonération de la plus-value, passera de 15 à 30 ans. Et pour couper court aux montages permettant la remise à zéro du [...] Lire suite