Coefficient d occupation sur les blogs immobiliers

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Communiqué ? Répression de toute occupation de locaux par la loi de sécurité globale Article 1.bis A.

Sur Droit au logement, hier

  Paris le 13 avril 2021    La loi de sécurité globale criminalise les occupants sans titre de locaux vacants industriels, commerciaux, agricoles, professionnels, mais aussi les occupations militantes et syndicales !      L'article 1 bis A. accable toujours plus les sans toit et attaque la liberté d'expression et de manifester. L'article 1bisA de la loi de sécurité globale votée par les deux chambres et validée par le gouvernement aggrave la... Lire suite

Communiqué ? Jeudi 8 AVRIL à 9h, RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN aux 8 militants du Collectif Réquisitions convoqués par la police

Sur Droit au logement, il y a 1 semaines

  Collectif Réquisitions* : la répression commence   8 militants et responsables du Collectif sont convoqués par la police pour de prétendues « violences et dégradations lors de la manifestation d'occupation de l'Hôtel Dieu »   RASSEMBLEMENT DE SOUTIEN – JEUDI 08 AVRIL À PARTIR DE 9H Devant le commissariat du 14ème au 15 avenue du Général Leclerc, Denfert-Rochereau aux 8 militants convoqués : – Droit Au Logement (Jean-Baptiste Eyraud) –... Lire suite

COMMUNIQUÉ du COLLECTIF RÉQUISITIONS  : OCCUPATION DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE CE JEUDI 25 MARS 2021

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

COLLECTIF RÉQUISITIONS : Occupation de la place de la République     En cette nuit de la Solidarité, le Collectif Réquisitions se rassemble place de la République avec 300 femmes, hommes et enfants sans-abri pour demander leur  hébergement immédiat, stable et décent.     Chaque soir, des milliers de personnes sans-abri sollicitent le 115 en vain. Beaucoup s'adressent  aux associations en quête d'une tente ou d'un hébergement, tandis que de nombreux·ses... Lire suite

COMMUNIQUÉ COLLECTIF RÉQUISITIONS  : OCCUPATION DE LA PLACE DE LA RÉPUBLIQUE CE JEUDI 25 MARS 2021

Sur Droit au logement, il y a 2 semaines

COLLECTIF RÉQUISITIONS : Occupation de la place de la République     En cette nuit de la Solidarité, le Collectif Réquisitions se rassemble place de la République avec 300 femmes, hommes et enfants sans-abri pour demander leur  hébergement immédiat, stable et décent.     Chaque soir, des milliers de personnes sans-abri sollicitent le 115 en vain. Beaucoup s'adressent  aux associations en quête d'une tente ou d'un hébergement, tandis que de nombreux·ses... Lire suite

Ces pays où les tours de bureaux sont toujours largement vides

Sur La Vie Immo, il y a 3 semaines

Fin 2020, le taux d'occupation des bureaux de BNP Paribas Real Estate étaient de 5 à 10% au R ... Lire suite

COMMUNIQUÉ DU COLLECTIF RÉQUISITIONS ? OCCUPATION DE L'HÔTEL-DIEU : HÉBERGEMENT DE 80 PERSONNES SANS-ABRIS, OUBLIÉES DU « PLAN GRAND FROID » !

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

  16 février 2021 COMMUNIQUé DU COLLECTIF RÉQUISITIONS*  OCCUPATION DE L'HôTEL-DIEU SAMEDI 13 FéVRIER : HéBERGEMENT DE 80 PERSONNES SANS-ABRIS, OUBLIéES DU « PLAN GRAND FROID » !   200 personnes du « Collectif Réquisitions* » ont occupé ce samedi 13 février, à partir de 13h30, la galerie Ouest de l’hôpital de l’Hôtel-Dieu, parmi lesquelles 80 personnes sans-abris, éreintées par la vague de froid. L'action « On se met au chaud ! » s'est... Lire suite

Comment mesurer la vulnérabilité des bâtis aux risques d'inondation ?

