Construction non conforme au permis de construire sur les blogs immobiliers

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construction non conforme au permis de construire

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Gérald Darmanin: «Une lutte plus intraitable que jamais contre les délinquants étrangers»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 6 jours

ENTRETIEN EXCLUSIF - Le ministre de l'Intérieur annonce au Figaro un débat sur l'immigration et dévoile les pistes de l'exécutif pour mieux lutter contre l'insécurité. Lire suite

BATIGERE : NON au licenciement abusif

Sur CGT Logement, il y a 6 jours

- Non aux licenciements abusifs.pdf Lire suite

Nancy Pelosi est arrivée à Taïwan, ignorant les avertissements chinois

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

La présidente de la Chambre des représentants a atterri mardi soir à Taïpei. Pékin a aussitôt annoncé des man'uvres militaires. Lire suite

La météo du mercredi 3 août : la canicule s'installe, 10 départements en alerte orange

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Les conditions météo s'annoncent de plus en plus intenses sur l'ensemble du territoire avec la journée la plus chaude de la semaine. L'air reste sec et le temps ensoleillé à l'exception du Nord-Ouest. Lire suite

La météo du mardi 2 août : une nouvelle vague de canicule frappe le Sud-Est

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Les conditions météo s'annoncent chaudes sur la quasi-intégralité du territoire. Les fortes chaleurs méditerranéennes progressent vers le Nord en épargnant seulement les régions de la Manche. Lire suite

L'Italie et la France, pays les plus généreux en Europe pour soutenir le pouvoir d'achat

Sur Le Figaro immobilier, il y a 1 semaines

Rome annonce un nouveau plan avant le départ de Mario Draghi. L'Europe agit en ordre dispersé pour lutter contre l'inflation. Lire suite

La Russie va quitter l'ISS «après 2024»

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 semaines

L'annonce russe intervient une dizaine de jours après la nomination à la tête de l'Agence spatiale russe d'un nouveau patron, Iouri Borissov. Washington estime ce retrait «regrettable», «étant donné le travail scientifique essentiel réalisé à bord». Lire suite

Instituteur pédophile en Isère : l'État condamné pour défaillance

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 semaines

L'instituteur avait été condamné en 2008 pour recel d'images pédopornographiques, mais la condamnation n'avait pas été transmise au rectorat. L'enseignant n'avait pas non plus été enregistré au fichier des délinquants sexuels. Lire suite

Covid-19 : ce que contient le projet de loi sanitaire voté définitivement au Parlement

Sur Le Figaro immobilier, il y a 2 semaines

Contrôle sanitaire aux frontières, soignants non-vaccinés... Le Figaro fait le point sur les dispositions remaniées en profondeur par le Sénat. Lire suite

Faire vivre la densité urbaine : collectivités locales et organismes Hlm agissent ensemble

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le réseau des acteurs de l'habitat organise une webconférence intitulée : "Faire vivre la densité urbaine : collectivités locales et organismes Hlm agissent ensemble". "La question de la densité et plus spécifiquement de la « juste » densité est devenue un enjeu important dans les réflexions de la fabrique urbaine en France. Elle a pris de l'ampleur par l'annonce de l'objectif ZAN et interroge les collectivités locales et les acteurs du développement de l'offre de logements, en particulier... Lire suite
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construction non conforme au permis de construire

La construction d'une maison est un long parcours semé d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations précieuses sur les orientations urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui stipule les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier déclare que votre projet est conforme aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- des documents photographiques et graphiques
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est évalué à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du délais imparti.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour engager les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Quand le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie l'achèvement des travaux suite à quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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