copropriete repartition des charges

copropriete repartition des charges

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi à propos de la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) modifie le système de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété entraine divers changements dans les rapports entre copropriétaire et syndic : compte bancaire du syndicat, recouvrement des charges impayées, la protection de l'acquéreur, les règles comptables, la prise de décision en assemblée et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux problèmes voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- interprétation du règlement de la copropriété
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- application des décisions votées en assemblée générale
Même si la prise de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui est garant de l’exécution des décisions de l’assemblée. Il mène également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs couplés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. de [payer les charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet avoir les les sommes suffisantes afin de faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de l'immeuble. A la base c'est à la charge du syndic de préparer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété