Contrat de construction sans fourniture de plan sur les blogs immobiliers

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contrat de construction sans fourniture de plan

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Des permis de construire pour des villas de luxe en Corse annulés en justice

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

Le projet immobilier "Les collines de Murtoli" prévoit la construction de douze villas à Sartène, en ... Lire suite

Cinq conditions à la mise en ?uvre du Logement d'abord

Sur Universimmo, hier

C'est le nom qu'a donné le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées à son rapport publié le 29 novembre dernier. "Cinq conditions nécessaires à la mise en ?uvre du Logement d'abord" : tout est dit dans ce titre. Le plan quinquennal pour "le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme (2018-2022)" présenté le 11 septembre 2017 à Toulouse par le Président de la République ne pourra être mis en oeuvre, selon le Haut comité pour le logement qu'aux 5... Lire suite

Divorce: l'époux qui a payé la construction de la maison peut demander remboursement

Sur La Vie Immo, hier

En général, lors d'un divorce en séparation de biens, les ex-époux ne font pas de compte. Mais dans ... Lire suite

Devises et taux : POINT HEBDO - Une courbe, un virage, une sortie : 3 inconnues pour les marchés

Sur Investir Patrimoine, hier

La menace d'inversion de la courbe des taux fait peur. Interrogations sur un virage de politique monétaire de la Fed. La BCE à un tournant de sa politique. Le vote sur le Brexit mardi laissera des questions sans réponse. Lire suite

Issa Megaron : Maison qui s'intègre dans le paysage

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

L'architecture est un média brut qui enfreint souvent les règles de la société, notamment lorsqu'il s'agit de délimiter l'espace fondamental et la construction. La maison Issa Megaron, située sur l'île croate de Vis, a été l'occasion idéale pour Proarh Architecture d'imaginer et de construire une vaste habitation qui s'intègre dans le paysage et qui repousse les limites de ce que l'on peut faire en architecture moderne. Lire suite

Tout sur le prêt à taux zéro

Sur Logic Immo, hier

Ce prêt aidé par l'État vous permet de faire l'acquisition d'un bien immobilier sans conditions de ressources. Découvrez les différentes manières pour pouvoir en bénéficier.     Le prêt à taux zéro en bref Ce prêt offre des avantages certains. Tout d'abord, il vous permet de financer jusqu'à 40% du prix de votre futur logement. Deuxième avantage du prêt à taux zéro : les intérêts sont pris en charge par l'État. Vous n'aurez donc à rembourser que le montant emprunté. Troisième argument en... Lire suite

Comme le gilet jaune Jean-François Barnaba, combien de fonctionnaires sont payés à ne rien faire ?

Sur Capital immobilier, il y a 2 jours

Jean-François Barnaba, représentant gilets jaunes touche 2.600 euros net par mois sans travailler ! Il bénéficie d'un statut spécifique à la fonction publique territoriale : les fonctionnaires momentanément privés d'emploi. Ils seraient quelques centaines dans toute la France. Lire suite

compte à découvert, menace poursuite huissier + judiciaire de la banque, recours ?

Sur CBanque, il y a 3 jours

Bonjour à tous, je suis momentanément dans une situation délicate sur le plan finances : à découvert ( 1000 e ) depuis cet été, démarre une... compte à découvert, menace poursuite huissier + judiciaire de la banque, recours ? Lire suite

Laurent Wauquiez exploserait le budget communication de sa région avec l'OL, des Lego, des plateaux de cantine...

Sur Capital immobilier, il y a 4 jours

Selon Médiacité, Laurent Wauquiez dépenserait sans compter pour la communication de la région Auvergne-Rho'ne-Alpes, dont il est le président. Lire suite

Immobilier 2.0 : que valent ces nouveaux réseaux ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 4 jours

Inexistants dans les années 2000, en plein essor depuis les années 2010, les réseaux de mandataires, dits agences sans vitrine ont profité de la révision de la loi Hoguet et de l'expansion du digital pour concurrencer les agences immobilières traditionnelles. Lire suite

contrat de construction sans fourniture de plan

Une maison à construire est une longue route semée d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examen de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations précieuses sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être intéressants à consulter : il s'agit du plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être faite auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales relatif au droit de propriété et au régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce papier certifie que votre projet de construction est en adéquation avec les lois et les règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- des documents photographiques et graphiques
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
Si le dossier est complet le délais d'instruction est chiffré à 2 mois dès réception. Ce temps d'attente peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et authentifié par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie reste silencieuse le permis est accordé de façon tacite au terme du temps notifié.

Ouverture et achèvement du chantier
Le commencement des travaux est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour démarrer les travaux faute de quoi le permis sera périmé. Au moment où le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la terminaison des travaux suite à quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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