Cout d une assurance dommage ouvrage sur les blogs immobiliers

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La préfecture de la Seine-Saint-Denis juge illégale l'annulation des loyers HLM à Bobigny

Sur CGT Logement, aujourd'hui

La décision de la municipalité ne concernait qu'un seul office HLM et « non l'ensemble des résidents dans un logement social sur le territoire de la commune », a notamment argué la préfecture. Le Monde avec AFP Publié aujourd'hui à 17h59 Temps deLecture... Lire suite

Immobilier : les différents moyens d'investir

Sur Cafe de la Bourse, hier

Pour de nombreuses personnes, investir dans l’immobilier constitue une priorité. Ce secteur continue de séduire grâce à sa solidité et sa stabilité. Si beaucoup choisissent […] L’article Immobilier : les différents moyens d’investir est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

une nouveauté

Sur CBanque, hier

Primonial lance avec Oradéa Vie... une nouveauté Lire suite

Location saisonnière Airbnb, Booking.com... 5 erreurs à ne pas commettre dans votre annonce de location

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Une petite erreur dans une annonce de location saisonnière en ligne peut vite dissuader les voyageurs. La conciergerie BnB Welkeys fait le point sur les erreurs à éviter lors de la présentation de votre annonce en ligne. Lire suite

COMMUNIQUÉ : rue du croissant, jugement d'expulsion immédiate et sans délai

Sur Droit au logement, il y a 2 jours

Paris, le 2 juillet 2020   18 rue du Croissant : Jugement d’expulsion immédiate et sans délai + 16?/jour d’indemnité par famille depuis le 6 janvier   Le jugement d’expulsion attendu mardi 30 juin vient d’être notifié aux avocats. Il prononce l’expulsion des 33 familles, quelque soit leur situation antérieure, DALO ou pas, supprimant tous les délais, y compris la trêve hivernale qui arrive pourtant à terme dans une semaine ! Il condamne lourdement... Lire suite

Réforme du droit de la copropriété : des règles de fonctionnement simplifiées au 1er juin 2020

Sur Le Courrier de l'immo, il y a 2 jours

Un renforcement des pouvoirs du conseil syndical Depuis le 1er juin, le conseil syndical dispose de nouveaux pouvoirs. Il peut désormais engager une action en justice contre le syndic en vue d'obtenir réparation, en cas de manquement ou d'inaction. Il peut également lui réclamer des pénalités s'il tarde à transmettre des Lire suite

Réduction d'impôts pour un achat dans l'ancien !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Si vous achetez un bien dans l'ancien, plusieurs dispositifs existent pour vous permettre de bénéficier d'une réduction d'impôts. Faisons le point sur trois d'entre eux : le dispositif Denormandie, le dispositif Malraux et la Location Meublée non professionnelle (LMNP). Lire suite

Analyse du secteur luxe et haut de gamme en France et à l'étranger

Sur Cafe de la Bourse, il y a 3 jours

Cette semaine, on a analysé le secteur du luxe. D’une histoire et d’une réputation sans égales, le luxe « à la française » a surfé […] L’article Analyse du secteur luxe et haut de gamme en France et à l’étranger est apparu en premier sur Café de la Bourse : analyses et conseils pour investir. Lire suite

Une cabane dans les arbres est-elle un domicile qu'on ne peut détruire' La justice européenne va trancher

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Xavier Marmier a édifié, sans permis de construire, une cabane considérée comme son habitation pri ... Lire suite

Qu'est-ce que la vente à la découpe ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

La vente à la découpe, ou division de bien, consiste à vendre un bien immobilier divisé en plusieurs lots. Si vous êtes propriétaire d'un grand appartement ou d'une maison que vous souhaitez vendre, cette solution, qui permet notamment d'augmenter la rentabilité locative, peut vous intéresser. Lire suite

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Une maison à construire est un long parcours semé d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations précieuses sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la commune qui stipule les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Cet acte déclare que votre projet est approprié aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le descriptif et la présentation du projet
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
Si le dossier est complet le délais d'instruction est chiffré à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et acté par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité reste silencieuse le permis est accordé de façon tacite au terme du temps précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le lancement du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour lancer les travaux faute de quoi le permis sera périmé. Quand le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie l'achèvement des travaux à partir de quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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