Construction non conforme au permis de construire sur les blogs immobiliers

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Femmes victimes du mal logement en lutte !

Sur Droit au logement, aujourd'hui

  Le DAL mobilisé en ce 25 novembre, journée internationale de lutte contre les violences sexistes et sexuelles à l’égard des femmes, et présent au rassemblement pour dénoncer la condition des femmes dans un contexte de crise du logement qui bat son plein, aggravée encore plus par la situation sanitaire depuis plusieurs mois. Ce sont, en France, des centaines de milliers de personnes qui sont à la rue, des millions dans des taudis, des abris de fortunes, menacées... Lire suite

Encadrement des loyers : Pourquoi tous les bailleurs parisiens ne le respectent pas

Sur Universimmo, hier

Dans un article publié récemment, Jean Bosvieux, directeur des études de 1997 à 2014 à l'Agence nationale pour l'information sur l'habitat (ANIL), puis de 2015 à 2019 directeur des études économiques à la FNAIM, identifie les causes probables de la non application de l'encadrement des loyers par une partie des bailleurs parisiens. Reprenant les travaux de l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne) qui révélaient que le taux de dépassement des plafonds dans les nouveaux baux... Lire suite

Immobilier octobre 2020 : les chiffres et informations du mois

Sur Immobilier-danger, il y a 2 semaines

Plusieurs bonnes nouvelles dans les actualités immobilières viennent compenser en partie une situation devenue plus difficile pour le marché immobilier. Revenons sur les nouveautés de ce mois d’octobre 2020 pour le marché immobilier. Nous allons notamment revenir sur les améliorations du prêt Action Logement ou la future possibilité de résilier à tout moment son assurance […] L'article Immobilier octobre 2020 : les chiffres et informations du mois est apparu en premier sur... Lire suite

Finalement, vous pouvez bien déménager avec vos amis pendant le confinement

Sur La Vie Immo, il y a 2 semaines

Contrairement aux premières annonces faites à BFM Immo, le ministère du Logement a changé d'avis et ... Lire suite

Conjoncture n°89 : Conjoncture économique et financière du 3e Trimestre 2020

Sur Acteurs de l'habitat, il y a 2 semaines

Le numéro de Conjoncture est paru sur l'actualité économique et financière du 3e Trimestre 2020. "Au cours du 3e trimestre, la conjoncture internationale a été marquée par une nouvelle étape dans la diffusion du choc sanitaire, avec un rebond des PIB qui s'annonce historique dans la plupart des pays, à la faveur du déconfinement des économies et des mesures d'urgence de la part des autorités monétaires et budgétaires. Cependant, ce rebond est essentiellement mécanique et les dernières... Lire suite

Réforme d'Action Logement : le gouvernement renonce à passer en force

Sur CGT Logement, il y a 2 semaines

Réforme d'Action Logement : le gouvernement renonce à passer en force L'exécutif avait menacé les partenaires sociaux de légiférer par ordonnance sur la refonte de l'ex-1 % Logement, avant même le début des discussions. Face à une levée de boucliers,... Lire suite

Confinement : Mal logés, sans logis et locataires, encore à la peine ! Mobilisation !

Sur Droit au logement, il y a 3 semaines

  Paris, le 31 octobre 2020,   Les mesures annoncées par Mrs Macron et Castex pour ce 2ème confinement laissent à nouveau sur le bas-côté les galériens et galériennes du logement. Ignorant délibérement les enseignements à tirer du 1er confinement, ils laissent sur la touche et soumettent à la punition du confinement, sans contrepartie et sans espoir d'amélioration de leur situation, celles et ceux :     Déjà à la rue, et qui n'ont pas de place... Lire suite

Chantier, crédit, déménagement... Ce qui change pour les projets immobiliers des Français avec le reconfinement

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Un nouveau confinement a été annoncé et impose de nouvelles contraintes aux Français. Tour d'h ... Lire suite

Le reconfinement et les activités immobilières

Sur Universimmo, il y a 3 semaines

Le reconfinement annoncé par le président de la République au soir du mercredi 28 octobre a fait l'objet d'un décret publié au JO du 30 octobre et applicable immédiatement, à savoir à compter du vendredi 31 octobre. Concernant les professions immobilières, des précisions ont été apportées par la ministre en charge du logement lors d'une émission spéciale organisée par nos collègues de Radio.Immo, Emmanuelle Wargon. Aucune restriction n'est faite a priori au fonctionnement interne des... Lire suite

La FNAIM du Grand Paris se félicite de la décision du Gouvernement d'instaurer un crédit d'impôt

Sur Journal de l'agence, il y a 3 semaines

Le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, a dévoilé les mesures gouvernementales permettant d’accompagner les secteurs les plus touchés par la crise, suite à l’annonce du reconfinement. Il est revenu en détails sur le dispositif de crédit d’impôt au bénéfice des bailleurs. Sont concernées toutes les entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtellerie, café, restauration). Tous... Lire suite
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construction non conforme au permis de construire

La construction d'une maison est un long parcours semé d'obstacles techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible fait suite à l' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acheteur des informations précieuses sur les orientations urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à lire : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui stipule les réglementations locales concernant le droit de propriété et le régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la municipalité. Ce papier déclare que votre projet est conforme aux lois et aux règlements prévus par le code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- des documents photographiques et graphiques
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est évalué à 2 mois à partir de la réception. Ce délais peut être prolongé en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est délivré et signé par le maire ou son adjoint : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la municipalité n'émet pas d'objection le permis est accordé de façon tacite au terme du délais imparti.

Ouverture et achèvement du chantier
L'ouverture du chantier est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est attribué pour engager les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Quand le chantier est terminé vous disposez de 30 jours pour adresser à la mairie l'achèvement des travaux suite à quoi le maire doit fournir sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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