Contrat de construction de maison individuelle sans fourniture d sur les blogs immobiliers

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Dans la construction, la garantie de dix ans ne se prolonge jamais

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

La Cour de cassation a rappelé que le délai pour invoquer la responsabilité d'une entreprise et ob ... Lire suite

«Une galère monumentale» : à Joinville, le calvaire des habitants privés d'ascenseur depuis plusieurs semaines

Sur CGT Logement, hier

L'immeuble de 10 étages se retrouve sans ascenseur depuis début juin. Les occupants devront patienter jusqu'au remplacement d'une pièce, essentielle au bon fonctionnement de la machine. Par Lounis Khelaf Le 31 juillet 2021 à 17h12 « C'est un ras-le-bol... Lire suite

Construction de logements sociaux : Le cri d'alarme du préfet de PACA

Sur La Vie Immo, il y a 2 jours

"Il faut relancer de façon très forte la construction de logements", notamment sociaux, à Marseille ... Lire suite

Communiqué collectif Réquisitions : 400 PERSONNES SANS-ABRI  SOUS TENTES PLACE DES VOSGES

Sur Droit au logement, il y a 3 jours

  Paris, le 29 juillet 2021   COLLECTIF RÉQUISITIONS : 400 personnes sans-abri  sous tentes Place des vosges   Depuis 13h ce jeudi 29 juillet, le ?Collectif Réquisitions'  et 400 personnes sans abris, dont des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés, sont installées place des Vosges à Paris. Elles demandent à l’État des solutions d’hébergement dignes et pérennes, conformément à la loi. Il s'agit de la 9ème action du ?Collectif Réquisitions' (2... Lire suite

Si la construction de logements reprend, elle est loin de combler les besoins

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Les professionnels s'inquiètent de voir perdurer ou empirer des blocages anciens, notamment la ... Lire suite

Ils achètent une maison, leur voisin construit son mur à quelques centimètres de leur fenêtre

Sur La Vie Immo, il y a 3 jours

Un couple de Toulousains a acheté une maison ancienne qu'il compte rénover. Mais leur voisin c ... Lire suite

Rénovation ou construction : l'expert en bâtiment en cas de travaux

Sur Lamy SA expertise conseil, il y a 3 jours

Boite à outils Fiche conseil Travaux : expert en... Lire suite

Bois, PVC, peinture, ? Les pénuries font flamber les prix

Sur La Vie Immo, il y a 5 jours

La pénurie de matières premières pèse de plus en plus lourd sur le secteur de la construction, y com ... Lire suite

A quoi sert le joint de dilatation entre deux éléments de construction ?

Sur Lamy SA expertise conseil, il y a 1 semaines

A quoi sert le joint de dilatation entre deux éléments de construction ? A quoi sert le joint de dilatation entre deux éléments de construction ? Nos expertises... Lire suite

Des locataires refusent de quitter la maison d'un couple de retraités malades

Sur La Vie Immo, il y a 1 semaines

Une famille avait acheté une maison double pour que parents et grands-parents vivent côte à côte. Ma ... Lire suite

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La construction d'une maison est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' examination de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations précieuses sur les orientations urbanistiques de la commune. D'autres documents peuvent être utiles à regarder : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être effectuée auprès de la mairie de la commune qui précise les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois que vous avez consulté tous les documents nécessaires et acheter le terrain il reste bien sûr à déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie. Ce papier certifie que votre dossier est en adéquation avec les lois et les règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- des documents photographiques et graphiques
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
Si le dossier est complet le délais d'instruction est chiffré à 2 mois dès réception. Ce temps d'attente peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est accordé et acté par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du temps notifié.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture des travaux de construction est à adressé nécessairement au maire. Un délais de 2 ans est alloué pour commencer les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Au moment où le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour informer la mairie l'achèvement des travaux suite à quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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