Conseil droit immobilier sur les blogs immobiliers

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Crédit : tout savoir sur le remboursement anticipé

Sur Cafe de la Bourse, aujourd'hui

Vous avez souscrit un crédit à la consommation ou un prêt immobilier et souhaitez le rembourser avant son terme ? C’est possible ! Le Code de la […] L’article Crédit : tout savoir sur le remboursement anticipé est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

A Paris, les prix de l'immobilier filent vers les 11.000 euros du mètre carré cet été

Sur La Vie Immo, aujourd'hui

En se basant sur les avant-contrats, les notaires constatent que les prix de l'immobilier p ... Lire suite

Déconfinement et évolution du marché de l'immobilier à Toulouse

Sur Toulouse Immobilier 31, aujourd'hui

Voilà plus de 15 jours que nous sommes « déconfinés » et la question est sur toutes les lèvres : « comment évolue le marché de l’immobilier depuis le 11 mai' » De nombreux acteurs s’emparent de la question : sites d’annonces, agents immobiliers, économistes etc.. avec des avis divergents bien sûr! Je vais ici tout simplement faire un […] Lire suite

Immobilier: les prix grimpent toujours mais les ventes se tassent !

Sur Aucoeurdelimmo.com, aujourd'hui

La crise du Covid-19 se fait peu sentir dans les statistiques des notaires: hausse des prix de 5% et beaucoup de transactions malgré un tassement. Le deuxième trimestre sera plus significatif. Lire suite

Une pyramide de Ponzi en immobilier mise en place entre la France et les Etats-Unis'

Sur La Vie Immo, hier

Des plaintes ont été déposées pour une possible arnaque en immobilier. Des clients pensaient avoir i ... Lire suite

Investissement locatif : comment réaliser l'état des lieux ?

Sur Cafe de la Bourse, hier

Les propriétaires qui louent leur logement doivent se montrer particulièrement attentifs à l’état des lieux, un document à joindre au contrat de bail et qui […] L’article Investissement locatif : comment réaliser l’état des lieux ? est apparu en premier sur Café du Patrimoine : Guide et conseil pour mieux gérer votre patrimoine. Lire suite

Faut-il vendre avant d'acheter ?

Sur Aucoeurdelimmo.com, hier

Dans le cadre d'un projet immobilier, vendre son bien actuel avant de se lancer dans l'acquisition du nouveau semble, en règle générale, tout simplement logique ! Lire suite

Les prix de l'immobilier sont en hausse malgré la chute de l'activité

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Les prix de l'immobilier ne baissent pas, en dépit d'une baisse importante de l'activité, liée à l'épidémie de coronavirus. Lire suite

Balcon, jardin, terrasse : ces critères qui valent de l'or en immobilier !

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 2 jours

Avec le confinement, les logements avec extérieur n'ont jamais eu autant la côte. Balcons, terrasses et même jardins sont passés de critères facultatifs à critères indispensables pour bon nombre de futurs acquéreurs. Les professionnels du secteur ont pu constater un changement notable des habitudes de consommation qui ne semble pas près de s'estomper. Lire suite

Les notaires initient une action en justice contre les agents immobiliers

Sur Aucoeurdelimmo.com, il y a 3 jours

Rien ne va plus entre le Conseil Supérieur du Notariat et la Fédération nationale de l'immobilier. Les notaires reprochent aux agents immobiliers l'adoption de VESTA, un symbole "prêtant à confusion avec le sceau des officiers ministériels. Lire suite

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La panache de lois qui régit le droit immobilier est souvent fastidieuse et complexe.

De nombreux litiges de toute sorte subsistent entre le locataire et son bailleur. Les obligations et les droits du locataire sont divers et concernent tous les types de baux. Quelques mesures basiques sont ainsi à savoir lorsqu'on loue un bien afin de revendiquer ses droits. Pour toute somme versée (caution ou loyer) exigez un reçu mentionnant son attribution en prenant soin de préciser la date et la durée du contrat de location. Concernant l’état des lieux il est indispensable afin de faire le point sur l’état du logement. Le bail est signé pour une durée d'au minimum trois ans si le bailleur est une personne physique (cela ne vaut donc pas pour les cités U ni les foyers privés). Pour votre préavis il est de trois mois sauf en cas de licenciement où la durée est ramenée à un mois. L'inflation du loyer est réglementée. Par exemple un loyer ne peut être révisé en cours de bail que si ce dernier le prévoit. Et dans tous les cas une telle augmentation est limitée par l'indice du coût de la construction déterminé par l'INSEE.

L'authentification est exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier c'est-à-dire du changement de propriétaire du [bien soit à titre onéreux (vente notamment) soit à titre gratuit (donation ou succession). La encore plusieurs lois encadrent ces notions. Il faut retenir que les droits de mutation sont à la charge de l'investisseur sauf si les parties en décident autrement. Ils constituent d'ailleurs une partie des frais de notaire. Il peut être judicieux d'anticiper la transmission de son patrimoine immobilier de son vivant en parallèle de continuer à percevoir les revenus qu'apporte ce ce bien. Plusieurs montages existent qui utilisent tous le système du démembrement de la propriété. Il s'agit de scinder le droit de propriété en deux : d'un côté la nue-propriété et de l'autre l'usufruit à savoir le droit de jouir du bien et d'en percevoir les revenus.

Le droit de préemption confère le droit à une personne privée ou collectivité locale de se se désigner acheteur d'un bien immobilier avant tout autre acquéreur aux conditions et au prix fixés lors de sa mise en vente par son propriétaire. Le locataire d'un bien immobilier bénéficie ainsi d'un droit de préemption si le propriétaire décide de vendre son logement à la fin du bail

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