Fiche de blog
66 articles
Actions en garantie de l'assureur dommages-ouvrage
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
En un an, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 20,1 % et les permis de construire de 18,4 %.
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Transactions immobilières en Île-de-France : moins de ventes et stabilisation de la baisse des prix
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
A signaler, notamment, au Journal officiel du 1er octobre 2009.
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Permis de construire et mises en chantier : la conjoncture reste mauvaise
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
En un an, le nombre de mises en chantier de logements a baissé de 20,1 % et les permis de construire de 18,4 %.
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Copropriété : vote unanime et contestation d'une décision non inscrite à l'ordre du jour
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
Le copropriétaire qui s'est prononcé en faveur d'une résolution votée à l'unanimité mais non inscrite à l'ordre du jour n'est pas recevable à la contester.
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Un bail rural de neuf ans est un acte de disposition
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
Le conjoint qui consent un bail rural de neuf ans sur les biens propres de l'autre effectue un acte de disposition non couvert par le mandat tacite de l'article 1432, alinéa 1er, du code civil.
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Amiante : portée de l'obligation d'information du vendeur
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
La législation relative à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis n'oblige le vendeur qu'à transmettre à l'acquéreur l'état établi par le professionnel et non, sauf engagement spécifique en ce sens, à livrer un immeuble exempt d'amiante.
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Importantes précisions sur la prohibition du « paiement » d'un bail rural
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
La preuve d'une contrainte ou d'une intention délictuelle par le preneur entrant n'est pas nécessaire à la répétition des sommes surévaluées au titre de l'article L. 411-74 du code rural. Le droit de présentation d'une clientèle professionnelle autre que commerciale et une clause de non-concurrence sont des droits cessibles au même titre qu'une marque qui est un bien incorporel ayant une valeur patrimoniale.
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Bail d'habitation : congé avec relogement et indivision
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu'un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d'âge ou de ressources) exigées par le texte.
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Bail d'habitation : congé avec relogement et condition de ressources
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
En matière de protection des locataires âgés et démunis, seules les ressources régulières du locataire sont à prendre en considération. Quant au local de remplacement, il doit correspondre à ses besoins et à ses possibilités.
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Bail d'habitation : congé avec relogement et indivision
Sur Dalloz actu immo, il y a 12 ans.
Il suffit, pour la validité du congé sans relogement, qu'un seul des co-indivisaires justifie remplir les conditions alternatives (d'âge ou de ressources) exigées par le texte.
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