Cours de droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Gouvernement: où les ministres partent-ils en vacances'

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

INFOGRAPHIE - Les ministres auront le droit cette année à deux semaines de congé  mais devront rester sur le qui-vive. Lire suite

Al-Qaida: Ayman al-Zawahiri, l'infatigable bras droit d'Oussama Ben Laden

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 semaines

PORTRAIT - Le leader djihadiste égyptien, tué en Afghanistan par une frappe de drone américain, avait survécu à plus de quatre décennies de traque de la part de ses nombreux ennemis. Lire suite

Les nouveaux enjeux de la transition numérique des villes - "Circulation, usage et maîtrise de la donnée : l'exemple de l'immobilier (replay)

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le 28 juin 2022, le PUCA organisait un webinaire intitulé : "Les nouveaux enjeux de la transition numérique des villes - "Circulation, usage et maîtrise de la donnée : l'exemple de l'immobilier". Le replay est disponible en ligne La numérisation des villes et des territoires conduit à la production massive de données par les acteurs publics, privés ou citoyens. Les collectivités publiques, nationales ou territoriales, collectent des informations, les produisent parfois, les exploitent pour... Lire suite

«Toutes mes aides», l'appli pour connaître l'ensemble des prestations sociales auxquelles vous avez droit

Sur CGT Logement, il y a 1 mois

Selon votre situation personnelle et professionnelle, l'outil recense l'ensemble des aides sociales, régionales ou locales disponibles. «Des études montrent qu'en France, un foyer passe à côté de 110 euros d'aides en moyenne par mois», explique le fondateur... Lire suite

La toile chinoise applaudit l'assassinat du «faucon» Abe

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

DÉCRYPTAGE - La mort brutale du premier ministre du Japon fait la une des réseaux sociaux chinois, donnant libre cours au ressentiment historique de Pékin. Lire suite

«Mon corps, mon choix» : mobilisation en France pour défendre le droit à l'avortement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

Plusieurs centaines de personnes ont manifesté samedi à Paris, Bordeaux ou encore Toulouse, en réaction à la remise en cause du droit à l'IVG par la Cour suprême des États-Unis. Lire suite

Décision de la Cour suprême sur l'avortement: attention à la caricature qui «talibanise» l'Amérique

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

ANALYSE - Contrairement aux Français, qui ont accepté collectivement le droit à l'IVG à la faveur d'un vote démocratique, les Américains, court-circuités par les juges, ne sont jamais parvenus à un consensus. Lire suite

États-Unis : la Cour suprême limite les moyens de l'État fédéral de lutter contre le réchauffement climatique

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 mois

Après avoir renforcé le droit à porter des armes et après avoir remis en cause le droit d'avorter, la Cour suprême a fortement limité jeudi les moyens dont dispose l'État fédéral pour lutter contre les gaz à effet de serre. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent lourde et compliquée.

Le droit de préemption permet à une personne privée ou collectivité locale de se porter acquéreur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un logement bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le bailleur pour vendre son logement.

L'inscription est exigé par les collectivités locales à l'occasion de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du logement soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore différentes lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'acquéreur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être intéressant d'organiser la transmission de son capital immobilier de son vivant en parallèle de continuer à toucher les revenus que génère ce patrimoine. Quelques montages existent qui utilisent tous le procédé du démembrement de la propriété. Il s'agit de partager le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.
De nombreux litiges de tout type subsistent entre le locataire et son propriétaire. Les obligations et les droits du locataire sont divers et rentrent en jeu pour tous les types de baux. Quelques considérations simples sont ainsi à prendre en compte lorsqu'on loue une habitation afin de faire valoir ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu stipulant son affectation en prenant soin de préciser la date et la durée du bail. Pour ce qui est de l’état des lieux il est primordiale pour faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où il n’est que d’un mois. L’augmentation du loyer est légiférée. Par exemple un loyer ne peut être revalorisé en cours de bail que si ce dernier l'envisage. Et dans tous les cas une telle augmentation est restreinte par l'indice du coût de la construction défini par l'INSEE

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