copropriete et travaux

copropriete et travaux

Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la législation relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le régime de 1965 en ce qui concerne l'organisation de la copropriété. La loi SRU en copropriété engendre divers changements dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : la prise de décision en assemblée, recouvrement des charges impayées, les règles comptables, la protection de l'acquéreur, compte bancaire du syndicat et autre. Le copropriétaire peut faire face à de nombreux conflits voir contentieux tant les rouages de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- application des décisions votées en assemblée générale
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- interprétation du règlement de la copropriété
Si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui assure l’exécution des décisions de l’assemblée. Il contrôle également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 confère au syndic de copropriété de nombreux pouvoirs couplés à d'importantes responsabilités. Chacun des copropriétaires est redevable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les dépenses communes. L'engagement charges est l'une des obligations essentielles du copropriétaire. De son exécution dépend le bon fonctionnement de la copropriété : le syndic doit en effet obtenir les les sommes suffisantes afin de subvenir aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de la copropriété. A la base il revient au syndic de construire et faire adopter le budget prévisionnel annuel de la copropriété