Sur Journal de l'agence, il y a 1 mois

Réchauffement climatique et urbanisation intensive ont des conséquences' De plus en plus de bâtiments ont à souffrir d'inondation. La vulnérabilité des bâtis au risque d'inondation s'apprécie à l'importance des conséquences des agressions que vont subir les bâtis, lorsqu'ils sont partiellement ou totalement immergé. La loi ?Barnier' du 2 février 1995 a instauré le Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) qui concerne l'occupation des sols et certaines dispositions... Lire suite

Environ 80 personnes hébergées suite à l'occupation de l'Hôtel-Dieu à Paris avec le ?COLLECTIF RÉQUISITIONS'

Sur Droit au logement, il y a 1 mois

    Environ 80 personnes hébergées suite à l’occupation de l’Hôtel-Dieu à Paris avec le “COLLECTIF RÉQUISITIONS” Après l’occupation d’une école maternelle désaffectée du XVIème arrondissement le 24 janvier denier, c’est à nouveau un nombre conséquent de personnes sans-abri qui a pu être hébergé ce samedi 13 février. Le lieu occupé cette fois-ci : l’Hôtel-Dieu au centre de Paris, bâtiment en partie vide depuis plusieurs années,... Lire suite

Collectif Réquisitions : 1ère victoire avec l'hébergement de près de 200 personnes sans-abris suite à l'occupation d'une école désaffectée du 16ème arr. de Paris

Sur Droit au logement, il y a 2 mois

Communiqué unitaire, Paris le 27 janvier 2021   L'OCCUPATION DE L'ÉCOLE MATERNELLE DÉSAFFECTÉE DU 16ÈME  à PARIS, DIMANCHE 24 JANVIER, PERMET L'HÉBERGEMENT DE PRÈS DE 200 PERSONNES SANS-ABRI.   PREMIÈRE VICTOIRE !   Ce dimanche le « Collectif Réquisitions » a investi l'école maternelle désaffectée du 58 rue Erlanger, Paris 16ème, avec plusieurs centaines de personnes, dont de nombreux-ses sans-abri, mal-logé.e.s en lutte pour un logement décent, et militantes... Lire suite

Le ?Collectif Réquisitions' mène l'occupation temporaire d'une ancienne école du 16ème arrondissement parisien

Sur Droit au logement, il y a 2 mois

  25 janvier 2021    Après la rue, c’est une ancienne école, vide depuis 2 ans, que le “Collectif Réquisitions” a occupéE.   58 rue Erlanger, Paris 16ème     Hier après-midi, à l’initiative du DAL, et des associations Utopia56, Solidarité migrants Wilson, CSP75-Coordination 75 des Sans- Papiers, le “Collectif Réquisitions”, après de précédentes manifestations (11 décembre, puis 2 janvier), a organisé une action... Lire suite
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Une maison à construire est un long parcours semé de difficultés techniques pratiques et juridiques.

Les documents d'urbanisme
Choisir un terrain constructible relève d'une démarche d' observation de documents d'urbanisme tels que le plan local d'urbanisme (PLU) ou le plan d'occupation des sols (POS) qui donnent au futur acquéreur des informations utiles sur les décisions urbanistiques de la localité. D'autres documents peuvent être intéressants à regarder : on y trouve le plan d'exposition au bruit et les zones d'aménagement concerté (ZAC). Une demande de certificat d'urbanisme peut être réalisée auprès de la mairie de la localité qui stipule les réglementations locales à propos du droit de propriété et du régime des taxes d'urbanismes applicables au terrain à bâtir

Le permis de construire
Une fois tous les documents consultés et le terrain acheté il reste bien sûr à remettre une demande de permis de construire auprès de la mairie. Cet acte affirme que votre projet est approprié aux lois et aux règlements dans le cadre du code de l'urbanisme. Outre le formulaire de dépôt le dossier devra comporter un certains nombre de pièces :
- le descriptif et la présentation du projet
- le plan de masse : il fait apparaître les branchements et réseaux le relief et la morphologie du terrain ou les plantations maintenues
- les plans de niveaux : pour le calcul de la surface hors oeuvre nette
- le plan de situation du terrain : un extrait du plan d'occupation des sols ou plan de cadastre
- le plan de coupe : vue générale qui permet de situer la construction par rapport au terrain naturel
- divers documents complémentaires : attestation du lotisseur et permis de démolir une construction existante
- des documents photographiques et graphiques
Si aucune pièce ne manque au dossier le délais d'instruction est estimé à 2 mois à partir de la réception. Ce temps d'attente peut être étendu en cas de consultation d'autres services administratifs de certaines dérogations à accorder ou d'adaptations nécessaires. Le permis de construire est autorisé et authentifié par le maire ou son représentant : il peut être accordé directement ou assorti de prescriptions. Si la mairie ne se manifeste pas le permis est accordé de façon tacite au terme du temps précisé.

Ouverture et achèvement du chantier
Le lancement des travaux de construction est à adressé obligatoirement au maire. Un délais de 2 ans est octroyé pour lancer les travaux faute de quoi le permis sera révolu. Quand le chantier est achevé vous disposez de 30 jours pour déclarer à la mairie la fin des travaux à partir de quoi le maire doit remettre sous 3 mois maximum le certificat de conformité ou une notification des motifs de refus.

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