Conseil droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Loi ASAP: LE POINT SUR LES AMENDEMENTS « ANTI SQUAT »

Sur Droit au logement, hier

Paris le 26 octobre 2020    Les 3 amendements ont été inclus dans la loi ASAP à la suite de la Commission Mixte Paritaire du 21 octobre. Sauf censure du Conseil Constitutionnel, ils entreront en application dans les prochaines semaines ` Les amendements anti squat de la loi ASAP, adoptés à l'assemblée les 2 et 3 octobre , avec l'accord de la Ministre déléguée au logement Emmanuelle Wargon, ont été validés intégralement en CMP, mercredi 21 octobre : => Voir la tribune des... Lire suite

Pour une majorité d'investisseurs immobiliers, la crise du coronavirus crée des "opportunités"

Sur La Vie Immo, hier

Huit investisseurs locatifs sur dix considèrent l'immobilier comme étant le placement le plus a ... Lire suite

« Mandat exclusif, le meilleur choix pour ton client vendeur et toi « , Cédric Laporte

Sur Journal de l'agence, hier

Seulement 15 % des mandats signés sont des mandats exclusifs. En revanche, ils représentent 40 % des ventes réalisées. S'il est le moyen le plus efficace, pourquoi le mandat exclusif est-il peu utilisé dans un secteur de plus en plus concurrentiel ? Vas-tu continuer à t'épuiser, à perdre de l'argent et ton goût pour le métier de conseiller immobilier sans essayer de faire autrement ? Je me suis posé cette question, il y a plusieurs années. Pourquoi est-ce que maintenant, je réussis là où... Lire suite

L'IFETH lance des solutions de formation pour les professionnels de l'immobilier

Sur Journal de l'agence, il y a 2 jours

Un savoir-faire reconnu depuis 12 ans Créé en 2008, l'IFETH est une référence en matière de formation professionnelle dans les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Chaque année, il propose des actions de formation certifiantes et qualifiantes aux entreprises et aux particuliers, et ce, des qualifications initiales jusqu'aux plus hauts niveaux de formations. Une stratégie ambitieuse et raisonnée Aujourd'hui, grâce à l'élargissement de son actionnariat, l'IFETH accroît son... Lire suite

Un bien immobilier vaut moins cher lorsqu'il est en indivision... Mais de combien'

Sur La Vie Immo, il y a 4 jours

En principe, le total des parts indivises sur un bien n'a pas la valeur du bien lui-même car ... Lire suite

Capgemini : faut-il investir en Bourse dans le géant européen de la transformation digitale ?

Sur Cafe de la Bourse, il y a 5 jours

Le groupe Capgemini a finalisé l'acquisition d'Altran cette année, devenant ainsi l'un des leaders mondiaux de la transformation numérique, du conseil et de l'industrie 4.0. […] L'article Capgemini : faut-il investir en Bourse dans le géant européen de la transformation digitale ? est apparu en premier sur Café de la Bourse : analyses et conseils pour investir. Lire suite

Immobilier: il ne sera finalement pas possible de changer d'assurance emprunteur à tout moment

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

Un amendement en ce sens avait été voté par les députés, contre l'avis du gouvernement. Mais en comm ... Lire suite

Combien a gagné Stéphane Plaza en 2019 grâce à son réseau d'agences immobilières

Sur La Vie Immo, il y a 6 jours

En 2019, les résultats du réseau immobilier qui porte le nom de l'animateur télé ont continué de pro ... Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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