creation copropriete

creation copropriete

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le système de 1965 en ce qui concerne l'administration de la copropriété. La loi SRU en copropriété amène diverses modifications dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : la protection de l'acquéreur, les règles comptables, recouvrement des charges impayées, compte bancaire du syndicat, la prise de décision en assemblée et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux désaccords voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- interprétation du règlement de la copropriété
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- application des décisions votées en assemblée générale
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
Si le pouvoir de décision relève de l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui est garant de la mise en application des décisions de l’assemblée. Il administre également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est responsable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. de [payer les charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet disposer des fonds suffisants afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. En amont il revient au syndic de préparer et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété