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Contrats d'architecte : l'exigence d'un avis avant saisine du juge peut valoir clause de conciliation obligatoire

Sur Le Moniteur actualités, il y a 5 mois, Lu 0 fois. Articles similaires

Un arrêt de la Cour de cassation du 16 novembre peaufine sa jurisprudence déjà établie sur les clauses de conciliation obligatoire. Invoqué par les parties, leur non-respect constitue une fin de non-recevoir qui ne peut être régularisée en cours d'instance' Or, nouvelle précision, l'exigence d'un simple avis préalable dans le cahier des charges suffit pour constituer une telle clause.  Lire suite
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