contrat syndic

contrat syndic

Le copropriétaire peut devoir gérer de nombreux désaccords voir contentieux tant le mécanisme de la sont complexes et les sources de mésentente multiples :
- ravalement de façade de l'immeuble ou travaux divers dans les parties communes
- installation d’un nouvel équipement (ascenseur par exemple)
- interprétation du règlement de la copropriété
- interrogations quant à la bonne répartition des charges
- application des décisions votées en assemblée générale
Même si le pouvoir de décision appartient à l’assemblée générale de la copropriété c’est le syndic qui veille à la mise en application des décisions de l’assemblée. Il contrôle également l’immeuble au quotidien et fait office de figure officielle de la copropriété devant la justice. En effet la loi de 1965 attribue au syndic de copropriété un poids indéniable corrélés à d'importantes responsabilités. Depuis le 13 décembre 2000 (appliquée en 2004) la loi à propos de la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) réforme le régime de 1965 en ce qui concerne l'organisation de la copropriété. La loi SRU en copropriété entraine diverses modifications dans les rapports qu'entretiennent copropriétaire et syndic : les règles comptables, la protection de l'acquéreur, recouvrement des charges impayées, compte bancaire du syndicat, la prise de décision en assemblée et autre. Chacun des copropriétaires est responsable vis à vis du syndicat de sa part dans les charges de copropriété et les frais communs. paiement des charges fait parti des obligations essentielles du copropriétaire. le bon fonctionnement de la copropriété dépend principalement de cette condition : le syndic doit en effet acquérir les fonds suffisants afin de subvenir aux différentes dépenses entraînées par les parties communes les équipements communs et les services collectifs de l'immeuble. En amont il revient au syndic de préparer et faire voter le budget prévisionnel annuel de la copropriété