Declaration de travaux exemptes de permis de construire sur les blogs immobiliers

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declaration de travaux exemptes de permis de construire

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PTZ : Conditions travaux imposées par la banque'

Sur CBanque, hier

Bonjour, J'aimerais savoir si une banque peut imposer les conditions de travaux du PTZ' Mon courtier est revenu vers moi en me disant que la... PTZ : Conditions travaux imposées par la banque' Lire suite

La transformation de bureaux en logements reste complexe malgré les incitations de la loi Elan

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Bien qu'encouragé par la loi Elan, le changement d'usage d'un bâtiment reste complexe à mettre en oeuvre dans la pratique. « L'Ile de France compte 4 millions de bureaux vacants, soit un potentiel de 40 000 logements ». Patrick Rubin, architecte fondateur de Canal Architecture et auteur de Construire réversible a rappelé ces chiffres le vendredi 22 mars 2019, à l'occasion de la 51ème édition des BTP Mornings, sur le thème de la transformation des bureaux en logements. Lire suite

Faire construire une piscine : quelles démarches administratives ?

Sur Partenaire Européen fiches, il y a 3 jours

Tout savoir sur les règles d'urbanisme et formalités relatives à la construction d'une piscine Lire suite

Prêt personnel, SCPI, optimisation, fiscalité

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour, Je suis salarié depuis plusieurs mois, j'ai tout un patrimoine à construire vu que je commence avec rien (au moins je n'ai pas de dettes... Prêt personnel, SCPI, optimisation, fiscalité Lire suite

Eiffage va construire un parc éolien offshore au Royaume-Uni

Sur Le Moniteur actualités, il y a 4 jours

Le numéro 3 du BTP français a annoncé le 21 mars la signature d'un contrat de plus de 250 M' pour construire au Royaume-Uni un parc éolien. Il est destiné à alimenter près d'un million de foyers. Lire suite

Acheter une maison avec des crédits en cours n'est pas toujours simple

Sur Rue de l'immobilier, il y a 4 jours

Si les candidats au prêt immobilier sont de moins en moins nombreux, c'est que la baisse des taux a permis de financer les projets d'acquisition des emprunteurs mais aussi des ménages n'ayant pas d' [...] Lire suite

Vite la TVA à 5,5% pour le logement social ! Signez la pétition

Sur CGT Logement, il y a 4 jours

Le logement social est un bien de première nécessité, baissons la TVA à 5,5% ! La baisse des APL et les ponctions financières sur les HLM, la décision d'augmenter la TVA sur les travaux de construction et de rénovation dans le logement social en les faisant... Lire suite

Déclaration des bénéficiaires effectifs : comment faire ?

Sur Capital immobilier, il y a 5 jours

Depuis 2017, une nouvelle obligation s'est imposée aux sociétés françaises, celle de déclarer leurs bénéficiaires effectifs ! Cette déclaration a pour but de recenser toutes les personnes qui contrôlent effectivement une société afin de permettre aux autorités de lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Mode d'emploi pour cette déclaration. Lire suite

Défiscalisation en 2019 et travaux de rénovation dans l'immobilier

Sur Magazine Immobilier, il y a 5 jours

Des mesures de défiscalisation ont été prises pour améliorer les travaux de rénovation en 2019. L'État procure souvent un secours fiscal aux travaux de rénovation dans l'immobilier afin de soulager le budget total à... Lire suite

declaration de travaux exemptes de permis de construire

Une maison à construire est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations utiles sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cet acte assure que votre demande de permis est en adéquation avec les lois et les règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
Si le dossier est complet le délais d'instruction est estimé à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et acté par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du délais précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le déploiement des travaux de construction est à adressé inéluctablement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour commencer les travaux faute de quoi le permis sera dépassé. Au moment où le chantier est fini vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie la terminaison des travaux à partir de quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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