copropriete ordre du jour

copropriete ordre du jour

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) remanie le régime de 1965 en ce qui concerne la gestion de la copropriété. La loi SRU en copropriété engendre divers changements dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : la prise de décision en assemblée, les règles comptables, compte bancaire du syndicat, la protection de l'acquéreur, recouvrement des charges impayées et autre. Le copropriétaire peut être confronté à de nombreux conflits voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- application des décisions votées en assemblée générale
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interprétation du règlement de la copropriété
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
Si la prise de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui est garant de la réalisation des décisions de l’assemblée. Il dirige également l’immeuble au quotidien et représente en justice la copropriété. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété un poids indéniable couplés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est débiteur vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. de [payer les charges fait parti des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet avoir les fonds suffisants pour faire face aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs du bâtiment. En amont il revient au syndic de élaborer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété