contrat loyer

contrat loyer

Devant un locataire qui ne paye plus son loyer il faut empêcher la situation de s'aggraver davantage. Le bailleur doit entamer des démarches en relançant directement le locataire avant de solliciter les garants éventuels. Si nécessaire une action en justice est entreprise afin d’obtenir la la rupture du contrat et le versement des loyers impayés. Au niveau des impayés de loyers ou de charges le bailleur dispose d’une période de 5 ans pour engager des poursuites judiciaires. Cependant il est envisageable de faire jouer la caution du loyer. Notons que lorsque cette dernière est dite solidaire le propriétaire peut agir directement contre elle ce qui n’est pas le cas par ailleurs dans le cas d’une caution simple où il faut d’abord poursuivre en justice le locataire. Lorsque la location est censée durer dans le temps le bail peut contenir une clause de révision du loyer. La révision intervient alors chaque année à la période fixée dans le bail. En l'absence d'information la révision a lieu à la date d'anniversaire du bail. En s'opposant à payer son loyer le locataire risque de voir résilier son contrat de location notamment lorsque celui ci comporte une clause de résiliation automatique pour impayé de loyer. Le locataire a l’obligation payer son loyer et ses charges à la date fixée. Le locataire ne peut sous aucun prétexte retarder ou interrompre ses règlements au motif que le bailleur ne respecterait pas lui-même l’une de ses obligations comme effectuer des travaux qui lui incombent par exemple. Si le logement constitue la résidence principale du locataire l'augmentation de loyer entraînée par la révision ne peut pas dépasser la variation sur un an de l’indice de référence des loyers (IRL). Publié chaque trimestre par l’Insee l’indice IRL est établi sur l’évolution des prix à la consommation. Il est important de stipuler dans le bail l’indice de référence qui servira de base au calcul de l’augmentation du loyer.